Lettre ouverte du Collectif pour la Défense des Libertés Fondamentales

jeudi 4 mai 2006

Rouen, le 27 mars 2006

Objet : Projet de loi de prévention de la délinquance


Mesdames, Messieurs, les Maires, Mesdames, Messieurs, les conseillers municipaux,

Nous sommes venus pour faire part de notre ferme opposition au projet de loi dite de prévention de la délinquance, projet qui se situe dans la droite ligne du rapport Bénisti. Ce projet de loi, vous le savez, vous place au cœur du dispositif puisqu’il indique que cette politique de prévention de la délinquance est « animée et coordonnée par le maire ».

En effet, la loi prévoit que : « tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ou la personne par lui désignée aux fins de le substituer. Les professionnels visés doivent se communiquer réciproquement ainsi qu’au maire ou à la personne le remplaçant et, le cas échéant, au coordinateur, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. ».

L’aspect le plus scandaleux, qui a suscité une très forte émotion chez les professionnels de l’Education Nationale et du travail social, c’est cette volonté affirmée dans la loi, d’imposer le « secret partagé » concernant les informations détenues sur les personnes qu’ils suivent. Cette atteinte à leur éthique professionnelle, leur est, nous est insupportable. C’est ce qui a déclenché la création dans de nombreuses villes en France de « comités anti-délation », regroupés dans un collectif national unitaire. Une manifestation nationale et un rassemblement local ont été organisés, mercredi dernier, pour demander l’abrogation de cette loi.

Concernant le financement, la loi prévoit la création d’un fond d’aide au financement des dispositifs de sécurisation dans les établissement scolaires. Il s’agit, en fait, d’inciter les collectivités locales à financer des équipements comme la vidéosurveillance. Concernant les dispositions relatives à la vidéosurveillance : la loi prévoit de permettre à la police et à la gendarmerie de se voir autorisées à accéder aux images recueillies sur la voie publique par les systèmes de vidéosurveillance installés par l’ensemble des communes. Ces mêmes collectivités locales seront incitées à investir dans les instituts de rééducation, les centres éducatifs fermés et les internats publics.

S’ajoutent à tout cet arsenal répressif, le développement de l’utilisation de la biométrie, notamment dans les cantines scolaires ou encore la multiplication des fichiers en tout genre et leur interconnexion. La nouvelle loi du 6 août 2004 "informatique et libertés" opère un changement profond en libéralisant le fichage administratif, en instaurant de multiples dérogations sous couvert de l’intérêt supposé de la personne et de l’Etat.

Le gouvernement veut vous imposer ces nouveaux pouvoirs et tend à faire de vous des auxiliaires de police et des garants de l’ordre établi, ce qui vous donnerait une fonction de « contrôle social » des habitants. Et, comme si la barque n’était pas déjà assez chargée, le récent rapport de l’INSERM sur « le trouble des conduites chez l’enfant » en rajoute. Ses experts préconisant : « le repérage des perturbations du comportement dès la crèche et l’école maternelle ». Des chercheurs stigmatisent comme pathologiques « des colères et des actes de désobéissance » et les présentent comme « prédictifs » d’une délinquance à leur adolescence. « Des traits de caractère tels que la froideur affective, la tendance à la manipulation, le cynisme, l’agressivité », mais aussi « l’indocilité, l’impulsivité, l’indice de moralité bas » sont ainsi mentionnés « comme associés à la précocité des agressions ». L’utilisation politique de ce rapport a suscité, une vague de protestation, aussi bien chez les professionnels que chez les parents. Une pétition « pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans » a, en un temps record, recueilli plus de 130 000 signatures.

Devant la gravité des attaques aux libertés fondamentales, nous souhaitons vous poser les questions suivantes : 1°) Etes-vous d’accord avec la pétition "pas de zéro de conduite pour les enfants de 3 ans". Etes-vous prêt à y apporter le soutien de la CAR, le faire connaître dans le journal de la CAR et de vos municipalités ? 2°) Quel est votre positionnement général sur le projet de loi de prévention de la délinquance ? 3°) Que pensez-vous des problèmes posés par le développement de la vidéosurveillance, la connexion des fichiers, et la biométrie ?

Pour nous, toutes les lois sécuritaires qui ne cessent de s’accumuler (Vaillant, Sarkozy, Perben, instauration de l’état d’urgence, loi anti-immigrés ...), sous couvert de lutte contre le terrorisme, ne vise en fait qu’à faire accepter à la population des atteintes de plus en plus graves à nos libertés fondamentales et à construire une société de plus en plus autoritaire, pour ne pas dire totalitaire. Toutes ces lois stigmatisent certaines catégories de la population, les plus pauvres, mais aussi les jeunes des quartiers défavorisés, les présentant finalement comme « les nouvelles classes dangereuses ».

En conclusion, toute cette politique, au lieu de s’attaquer aux causes profondes de ce que nous qualifions d’insécurité sociale, ne veut voir que ses effets et y répondre par toujours plus de répression et d’enfermement. L’Etat ne pense qu’à surveiller et punir et compte sur vous mesdames et messieurs les maires pour être les zélés serviteurs de cette politique.

Notre inquiétude est grande et peut se résumer dans la grande question suivante : « En tant qu’élus, allez-vous suivre cette politique qui nie l’individu dans la complexité de son histoire personnelle et particulière, pour ne voir en chacun de nous qu’un délinquant potentiel ou un possible criminel ou au contraire allez-vous entrer en résistance contre cette dérive inquiétante pour notre démocratie et notre vie en société. » Nous pensons que l’heure est à la mobilisation et à la résistance comme le crient les milliers de jeunes, chaque jour, de plus en plus nombreux dans les rues. Les mobilisations contre le CPE montrent l’ampleur de la crise sociale, le refus de la précarité et de l’injustice sociale. Les réponses doivent se situer en terme de droits sociaux et démocratiques.

Le CDLF s’était déjà adressé à vous, à ce sujet, par un courrier du 31 janvier 2005. A notre grande surprise, sur un sujet aussi important pour l’ensemble des citoyens, et donc des habitants de vos communes, puisque touchant aux libertés individuelles, nous n’avions reçu qu’une seule réponse émanant de la mairie de Rouen. Depuis, d’autres élus (députés et sénateurs) de Seine Maritime n’ont pas montré beaucoup plus d’intérêt à une initiative pourtant, oh combien importante ! et touchant là aussi aux libertés de chacun, puisqu’il s’agissait d’une invitation conjointe notamment du Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France, membres de notre collectif, à venir débattre avec eux de l’état de notre justice et de son fonctionnement après le cataclysme judiciaire que fut la gestion de l’affaire d’Outreau. Peu d’entre eux ont eu la simple politesse de répondre, négativement d’ailleurs. Aucun ne s’est présenté. Cela en dit long sur le rapport entre les élus et la population.

Nous attendons donc, avec intérêt, vos réponses. Nous vous remercions de votre attention.