Les députés entérinent la loi sur la grande criminalité

mercredi 11 février 2004, par Emmanuel


Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 11 février, le très controversé projet de loi Perben sur la grande criminalité, malgré la fronde des avocats et l’opposition des partis de gauche, notamment du PS, qui va déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Par 340 voix (UMP-UDF) contre 173 (PS-PCR-Verts), les députés ont entériné la mouture du texte mise au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, qui avait déjà été adoptée le 5 février au palais du Luxembourg.

Pour dénoncer ce texte au nom de la défense des libertés individuelles, des centaines d’avocats, en grève des audiences pour une journée, et des magistrats ont manifesté dans plusieurs villes, notamment à Paris, Lille et Marseille.

Dans la capitale, plusieurs centaines de personnes - plus d’un millier, selon le Syndicat de la magistrature - se sont rassemblées place du Palais-Bourbon, derrière l’Assemblée nationale, pour demander le retrait du texte. « Vos libertés en péril », pouvait-on lire sur une banderole tandis que les manifestants en robe scandaient "Avocats, magistrats, citoyens, même combat". A Bordeaux, 250 avocats en robe se sont regroupés devant la cour d’appel avant de défiler avec des banderoles proclamant notamment : « Présomption d’innocence 1789-2004 ».

Mise au point par le ministre de la justice, Dominique Perben, pour lutter contre le crime organisé et accélérer le traitement des dossiers, la nouvelle loi renforce les pouvoirs des policiers et des procureurs.

La police pourra ainsi se servir de micros et de caméras dans les domiciles privés, avec une valeur légale devant le tribunal. Elle pourra perquisitionner la nuit et s’infiltrer dans des réseaux. La durée maximale de la garde à vue passera de deux à quatre jours et l’avocat n’interviendra plus dès la première heure, comme aujourd’hui, mais au bout de 48 heures.

Le texte introduit également une possibilité de « plaider-coupable », comme aux Etats-Unis, pour éviter un procès. Dans ce cas, le justiciable pourra accepter une sanction proposée par le procureur.

"La loi privilégie la répression sans considération pour les droits individuels du justiciable", a déclaré à Reuters Jean-Yves Leborgne, président de l’Association des avocats pénalistes. "Sous couvert de vouloir lutter contre la grande criminalité, ce sont en définitive les droits de tous les citoyens qui sont atteints", a déclaré Agnès Herzog, juge à Bobigny et vice-présidente du Syndicat de la magistrature.

Me Thomas Buffin, bâtonnier du barreau de Lille, juge particulièrement « choquant » l’allongement de la période de garde à vue. Le bâtonnier lillois s’interroge aussi sur le flou de l’expression « bande organisée » mentionnée dans la loi.

Le manque de précision de la loi inquiète également l’ancien ministre socialiste Elisabeth Guigou. "Comme il n’y a pas de définition de la criminalité organisée dans cette loi, il y a un risque que ces procédures exceptionnelles - garde à vue de quatre jours, perquisitions de nuit, micros chez les gens - puissent être étendues à la délinquance ordinaire", a déclaré l’ancien garde des sceaux.

LOI « LIBERTICIDE »

Pour le premier secrétaire du PS, François Hollande, ce vote marque "un jour noir pour la justice française« . Les socialistes, a-t-il dit,  »ne considèrent pas que la sauvegarde de l’ordre public soit incompatible avec l’existence de garanties pour les droits et libertés".

Il a jugé « intolérable » de voir ce projet de loi consacrer, selon lui, « trois reculs graves par rapport à l’Etat de droit » : "Atteinte aux libertés à travers la notion floue de ’bande organisée’", instauration du « plaider-coupable », qui est « la fin de la garantie d’un procès équitable », et « renforcement du rôle des procureurs ».

Lors des explications de vote, Jean-Yves Le Bouillonnec (PS, Val-de-Marne) a parlé d’un « recul historique de notre droit », alors que Michel Vaxès (PCF, Bouches-du-Rhône) dénonçait « le caractère liberticide » d’une loi qui « dessine les contours » d’une justice « expéditive ».

Peu après le vote, les députés socialistes ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Selon eux, celle-ci "rompt l’équilibre autour duquel s’est toujours organisée la justice pénale". Les socialistes estiment notamment que la procédure du plaider-coupable "viole le droit à un procès équitable et à l’égalité des armes, les principes de présomption d’innocence et d’égalité devant la justice". Les députés communistes et Verts sont également signataires de ce recours, a annoncé le groupe PS.

Lors du débat, Dominique Perben a défendu son projet avec force, dénonçant "une entreprise de désinformation et de mensonge systématique d’une ampleur rarement atteinte, conduite dans la précipitation pré-électorale". Il a rejeté les critiques de l’opposition, notamment les accusations de « flou » dans la notion de criminalité organisée.

"Ce n’est pas une notion vague mais une liste limitative d’infractions les plus graves portant atteinte soit aux personnes, soit aux biens", a-t-il souligné, citant notamment le meurtre en bande organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme.

Il a aussi défendu la procédure du « plaider-coupable », un système qui permet, a-t-il dit, "de tirer immédiatement les conséquences de l’acte, dans le respect des droits des victimes et des droits de la défense".

"Je veux vous dire ma détermination à répondre aux besoins de modernisation, d’efficacité et d’humanisation de notre justice. L’accumulation des conservatismes, le refus du changement sont le pire des risques pour notre institution judiciaire. Le texte sur lequel vous allez vous prononcer répond à la double nécessité d’efficacité et d’humanisation", avait-t-il lancé avant le vote.

Avec Reuters et AFP