Lettre aux maires du Nord Pas de Calais

Manifestation Nationale le 3 février 2005 à Paris

dimanche 16 janvier 2005

Collectif régional contre le projet de loi de prévention de la délinquance SUD Santé Sociaux- UNSA Education - SNUAS - FSU - SUD Education - G10 Solidaires Union Syndicale Psychiatrie - SUD Conseil Général 59 - SUD Collectivités Territoriales 12 rue d’Artois 59000 LILLE

LETTRE OUVERTE

AUX ÉLUS DU NORD ET DU PAS DE CALAIS DÉPUTÉS, MAIRES ET/OU CONSEILLERS GÉNÉRAUX


Lille, Janvier 2005

Objet : interpellation et demande de soutien.

Par ce courrier, notre collectif tient à vous interpeller et à demander votre soutien, ainsi que celui de la collectivité que vous animez, dans la lutte qui l’oppose aux projets de loi de prévention de la délinquance (avant-projet de loi préparé par Nicolas Sarkosy au printemps 2004 et, aujourd’hui, annonce du dépôt d’un nouveau projet dans le courant du premier semestre 2005). L’esprit de ces projets de loi est tout à fait clairement celui d’une atteinte aux libertés individuelles. Nicolas SARKOSY préconisait un fichage généralisé, un contrôle systématique de la population, et plus particulièrement de sa frange la plus précaire. Il visait à installer l’obligation pour « tout professionnel qui vient en aide à une personne, pour des motifs matériels, économiques ou sociaux, d’en informer immédiatement le maire de la commune de résidence de cette personne (ou son représentant), sous peine, à défaut, de faire l’objet de poursuites disciplinaires ». Aujourd’hui, Jacques CHIRAC et Dominique DE VILLEPIN ont annoncé leur volonté de poursuivre dans ce sens, et, même si les collaborateurs de DE VILLEPIN cherchent à « calmer le jeu » auprès des organisations professionnelles(en laissant entendre qu’à la différence de l’avant-projet de Sarkosy, le futur projet de loi - d’ailleurs toujours non disponible- ne porterait pas atteinte au secret professionnel des travailleurs sociaux), le gouvernement a largement commencé (notamment à travers les lois Perben I et II, et la loi Sarkosy sur l’immigration) à organiser le passage du préventif au répressif et la généralisation, le « durcissement », du contrôle social. Ce mouvement s’opère dans un contexte de préparation médiatique de l’ « opinion » dont la logique consiste à culpabiliser les chômeurs et les précaires, à stigmatiser tout écart à la norme, à « prêcher » comme l’a récemment fait Nicolas Sarkosy, le refus de la compréhension - ou même de la recherche de compréhension des comportements. C’est inadmissible, les fondements mêmes de la démocratie sont remis en cause ! Les conditions du Vivre ensemble sont déniées ! En tant que Maire, au cas où le projet (actuellement « en cours d’élaboration », nous dit-on) déboucherait sur un véritable projet de loi et serait voté, vous deviendriez ipso-facto les exécutants directs de cette politique (que nous jugeons sécuritariste et liberticide) et ceci,conformément aux vues de DE VILLEPIN, exprimées au cours d’une rencontre avec les préfets,le Jeudi 9 Décembre 2004 :« ... La politique de prévention que je veux mettre en œuvre ? » « - Elle répond à une règle : le maire, avec l’aide du préfet, doit être la clé de voûte de notre dispositif ».

Le Maire sera à la fois un quasi procureur, un super éducateur, non seulement chargé de la coordination de dispositif, mais aussi d’intervenir dans des situations nominatives, et de sanctionner les incivilités. Quelle sera, à ce moment-là, votre responsabilité juridique en cas de difficulté non repérée, mal évaluée ? A quel renforcement des attentes de vos électeurs à votre égard devez-vous vous attendre ?

Nous avons déjà interpellé les élus du Conseil Général du Nord à plusieurs reprises sur ce sujet. Le groupe des élus socialistes a pris publiquement position en finançant le coût de trois bus, lors du déplacement que nous avons organisé en coordination avec de nombreux autres collectifs régionaux et le collectif national qui nous rassemble, à Paris, le 17 Mars 2004. Le Conseil Général du Nord l’a suivi, en votant, sur sa proposition, une motion précisant sa position sur ce dossier, le24 Mai 2004. En tant qu’élu, représentant d’un peuple dont chaque personne - et particulièrement les plus exploitées d’entre elles- verrait, à travers la mise en place d’un tel projet, une atteinte concrète, supplémentaire et gravissime à ses libertés fondamentales, nous attendons de votre part à la fois la plus extrême vigilance, une réelle mobilisation et une résistance déterminée, face à ces projets que le gouvernement distille actuellement au travers de plusieurs textes. Ces textes concernent apparemment des domaines différents loi sur l’immigration, loi de cohésion sociale, etc...), ou prennent la forme de protocoles tels que celui signé, à bas bruit, à DREUX, le 4 Octobre dernier, entre les ministres de l’Education Nationale et de l’Intérieur (un texte peu connu qui doit s’appliquer à l’ensemble du territoire national. Cf. www.education.gouv.fr/actu/2004/pro...). L’article 3 de ce protocole prévoit des rencontres trimestrielles d’échange d’infos entre les services de ces deux ministères. Les collectivités territoriales sont conviées à se « joindre au travail » à travers les CESC (Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté) et les CLSPD (Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance). La nomination de « correspondants police » dans les établissements scolaires peut convenir, dans un premier temps, à des enseignants, des parents ou des principaux d’établissements qui souhaitent une augmentation du nombre d’adultes intervenant dans leurs établissements, mais- surtout quand le renforcement des moyens policiers atteint le niveau que l’on connaît aujourd’hui - il s’agit bien, très clairement, de choix politiques répressifs plutôt que de « miser » prioritairement, comme le bon sens nous y conduirait - soucieux que nous sommes d’évolutions profondes et à long terme- sur un renforcement du nombre d’enseignants, du temps de travail des assistantes sociales scolaires, du nombre de postes éducatifs, et d’une formation continue et conséquente de l’ensemble de ces personnels. Un positionnement clair de votre part est indispensable. D’ores et déjà, nous travaillons à la préparation d’une manifestation nationale d’ampleur, qui se déroulera un jour de semaine dans le courant de ce premier semestre 2005 et nécessitera qu’un certain nombre d’entre nous fassent grève. Nous sollicitons donc dès à présent le soutien (notamment, mais non exclusivement financier) de votre groupe politique ou de votre équipe municipale Nous nous efforcerons, pour notre part, de nous et de vous tenir informés au plus près de l’évolution de ces questions. Nous travaillons et travaillerons à faire croître les prises de conscience, non seulement des travailleurs sociaux, mais également de tous les professionnels concernés par de telles « évolutions » (professionnels éducatifs, médicaux, médico-sociaux,....). Enfin, notre (et, nous semble-t-il, votre) responsabilité la plus grande dans cette affaire reste la sensibilisation, l’information et la mobilisation de la population, elle-même la première concernée par ces préparatifs d’atteintes encore plus graves à la liberté individuelle de chacun, venant se surajouter à l’imposant arsenal répressif dont s’est dores et déjà doté ce gouvernement. En espérant que vous tiendrez compte de cette urgence politique, et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour le Collectif Régional Jacky DUMOULIN


1 Message

  • Bonjour,
    La loi du 15 novembre 2001 qui amalgame la lutte contre le terrorisme et contre le trafic de drogue (et accessoirement en fait contre les consommateurs de cannabis) a prévu qu’une information trés complète sur une personne mise en cause dans ce contexte soit transmise : au procureur, au commissaire de police, au commandant de gandarmerie et au maire de la commune de résidence de la personne. Cette information va jusqu’à une enquète de voisinage ....Cette loi a été faite par le gouvernement Jospin et devais s’éteindre le 31 12 03. Elle a été rendu définitive par Sarkosy et sensiblement aggrévée.
    Docteur Jacsues Lacaze, médecin de snaté publique.