Le ministre renonce aux « peines planchers » chères à M. Sarkozy

Le Monde, Nathalie Guibert, 22 avril 2004

vendredi 23 avril 2004

Le projet de fixer des sanctions automatiques et minimales pour les récidivistes était contesté.


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C’est un renoncement qui satisfera les juges et le ministre de la justice : Dominique de Villepin annonce, dans son entretien au Monde, l’abandon du projet des « peines planchers » - ces peines minimales automatiques que l’ancien ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, voulait instaurer pour sanctionner les délinquants récidivistes. Evoqué pour la première fois en novembre 2003, le sujet était devenu ces derniers mois une pomme de discorde entre les ministères de l’intérieur et de la justice.

Jugeant que la loi n’était pas assez dissuasive vis-à-vis des « délinquants d’habitude », M. Sarkozy n’avait pas craint de chasser sur les terres du garde des sceaux en défendant l’idée de sanctions minimales au-dessous desquelles les juges ne pourraient pas aller, avec une obligation de prononcer des peines de prison.

Le projet a suscité de vives oppositions dans le monde judiciaire (Le Monde du 10 janvier). Il rappelle le « code de fer » de 1791 ou le système de la relégation perpétuelle aux colonies instaurée en 1885. Effectif aux Etats-Unis, un dispositif du même ordre, dit du « three strikes and you are out », a récemment conduit un voleur récidiviste de clubs de golf à la prison à perpétuité.

Ayant exprimé à plusieurs reprises ses « fortes réserves »devant tout « système automatique », le ministre de la justice, Dominique Perben, défend pour sa part les principes fondamentaux du code pénal : l’individualisation des peines prévoit que toute sanction doit tenir compte de la personnalité des individus et des circonstances de l’infraction.

Quant aux juges, ils bénéficient d’un pouvoir d’appréciation. Par ailleurs, la chancellerie souligne que la loi prévoit déjà des peines plus dures pour les récidivistes. Des instructions aux procureurs devraient, selon la Place Vendôme, suffire à renforcer « le crescendo des peines ».

Tenace, M. Sarkozy est revenu à la charge au fil des mois, au point qu’il a réussi à soumettre le projet à l’arbitrage de Matignon. Les « peines planchers » ont aussi permis à l’ancien ministre de l’intérieur de compter ses amis au sein de la majorité UMP de l’Assemblée nationale : un de ses proches, Christian Estrosi, député des Alpes-Maritimes et ancien rapporteur du projet de loi sur la sécurité intérieure, a déposé une proposition de loi - cosignée par 180 députés - le 29 janvier 2004.

ARRIÈRE-PLAN

Mais plusieurs éléments ont relégué le projet à l’arrière-plan. En premier lieu, la condamnation d’Alain Juppé le 30 janvier dans l’affaire du financement de l’ex-RPR : l’automaticité de la peine de dix d’inéligibilité infligée à M. Juppé après sa condamnation pour prise illégale d’intérêt a été critiquée par plusieurs membres du gouvernement. Il devenait délicat de défendre une telle automaticité pour les autres délinquants.

Par ailleurs, le ministère de la justice doit gérer une inflation carcérale problématique, avec un nombre record de détenus (62 600 pour 49 300 places). Or chacun s’accorde à dire que les peines planchers auraient mécaniquement contribué à remplir un peu plus les prisons.

Le dossier a finalement été confié à une mission d’information parlementaire « relative au traitement de la récidive des infractions pénales ». Composée de quatorze députés de la majorité et de l’opposition, celle-ci a été installée le 4 mars. Dirigée par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Pascal Clément, elle n’a commencé ses travaux que la semaine dernière et s’apprête à travailler pendant quatre mois. « Nous entendons poursuivre notre démarche pour obtenir l’inscription de notre proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée », affirme M. Estrosi.

Pour le député des Alpes-Maritimes, qui envisage une candidature à la présidence du groupe UMP, « les propositions parlementaires inspirées de la demande de nos concitoyens doivent être retenues par le gouvernement afin de tirer les leçons de l’échec des régionales ».

Nathalie Guibert

• ARTICLE PARU DANS L’EDITION DU 23.04.04