Loi Prévention de la Délinquance : Résister est très efficace !

jeudi 7 mai 2009


Mise en oeuvre de la Loi Prévention de la Délinquance ? Avis rendu par le Conseil National des Villes le 12 mars 2009.

Un rapport conséquents de 64 pages, qui passe en revue presque tout le dispositif , et ne manque pas de surprises sur l’état des lieux...

Extraits choisis :

- " p.11 : Le Conseil des droits et devoirs des familles (CDDF ) et l’aide à la parentalité. Un Conseil redondant qui introduit des risques de confusion entre les autorités.

- p.12 : L’obligation de renseigner le Maire sur les faits troublant l’ordre public, sur le territoire de sa commune, ne s’est pas mise en place et semble même se heurter à un refus des DDSP. Il existe un débat de fond, non tranché, autour de la notion de trouble à l’ordre public et sur la nature des faits concernés sur lesquels il faudrait communiquer : de quels faits s’agit-il ? S’agit-il uniquement de faits graves ? Des petits faits peuvent avoir également des incidences graves, etc.… Le travail de clarification n’ayant pas eu lieu, l’abstention a prévalu.

- p.14 : L’information des Maires sur l’assiduité scolaire et le décrochage scolaire par l’Education nationale. Les établissements secondaires disposaient d’un logiciel « SIGNA » pour les faits de violence et « MIMOSA » pour l’absentéisme. Ils rendaient compte de signalements de manière nominative, automatique et mensuelle. Cela n’était pas le cas, semble-t-il, pour le primaire. Cependant, la presse s’est faite l’écho de ce dispositif et les établissements qui renseignaient l’ensemble des incidents se sont vus décerner des certificats de mauvais établissements. En conséquence, personne ne veut plus remplir ce logiciel.

Ce malentendu a laissé des traces douloureuses aux établissements qui ont joué la transparence et affecte provisoirement toute nouvelle tentative.

- p.15 : Le partage d’information entre le Maire et les travailleurs sociaux : levée du secret, secret partagé et chartes d’éthique ? Cette loi a provoqué une polémique car elle permet désormais aux professionnels qui étaient soumis au secret professionnel d’échanger des informations sans s’exposer à des poursuites pénales. Cette décision qui prévoit une obligation de communication au Maire de données nominatives, continue de faire débat et a provoqué un « retrait professionnel ». Elle suscite également de nombreux débats sur la place de la prévention spécialisée et sur les contacts qu’elle sera amenée à développer dorénavant avec les élus en charge de la prévention et de la sécurité.

- p.21 : « Les Maires ont très mal vécu la défiance qui s’est installée à leur égard avec cette loi, « d’être mis en cause », et d’être perçus comme « irresponsables ». Défiance manifestée par les professionnels du travail social, mais aussi des représentants des services publics (notamment les policiers) qui ne consentent pas à leur communiquer l’information pourtant prévue par la loi . »

Le rapport intégral est consultable en pièce-jointe.

Continuons. La résistance est efficace.

Agnès.

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