Le projet de loi de prévention de la délinquance : attention texte dangereux !

lundi 2 octobre 2006

SNU CLIAS - FSU  snuclias tiscali.fr

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Les sénateurs ont adopté le 21 septembre dernier ce projet de loi, son passage à l’Assemblée Nationale devrait intervenir avant la fin de l’année 2006. Avec pas moins de 51 articles ce texte touche et modifie plusieurs codes : collectivités territoriales, famille et aide sociale, santé, travail etc...et concerne tous les aspects de la vie quotidienne. Ce projet de loi fourre-tout est mû par une conviction : la pratique de l’amalgame entre pauvreté et délinquance, et par la suspicion de « délinquant potentiel » à l’encontre de toute personne confrontée à des difficultés sociales, sanitaires, ou de santé mentale. Il impose, par ailleurs, aux travailleurs sociaux de renoncer au secret professionnel et au personnel de santé, notamment ceux de PMI, au secret médical, et implique la mise en commun, sous l’égide du maire devenu coordonnateur, d’informations nominatives sur les populations considérées comme « à risque » : les enfants, jeunes ou familles rencontrant des difficultés matérielles, éducatives ou sociales, comme pour d’éventuels délinquants. Sur la base de ces critères particulièrement larges et flous, la population dite « à risque » sera soumise à un contrôle et une surveillance généralisés et devra être signalée au maire qui constituera différents fichiers, au détriment du respect de la vie privée des personnes et du travail de confiance effectué sur la durée par les travailleurs sociaux. Le maire qui pourra aussi proposer un accompagnement parental, -stage de parents-, des mesures concernant la gestion du budget familial, et la mise sous tutelle ou la suppression de prestations familiales, se voit doté de l’obligation de constituer un « conseil des droits et devoirs des familles » chargés « d’examiner avec la famille, des mesures d’accompagnement parental susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale ». Les maires verraient ainsi leur pouvoirs de sanction largement accrus dans une confusion des rôles et des fonctions la plus totale, qui se surajoute au contrat de responsabilité parentale contenu dans la loi égalité des chances »...Maire « big brother et shérif » ?! Les objectifs de ce projet de loi qui concerne l’action sociale, l’action éducative, et la psychiatrie publique sont mis au service de préoccupations d’ordre public et de la lutte contre une insécurité et non plus au bénéfice de l’accompagnement de toute personne en difficulté, de l’aide et l’assistance aux familles, et du soin aux malades. D’autre part par l’alignement sur la justice des majeurs et par la création d’une procédure de comparution quasi-immédiate, ce texte de loi vide de tout son sens la spécificité de la justice des mineurs, tel qu’elle était contenu dans l’esprit de l’ordonnance de 1945 qui consacrait la primauté des réponses éducatives avant toute sanction et coercition. Ce projet de loi dessine en réalité les contours d’un projet de société qui rompt totalement avec les principes d’une société solidaire et qui renvoie tout un chacun à la responsabilité pleine et entière des difficultés qu’il subit du fait de choix économiques qui renforcent la précarisation, la paupérisation, la pauvreté et l’exclusion et la souffrance d’une majorité de la population. Aussi notre syndicat fortement impliqué dans la lutte contre ce projet de loi liberticide et sécuritaire et dans le cadre du Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation* appelle dans tous les départements les salariés concernés à se joindre massivement à la

JOURNEE NATIONALE D’INFORMATION, D’ACTION ET DE MOBILISATION du 10 OCTOBRE 2006