Les principaux points validés de la loi sur la grande criminalité

Le Monde, Nathalie Guibert, 3 mars 2004

mercredi 3 mars 2004


- Les crimes et délits relevant de la criminalité organisée Un nouveau titre du code de procédure pénale dressera une liste de 15 infractions en bande organisée : meurtre, crime de fausse monnaie, traite des êtres humains, blanchiment, vol, aide au séjour irrégulier des étrangers. .. En outre, dans le code pénal, de nombreuses infractions voient leur sanction aggravée (extorsion, corruption de mineur, fabrication d’armes...).

- Le renforcement de la lutte contre diverses infractions Il est prévu en matière économique, de santé publique, de pollution des eaux maritimes, ainsi qu’en matière douanière et de racisme.

- Les juridictions spécialisées. Huit pôles interrégionaux rassemblant des magistrats spécialisés seront créés, sur le modèle des pôles financiers.

- L’entraide judiciaire internationale. Le texte comprend plusieurs dispositions visant à améliorer l’entraide. Il inscrit dans le droit français le mandat d’arrêt européen.
- Le rôle du garde des sceaux. La place du ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminée par le gouvernement, est consacrée dans le code de procédure pénale. Le rôle hiérarchique des procureurs généraux est précisé. Les nouveaux outils à la disposition des enquêteurs. Les services de police judiciaire pourront procéder à des opérations d’infiltration qui consistent, pour un officier ou un agent, à se faire passer, dans un réseau, pour un complice ou un receleur sans essuyer de poursuites pénales. La garde à vue est portée de 48 heures maximum à 96 heures, y compris pour les mineurs de 16 à 18 ans en matière de trafic de stupéfiants. La durée de l’enquête de flagrance est portée de 8 à 15 jours. Le procureur pourra lancer un mandat de recherche - les autres mandats sont ordonnés par le juge d’instruction ou le juge des libertés.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires, des perquisitions de nuit peuvent être décidées par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur. Des micros et des caméras vidéo pourront être posés dans des lieux privés, sur décision du juge d’instruction, pour les infractions les plus graves portant sur les êtres humains.

- Les indicateurs de police seront rémunérés.
- Un statut pour les repentis La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit - y compris un assassinat - peut être exemptée de peine ou voir celle-ci réduite si, ayant averti l’autorité administrative et judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, permis d’identifier les auteurs ou complices.
- Les nouvelles procédures La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou « plaider-coupable », permettra à une personne reconnaissant avoir commis un fait punissable de cinq ans d’emprisonnement de se voir proposer par le procureur une amende ou une peine de prison d’un an au plus, sans procès. La proposition sera faite en présence de l’avocat de l’intéressé. La personne aura dix jours pour accepter ou refuser. L’accord sera homologué par le président du tribunal et aura valeur de condamnation.

La « composition pénale », par laquelle le procureur peut, avant d’engager l’action publique, proposer une amende, un retrait de permis ou un stage à l’auteur d’un délit ayant reconnu les faits, est étendue à une cinquantaine de délits punis jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, contre trois ans jusqu’alors.
- L’information du maire Le procureur de la République devra informer le maire des procédures en cours concernant ses administrés.
- Le fichier des délinquants sexuels Le fichier recensera tous les auteurs d’infractions sexuelles (à l’exclusion des auteurs d’exhibition), y compris les personnes dont la condamnation n’est pas définitive, les personnes acquittées ou relaxées pour irresponsabilité, ou les mineurs. La durée d’inscription pourra aller jusqu’à trente ans. Saisi sur ce point, le Conseil constitutionnel n’a pas émis de réserves. Dans son communiqué, le Conseil explique qu’il a jugé la création du fichier conforme à la Constitution « compte tenu de l’intérêt général s’attachant à ce que soient fournis à l’autorité judiciaire des moyens d’éviter le renouvellement de crimes ou de délits sexuels, en particulier sur des mineurs ». En outre, le Conseil juge satisfaisantes les garanties apportées aux personnes inscrites.
- L’application des peines Des tribunaux d’application des peines sont créés. Lors de sa mise sous écrou, chaque condamné sera informé de la date prévisible de sa libération et bénéficiera d’un crédit de réduction de peine correspondant aux remises de peines actuelles. En cas de mauvaise conduite, cette réduction de peine sera retirée. Pour limiter les sorties non préparées de prison, un sas de sortie, sous forme de placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique, est instauré. Il appartiendra à l’administration pénitentiaire de proposer au juge la mesure d’aménagement.

Nathalie Guibert • ARTICLE PARU DANS L’EDITION DU 04.03.0