Lettre pour le Ministre

lundi 11 juin 2007


Il importe de développer en parallèle à nos diverses mobilisations, des recours juridiques : « Base-Elèves » n’est pas défini « légalement « et cela a été en quelque sorte confirmé par une militante FSU-SNUIPP qui a précisé que « Base-Elèves » était désigné comme un outil administratif et que si les directrices ou directeurs d’école ne renseignaient pas cette base de données, ils encourraient des sanctions administratives. Des directrices ou directeurs subissent des pressions (Inspecteurs, amis aussi quelques "conseillers pédagogiques et ou formateurs zélés qui interviennent lors des formations !!) La piste « juridique » à explorer selon l’avocate avec laquelle nous sommes en lien est la saisie de la CADA :

En effet : Base élèves a été déclaré à la Cnil le 24 décembre 2004, et, le 1er mars 2006, cette dernière a délivré un récépissé au ministère de l’Education nationale. Nous n’en saurons pas plus pour l’instant, car, entre temps, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a été – fort opportunément ! – modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 qui a amputé la Cnil d’une partie des pouvoirs de réglementation et de contrôle qu’elle possédait auparavant.

Pour accéder au dossier (Dossier N° 106-32-24) qui a été déposé le 24 décembre 2004 par le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Education nationale, il faudrait maintenant faire des demandes massives par l’intermédiaire de la Cada , Commission d’accès aux documents administratifs.

Dans un premier temps, envoyer ce courrier au Ministre de l’Education Nationale. Le courrier à la CADA se fait un mois après.

LETTRE AU MINISTRE

CORRESO ( COllectif Rennais de RÉsistance SOciale )

Adresse : SUD départementaux 35 Hôtel du département 1, rue de la préfecture 35042 Rennes Cedex

Monsieur le Ministre Nous avons l’honneur de solliciter la communication du document suivant : document émanant de votre ministère portant création du fichier informatique nommé « base-élèves », déposé par le directeur des affaires juridiques de votre Ministère auprès de la CNIL le 24 décembre 2004. Ce document administratif nous est communicable en vertu de la loi du 17 juillet 1978, nous vous remercions de nous faire parvenir copies à nos frais, comme prévu par la loi.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Rennes le 31 mai 2007

Le CORRESO, composé de citoyens, de parents d’élèves qui s’opposent à « base-élèves », de travailleurs sociaux, d’enseignants, de formateurs et d’étudiants de l’IRTS-Bretagne, d’étudiants de l’AFPE, des syndicats de l’Union Syndicale « Solidaires 35 » ( SUD-départementaux 35, SUD-éducation 35.Solidaire ; SUD-étudiants), des syndicats de l’Union locale CNT, de la FSU 35, de la CGT IRTS- Bretagne, de la Ligue des Droits de l’Homme (Rennes), du MRAP.

Documents joints