Lettre ouverte aux candidates et candidats

abrogation de la loi de prévention de la délinquance

mardi 10 avril 2007, par Hervé


Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation

Lettre ouverte aux candidates et candidats à l’élection présidentielle

Madame, Monsieur,

Vous êtes candidate ou candidat à l’élection présidentielle de 2007, et à ce titre nous nous adressons solennellement à vous pour vous demander, si vous deviez être élu, l’abrogation de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007.

En effet cette loi remet en cause la prévention et l’accompagnement social au seul profit de la surveillance et du contrôle social des populations, notamment celles les plus en difficulté.

De plus cette loi s’inscrit dans la ligne d’autres textes législatifs répressifs et s’articule avec d’autres dispositifs de fichage tels que :

-  Base-élèves dans les écoles (transmission au maire de données personnelles) ;
-  Contrat de responsabilité parentale (loi sur « l’égalité des chances ») ;
-  Programme de réussite éducative (loi de « cohésion sociale »).

En matière de justice des mineurs, cette loi remet en cause les principes de l’ordonnance de 45 basée sur l’approche éducative de la jeunesse en difficulté.

Cette loi confirme, d’autre part, les logiques répressives développées avec la mise en place des centres éducatifs fermés et les projets en cours de construction d’établissements pénitentiaires pour mineurs.

Cette loi attribue également aux Maires de nouveaux pouvoirs de contrôle, et d’informations sur ses administrés, au mépris des droits les plus élémentaires à la confidentialité et au respect de la vie privée des personnes.

Enfin cette loi inique, stigmatise les populations les plus en difficulté en utilisant les professionnels du social, de l’éducation, de la santé, de la justice, du logement, et du transport comme courroie de transmission d’une idéologie sécuritaire au service d’un système économique qui engendre à l’échelle de masse, chômage, paupérisation, précarité, souffrance sociale et exclusion. Elle induit de façon cynique l’amalgame entre difficultés sociales et délinquance.

En réalité cette loi, loin d’analyser le contexte socio-économique et de s’attaquer aux causes sociales et économiques, ce qui serait le minimum lorsque l’on évoque la prévention, porte atteinte aux libertés publiques, et rend responsable les personnes qui subissent de plein fouet les défaillances d’une société violente, ce qui est contraire à tout esprit d’une société solidaire respectueuse des droits sociaux fondamentaux, par l’accès de toutes et de tous à l’éducation, au logement, à la santé, à la culture, à un revenu décent, et au travail.

Nous souhaitons donc connaître votre position sur cette loi, et nous tiendrons informé les citoyennes et citoyens sur vos réponses.

Veuillez recevoir, Madame la candidate, Monsieur le candidat, nos salutations combatives.

Le CNU*

Paris le, 1O avril 2007

*Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation(CGT, FSU, Solidaires, LDH, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C.!, Collectif des Etudiants en Travail Social, MRAP, DAL…)

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