Loi Perben : les cinq points inquiétants pour les libertés publiques

LE MONDE | 27.01.04 | 13h35

mardi 27 janvier 2004, par Emmanuel


Députés et sénateurs devaient trouver un accord, mardi 27 janvier, en commission mixte paritaire, sur le texte définitif du projet de loi sur la grande criminalité, présenté par le garde des sceaux. Pour les défenseurs des droits de l’homme, la réforme semble toujours aussi déséquilibrée. Après huit mois de discussion, tout n’est pas encore réglé. C’est mardi 27 janvier que députés et sénateurs devaient se mettre enfin d’accord, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi de Dominique Perben visant à adapter la justice aux évolutions de la criminalité. Jusqu’au bout, plusieurs points sont demeurés conflictuels entre les deux Assemblées, tels le moment où doit intervenir l’avocat au cours de la garde à vue, le caractère public de l’audience du « plaider-coupable », le délai dans lequel le procureur doit être informé des actions de la police judiciaire, ou encore le profil des inscrits dans le nouveau fichier des délinquants sexuels.

Au fond, la vaste réorganisation de la procédure pénale à laquelle procède le texte n’a pas été remise en cause, malgré la mobilisation des défenseurs des libertés individuelles. Mais, avant l’adoption définitive du texte par l’Assemblée, le 5 février, ces derniers font porter le débat sur trois points majeurs : la portée réelle du projet, les pouvoirs exceptionnels de la police, l’effacement du juge au profit du parquet.

La portée du projet.

Que recouvrira exactement la loi dite « Perben 2 », les grands réseaux criminels ou la délinquance ordinaire ? Lors du débat parlementaire, le ministre de la justice a affirmé que le projet visait deux objectifs distincts : lutter contre "les organisations qui peuvent mettre en péril notre société« , d’une part ; rendre plus  »efficace« et  »rapide" le traitement de la délinquance générale, d’autre part. Mais selon de nombreux analystes, les procédures d’exception mises à la disposition de la police et du parquet pour combattre les réseaux criminels pourront s’appliquer aux délinquants ordinaires. Cette analyse s’accompagne d’un reproche : la lutte contre la corruption et la criminalité financière ne dispose pas d’outils adéquats.

La grande criminalité est définie par une liste d’infractions commises en bande organisée : trafic de stupéfiants, terrorisme, blanchiment, trafic d’êtres humains, etc. Les nouveaux moyens d’enquête créés sont en principe réservés aux crimes et délits commis contre les personnes. "Certains prétendent qu’on traitera de vols de mobylette, c’est un mensonge", s’est défendu Dominique Perben au Sénat le 20 janvier. Mais une disposition fondamentale du texte a convaincu les magistrats et les avocats que le dispositif ne sera pas aussi étanche à l’usage : s’il s’avère qu’une affaire ne relève pas de la criminalité organisée, cette erreur de qualification ne constituera pas une cause de nullité de la procédure.

Les nouveaux pouvoirs de police. Dominique Perben avait lui-même confié, il y a quelques mois, ses « hésitations » face à certains outils d’investigations "attentatoires aux libertés" désormais mis à la disposition des enquêteurs. Il évoquait notamment la pose de micros et de caméras dans des lieux privés, outils traditionnellement réservés aux services spéciaux rendus accessibles dans le cadre d’une information judiciaire.

A l’unisson, les diverses organisations d’avocats - Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris et Unions des jeunes avocats - ont dénoncé les dangers de ces nouveaux outils : garde à vue de quatre jours (y compris pour les mineurs de 16 à 18 ans), assortie d’une intervention tardive de l’avocat, infiltration de policiers dans les réseaux, perquisitions de nuit, écoutes téléphoniques plus larges, réquisitions de documents plus aisées. L’enquête de flagrance, très coercitive, voit sa durée doublée de 8 à 15 jours. Le texte officialise enfin le système des « repentis », véritable « légalisation de la délation » selon la gauche.

Un débat pointilleux a ainsi opposé l’Assemblée nationale et le Sénat sur le délai dans lequel le procureur doit être informé de l’action de la police, notamment du début de la garde à vue. Au nom du pragmatisme, les députés ont défendu une information « dans les meilleurs délais ». Craignant les dérapages, les sénateurs ont insisté pour que l’autorité judiciaire demeure informée « sans délai » des actions des enquêteurs. Le rapporteur du texte au Sénat, François Zocchetto (Union centriste), a convenu qu’était en cause la capacité réelle, pour le parquet, de contrôler la police judiciaire.

Le rôle du parquet. Inscrit dans une hiérarchie renforcée, le parquet se voit confier de nouvelles prérogatives. Les procureurs généraux, nommés en conseil des ministres, voient leur rôle précisé. Ceux des sept nouveaux pôles spécialisés dans la grande criminalité auront un rôle prééminent sur les autres. De plus, pour la première fois, il deviendra possible de contester devant le parquet général la décision de classement sans suite d’une affaire prise par un procureur. A l’échelon inférieur, celui-ci voit ses pouvoirs augmentés et se voit attribuer la tâche d’informer le maire des affaires concernant ses administrés. Mercredi 17 décembre, lors d’une réunion organisée entre magistrats et avocats parisiens, l’ancien procureur de Paris, Jean-Pierre Dintilhac, a convenu que les nouveaux outils donnés à l’accusation par le projet s’inscrivent dans un contexte de dépendance des magistrats vis-à-vis du pouvoir politique, avant d’affirmer : "Il faut veiller à l’augmentation des garanties des contre-pouvoirs. Et c’est là où le bât blesse."

Les pouvoirs du juge.

La séparation des autorités de poursuite et de jugement est, selon certains spécialistes, mise à mal dans le projet, notamment par le développement des procédures simplifiées, qui permettent de proposer à une personne une amende ou une peine allégée sans procès public : la composition pénale et le plaider-coupable pourront concerner une large part des délits punis jusqu’à cinq ans d’emprisonnement (Le Monde du 21 janvier). Dans le cadre du plaider-coupable, le juge devra homologuer une décision prise par le procureur. De plus, en cas de refus de la proposition et de retour du prévenu devant le juge, la procédure devra rester secrète. "Ce sera donc la première fois, en droit français, que le juge du siège sera tenu dans l’ignorance absolue d’une étape essentielle du processus pénal", souligne Jean-Michel Hayat, juge à Versailles.

Le fichier des délinquants sexuels. La mise en œuvre du nouveau fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles soulève, elle aussi, des questions. Il est prévu que les personnes acquittées ou relaxées pour irresponsabilité, mais aussi les mineurs de moins de 13 ans, puissent figurer au fichier, et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à trente ans. En outre, la loi s’appliquera aux auteurs d’infractions commises avant sa publication, ainsi qu’à ceux qui sont en train de purger une peine de prison. Cette disposition, qui implique que la police se mette en quête de tous les délinquants sexuels effectifs ou présumés pour nourrir le fichier, est, selon l’ancien garde des sceaux Robert Badinter, totalement contraire au principe de non-rétroactivité de la loi.

Nathalie Guibert