Loi Perben 2 : le Conseil constitutionnel donne des motifs de satisfaction à toutes les parties

vendredi 5 mars 2004


Il y en a pour tout le monde : en censurant partiellement la loi Perben sur la criminalité (Le Mondedu 3 mars), le Conseil constitutionnel a, tout à la fois, permis à l’auteur du texte d’afficher sa satisfaction et à ses détracteurs d’engranger une demi-victoire.

Mercredi 3 mars, le garde des sceaux, Dominique Perben, s’est satisfait que le Conseil ait validé la loi « visant à adapter la justice aux évolutions de la criminalité », en ne censurant que deux de ses 224 articles. Les deux dispositions concernées avaient, de surcroît, « été introduites par amendement parlementaire, a précisé M. Perben. Nous revenons à mon texte initial. J’en suis très satisfait ».

Les juges constitutionnels ont supprimé l’article qui exonérait de nullité l’utilisation abusive de la procédure d’exception prévue pour la criminalité organisée. Ils ont aussi censuré le huis clos prévu lors de l’homologation, par le juge, de l’accord sur la peine passé entre le procureur et l’auteur d’une infraction dans le cadre du « plaider-coupable ». Pour le reste, ils ont émis sept réserves, portant notamment sur le champ de la criminalité en bande organisée (pour y figurer, le vol devra présenter « des éléments de gravité suffisants »), l’intervention de l’avocat en garde à vue, ou encore les perquisitions de nuit. Cette décision « équilibrée » est un « appel à la vigilance » pour le gouvernement, a estimé le député (UDF) Pierre Albertini.

« ARRANGEMENTS ENTRE AMIS »

A gauche, Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l’Assemblée nationale, qui avait engagé le recours constitutionnel avec les sénateurs socialistes et des parlementaires communistes, estime que le Conseil a « désavoué » M. Perben sur « deux points essentiels ». Cette décision est « un désaveu cinglant pour le gouvernement », a renchéri le député de l’Isère André Vallini. Le gouvernement « ne peut avoir raison contre tous », ont affirmé de leur côté les communistes.

Plus mesurées, les organisations d’avocats, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers et Ordre de Paris, ont fait part d’une satisfaction relative. Rappeler que les qualifications pénales choisies par la police ne lient pas le juge est « toujours positif », souligne le bâtonnier de Paris, Jean-Marie Burguburu, pour qui « la décision devrait inciter l’autorité judiciaire à user à bon escient des mesures attentatoires aux libertés ». La question de la publicité de l’homologation du plaider-coupable divisait les avocats. Pour certains, il est capital qu’elle soit acquise, afin d’éviter « les petits arrangements entre amis » que peut permettre cette nouvelle procédure. D’autres estiment, en revanche, qu’une audience publique va tout bloquer : « Une personne ne pourra pas avoir plaidé coupable publiquement, puis, en cas de non-homologation de l’accord par le juge, faire le contraire quand elle retournera devant le tribunal correctionnel », explique le président de la Conférence des bâtonniers, Thierry Wickers.

Au-delà, les dispositions répressives du texte, critiquées pour leur caractère excessif, sont intactes : garde à vue de quatre jours, avec une intervention de l’avocat repoussée à la 48e heure pour les infractions les plus graves, application de ces dispositions aux mineurs de 16 à 18 ans, etc. La gauche « abrogera » la loi quand elle reviendra aux responsabilités, a promis Laurent Fabius. La décision du Conseil constitutionnel signe « un grave recul de l’Etat de droit », affirme la Ligue des droits de l’homme, pour qui le Conseil « a recours à des arguments d’autorité fondés sur la notion indéfinie de la gravité des actes sans s’expliquer sur leur proportionnalité avec les principes régissant les libertés individuelles ».

Le Conseil a surpris en n’émettant pas la moindre réserve sur un article qui supprime, dans certains cas, le double assentiment du juge d’instruction et du juge des libertés pour placer une personne en détention provisoire. Pour certains constitutionnalistes, cette disposition méconnaît pourtant le principe selon lequel on ne peut priver les justiciables d’une garantie sans la remplacer par une autre, équivalente.

Plus largement, les magistrats relèvent que le nouvel équilibre introduit dans la procédure pénale au profit du parquet, inscrit dans la hiérarchie judiciaire, au prix d’un effacement des juges du siège indépendants, n’est pas remis en cause. Or, le Conseil constitutionnel souligne que le respect des principes protégeant les libertés individuelles repose sur les épaules du juge. A maintes reprises, la décision du 2 mars somme celui-ci de contrôler effectivement la police judiciaire et la procédure, le pressant d’exercer son « pouvoir d’appréciation » dans toute sa plénitude. Au point que, pour certains, la décision s’apparente plus à une « circulaire d’application » de la loi qu’à un contrôle d’inconstitutionnalité. Ce faisant, contestent les organisations de magistrats, les juges constitutionnels font fi des réalités matérielles et hiérarchiques des tribunaux. Pour l’Union syndicale des magistrats (USM, modérée), « le plus dur reste à venir face à ce texte adopté sans étude d’impact ». Pour le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), « en l’absence d’indépendance statutaire du parquet et d’un réel pouvoir de contrôle du juge des libertés sur la procédure, la réserve d’interprétation du Conseil risque de demeurer un vœu pieu ».

Nathalie Guibert

• ARTICLE PARU DANS L’EDITION DU 05.03.04