M. de Villepin mise sur la dissuasion pour lutter contre les violences

LE MONDE | 26.04.05 | 13h43 * Mis à jour le 26.04.05 | 13h43

jeudi 28 avril 2005


ans domaine législatif, les glissements sémantiques ne sont jamais anodins. Longtemps intitulé projet de loi sur la prévention de la délinquance, le texte mis au point par le ministère de l’intérieur porte finalement sur la prévention des violences, soit son noyau dur.

Après plus d’un an et demi de tergiversations, sur fond de rivalités interministérielles, ce projet de loi se veut finalement resserré sur le « coeur de métier » du ministère.

L’obligation faite aux travailleurs sociaux de partager leurs informations avec les policiers, ou encore le développement des internats dans les quartiers sensibles, qui avaient été envisagés sous Nicolas Sarkozy, sont donc abandonnés (Le Monde du 18 décembre 2003). En revanche, d’autres pistes auxquelles on avait songé à l’époque ont été retenues.

Composé de 35 articles, le projet de loi, dont Le Figaro s’est fait l’écho lundi 25 avril, énonce une liste de mesures concrètes disparates, surtout répressives, qui visent à mieux protéger les mineurs et les femmes, ainsi que certains lieux sensibles. Le texte viendra s’ajouter aux circulaires diffusées ces derniers mois sur la sécurité dans les hôpitaux et les violences intrafamiliales.

« Nous voulons sortir d’une approche binaire, très ancienne, opposant prévention et répression. Nous voulons y introduire aussi la dissuasion » , explique-t-on Place Beauvau. Ce projet de loi, qui devrait être présenté en conseil des ministres fin juin, sera débattu à l’Assemblée nationale à la rentrée.

Les atteintes aux personnes. Protéger les personnes les plus vulnérables constitue la priorité affichée du ministère de l’intérieur. Il propose ainsi un doublement des sanctions contre la revente de stupéfiants, lorsqu’elle aura lieu aux abords d’un établissement scolaire. Ce délit sera passible de dix ans, et non plus de cinq ans d’emprisonnement.

En ce qui concerne le racket, des peines plus sévères, de cinq, sept ou dix ans d’emprisonnement, seront possibles en fonction des circonstances aggravantes constatées (délit en bande, violences, dégradations, etc.) « Il faut sanctuariser l’école » , explique-t-on dans l’entourage de Dominique de Villepin.

Autre nouveauté : la création d’un délit de mariage forcé, qu’il soit civil ou religieux ­ une mesure déjà annoncée, le 29 mars au Sénat par la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, Nicole Ameline (Le Monde du 12 avril). Ce délit pourrait être sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, voire de trois ans et 45 000 euros si la victime est mineure ou particulièrement vulnérable.

Les mariages forcés sont surtout développés dans les communautés issues du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal. Les associations évaluent à plus de 70 000 le nombre de jeunes femmes, mineures et majeures, concernées. Conscient de la difficulté à repérer ces mariages forcés, le ministère espère que les travailleurs sociaux et les effectifs de police-secours seront vigilants au cours de leurs interventions.

Dans le domaine des violences intrafamiliales, l’éloignement du conjoint ou du concubin violent pourra être décidé, soit à titre provisoire, soit en complément de la peine prononcée. La circonstance aggravante sera en outre étendue à l’ancien conjoint ou ancien concubin de la victime.

Afin de rendre plus efficace l’injonction thérapeutique, le ministère veut développer un réseau de médecins-relais, qui deviendraient les interlocuteurs permanents des magistrats pour apprécier les effets d’une injonction. Cette mesure sera par ailleurs étendue à l’alcoolisme.

Enfin, reprenant les propositions du chantier sur la cybercriminalité, conduit par Thierry Breton lorsqu’il était encore à la tête de France Télécom, le projet de loi octroie de nouveaux moyens d’investigation aux policiers spécialisés dans l’Internet, afin de leur permettre de pénétrer les réseaux anonymement.

Répartition des pouvoirs. Le ministère de l’intérieur veut réaffirmer le rôle clé du maire dans le dispositif de prévention des violences, à l’aune de l’expérience acquise dans les vingt-cinq quartiers difficiles ciblés en priorité par le gouvernement. Par sa connaissance des acteurs du terrain et de la réalité locale, l’élu est le plus à même de rendre des arbitrages fins.

Le maire devrait avoir un rôle accru dans l’attribution des permis de construire. Il aura un avis à donner sur l’étude d’impact sur la sécurité publique qui sera obligatoire pour les maîtres d’ouvrage, dans le cas des grands aménagements urbains.

Le projet de loi prévoit également d’élargir les pouvoirs de la police municipale, qui ne cesse de se développer (plus de 15 000 agents). Ces policiers pourront verbaliser directement les auteurs de troubles à la paix publique. Il peut s’agir de tags dessinés sur un mur, de tapage nocturne ou encore d’excitation d’animaux dangereux. La liste des contraventions sera fixée par le Conseil d’Etat.

Protection des lieux. Le projet de loi souhaite faciliter le développement de la vidéosurveillance aux abords des lieux de culte, des cimetières ou encore des établissements sensibles comme les compagnies aériennes. Une procédure simplifiée, dite d’urgence, sera mise en place pour obtenir les autorisations.

Concernant la sécurité dans les stades, le projet de loi comble une lacune. Depuis 1984, l’introduction de fumigènes était interdite, mais pas leur détention et leur utilisation. Ce sera le cas désormais. En outre, les fauteurs de troubles identifiés pourront être contraints de se présenter au commissariat ou à la caserne de leur lieu de résidence pendant les matchs, à des fins préventives.

Lutte contre les stupéfiants. Le délit de non-justification des ressources pour les personnes vivant visiblement au-dessus de leurs moyens déclarés, qui existait pour un nombre précis d’infractions, sera étendu à toute forme de trafic procurant un profit financier. Ce renversement de la charge de la preuve facilitera surtout la tâche des policiers chargés de la lutte contre les trafics de stupéfiants.

Piotr Smolar


Un éventuel crédit d’impôt pour les particuliers

Le seul article du projet de loi qui continue de faire l’objet de vives discussions interministérielles porte sur la création d’un crédit d’impôt sur les dépenses de sécurité. Il s’agirait d’encourager les particuliers à investir dans des systèmes de télésécurité dans leur résidence principale, en raison de leur effet dissuasif sur les cambrioleurs. Les investissements dans les portes blindées ou le double vitrage ne seraient pas concernés par cette mesure fiscale incitative.

Le montant de ce crédit d’impôt fait encore débat. Le ministère de l’intérieur envisage de le fixer à 15 % des dépenses. Mais le risque de paraître privilégier les particuliers aisés, qui ont les moyens d’investir dans leur sécurité, est pris en compte par le ministère de l’intérieur. « Il faut que cela soit à la fois incitatif et socialement utile. L’inégalité que cette mesure pourrait susciter est un vrai sujet de réflexion » , explique-t-on.