Loi Boutin, secret professionnel et LPD

vendredi 3 avril 2009


* La Loi Boutin sur le Logement est promulguée :

La nouvelle dérogation 2009 au Secret Professionnel du secteur social est en vigueur et inscrite dans le "Code de la construction et de l’habitation art. L.441-2-3 modifié au VI.

Quasiment tous les « Professionnel du Social et du Médico-social » quelques soient leur secteur d’activité et leur employeur sont concernés et peuvent être sollicités, pour une personne ou une famille qu’ils connaissent dans leur travail en difficulté de logement. L’article est conçu exactement avec les mêmes formulations que l’article 8 de Loi Prévention de la Délinquance pour les Maires...

Ce nouvel épisode annule maintenant le secret professionnel sur les « informations confidentielles », afin que les travailleurs sociaux les « fournissent » à la commission de médiation de la loi DALO : Devant cette commission, les familles sollicitent simplement la reconnaissance de l’urgence de leur demande de relogement ou d’hébergement non satisfaite. Il est à noter que cette commission est l’étape intermédiaire obligatoire, avant dépôt par les demandeurs d’un dossier au Tribunal contre l’Etat, au titre du « Droit Au Logement Opposable ».

Le dispositif prévoit que les demandeurs remplissent leur demande eux-mêmes, et sont aidés par des associations ou des services sociaux s’ils le souhaitaient.

Les informations « strictement nécessaires... » sur lesquelles les professionnels « fournissent les informations confidentielles » sont relatives à l’évaluation des « difficultés particulières d’accès au logement » (les délais de non attributions logement ou hébergement) et aux « caractéristiques du logement demandé répondant au besoin et aux capacités du demandeurs » (superficie et ressources). Or ces éléments sont prévus administrativement avec tous les justificatifs que les gens ont joints, dans les demandes de logement initiales, puis dans la demande à cette commission. Il est prévu, en plus, que les bailleurs en attestent directement.

Alors, il y a quoi dans les « informations confidentielles » que « fournissent » les travailleurs sociaux, jusqu’à aller prévoir de créer une dérogation express au respect de la vie privée et au secret professionnel ?

- C’est une famille « méritante » ?... ou
- Monsieur est alcoolique ?
- Madame veut emménager avec son ami sans-papier ?
- Un fils de cette famille est en prison mais va bientôt sortir ?

La délation est ouverte... mais oser refuser ce rôle, c’est possible !

Pour des professionnels qui recevraient une demande d’information de la commission par derrière les usagers ? Comme dans beaucoup cas, la solution la plus simple semble : « Je ne sais pas, je n’ai pas d’info ». Si quelqu’un de votre hiérarchie veut vous démontrer après que vous saviez bien telle ou telle chose, en fait ? : « Je ne me souviens pas. » Il est des situations professionnelles, où on peut être fier de « passer pour un imbécile » et savoir qu’on est capable de garder des valeurs éthiques.

En pièce-jointe : extrait du texte en vigueur.

A faire circuler largement autour de vous dans le secteur social, si vous vous interrogez aussi sur ce nouveau problème.

Agnès.

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