Loi (ignomineusement nommée) pour l’égalité des chances

lundi 3 avril 2006, par Emmanuel

La loi sur l’égalité des chances, ce n’est pas que le fort justement contesté, CPE. Il y a d’autres horreurs continuant de quadriller les pauvres. Par exemple : les articles 24 et suivants de cette loi


TITRE III

CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE

Article 24

I. - Après l’article L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-4-1. - En cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.

« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

« 1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. [1] »

II. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inspecteur d’académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° L’article L. 131-9 est complété par les mots : « , sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d’un contrat de responsabilité parentale ».

Article 25

Dans le code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 552-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-3. - En application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée limitée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l’enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale.

« Dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, le complément familial ne peut faire l’objet d’une mesure de suspension.

« La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l’autorité l’ayant prononcée, dans la limite d’une durée maximale de suspension de douze mois. Lorsqu’il apparaît que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, le versement des prestations suspendues est rétabli rétroactivement à la date de la suspension. »


Notes

[1] Article L552-6

(Loi nº 2006-339 du 23 mars 2006 art. 5 VI Journal Officiel du 24 mars 2006)

Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans l’intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.