Le projet de loi sur la délinquance veut intégrer la prévention dans les règles d’urbanisme

jeudi 6 juillet 2006, par Nath


Le projet de loi sur la prévention de la délinquance [a été présenté le] 28 juin en conseil des ministres. Le ministre de l’Intérieur, qui prépare ce texte depuis plusieurs mois, l’a organisé autour d’une idée centrale : le rôle du maire.

Selon la dernière version du texte, le maire « anime » et « coordonne » la politique de prévention de la délinquance. Mais cette attribution n’est pas exclusive, elle s’exerce dans le respect des compétences du représentant de l’Etat et celles de l’autorité judiciaire et dans la concertation avec le président du conseil général. Le ministre développe aussi plusieurs dispositions déjà mises en oeuvre - comme la généralisation des conseils locaux de prévention de la délinquance (environ 800 aujourd’hui) dans les 830 communes de plus de 10.000 habitants -, ou plus originales - comme l’obligation particulière de prévention à la charge des autorités responsables des transports collectifs, qui contribueraient à la sécurisation des usagers dans des conditions fixées par décret. L’urbanisme, les grandes opérations d’équipement ou d’aménagement commercial devraient être conçus en prenant en compte la prévention. Des obligations en ce sens devraient s’appliquer à la maîtrise d’ouvrage des grands projets. Il s’agirait de lutter contre le « sentiment d’insécurité, en réduisant les risques, en rendant plus lisible, moins anxiogène, l’espace public et en protégeant mieux l’espace de vie ». Ainsi, les « études de sécurité publique » entreraient en vigueur au 1er juillet 2007, date à laquelle les forces de sécurité intérieure devraient disposer d’équipes formées et d’une méthodologie pour exprimer avis et conseils dans le cadre de commissions de sécurité compétente pour les projets urbains importants des villes de plus de 100.000 habitants, ou pour les opérations dont la sensibilité aura été reconnue par les préfets après avis du conseil local de prévention de la délinquance.

Les maires seront plus impliqués dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté : ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d’une même famille. Ce conseil aura pouvoir de convocation et de rappel à l’ordre, des mesures qui pourront aller jusqu’à la suspension des allocations familiales, ce qui indigne les opposants au projet. Autre sujet de polémique, le partage du secret professionnel entre travailleurs sociaux sera organisé « dans l’intérêt des mineurs », ce qui les obligera à révéler au maire - lequel désignerait ce « professionnel-coordinateur » - les informations dont ils disposent. Le projet de loi prévoit que les auteurs de violences conjugales pourront être plus sévèrement sanctionnés et faire l’objet de mesures de suivi socio-judiciaire. Parallèlement, le temps d’observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. Le projet de loi permettra à la juridiction de jugement ou au juge d’application des peines de décider que la personne condamnée pour délinquance sexuelle devra se présenter chaque mois à la police. Il réforme également la loi du 31 décembre 1970 relative aux produits stupéfiants en étendant la procédure de l’ordonnance pénale au délit d’usage pour les majeurs et celle de la composition pénale pour les mineurs. « Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80% en dix ans, le projet de loi adapte également l’ordonnance du 2 février 1945 en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible », dit le communiqué. Il prévoit une diversification des mesures prises par le juge(placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel). Les mesures les plus contestées prévoyant le dépistage précoce, dès la prime enfance, des troubles du comportement ont été basculées dans un autre texte de loi défendu par le ministre de la famille, Philippe Bas, soulignent les opposants au projet.

Sonia Porot, AC, 27 juin 2006.


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