Le gouvernement nous ment. Le projet de loi « Prévention de la délinquance » nous concerne tous !!

dimanche 10 septembre 2006


Ce texte va être discuté au Sénat les 13 et 14 septembre 2006.

S’appuyant sur l’expression du malaise social dans les banlieues en novembre décembre 2005 et la lutte anti-CPE du printemps, le gouvernement renforce la surveillance et la répression de tous !!!

Il s’agit d’un texte fourre-tout qui, par ailleurs, mélange responsabilités des citoyens et des entreprises : à l’origine prévue pour le secteur médico-social, l’amalgame a été vite réalisé entre prévention de la délinquance et prévention sociale et spécialisée, il s’étend maintenant à un ensemble de domaines qui va toucher directement la vie quotidienne de chaque citoyen ; les victimes de violences conjugales y figurent au même titre que les voitures en fourrière pour non paiement de contravention, que la fermeture des halls d’immeuble... Un fichage tout azimut est institué : de l’enfant ayant reçu un avertissement à l’école, aux personnes hospitalisées en psychiatrie...

Des articles concernent les salariés des transports, les fonctionnaires et ceux ayant mission de service public dans l’objectif d’augmenter les sanctions pénales pour les utilisateurs de stupéfiants, alcools et autres produits interdits, avec intervention possible à tout moment de la police dans les entreprises sur ordre du procureur. La Cgt ne conteste pas la nécessité de dépister préventivement (et bon nombre de règles existent déjà pour la santé des salariés et la sécurité des usagers) ; cela doit reposer sur l’existence de droits pour les salariés avec transparence, rôle de la médecine du travail et des CHSCT, politique de prévention, suivi médical, respect de la confidentialité, droit de recours,....

Ce texte est inacceptable :

- Parce que le projet ne dit pas tout : de nombreux décrets sont prévus et cela sans débats et contrôle démocratique.

- Parce qu’il s’attaque à plusieurs domaines en même temps et que chacun nécessite d’être traité à part entière.

- Parce qu’il interfère avec d’autres textes ou projet de loi qui ne sont pas encore votés : exemple, protection de l’enfance, exercice de la parentalité,...

- Parce que de fait, il amène à stigmatiser des familles qui ont besoin de conseils et d’informations (logement, divorce, difficultés à l’école) et qui en s’adressant aux assistantes sociales, aux éducateurs, à un médecin, à un enseignant, savent y trouver liberté de parole et respect de la vie privée : demain, ces professionnels seront obligés d’informer le maire qui devra prendre des mesures relevant de la responsabilité des services sociaux, voire faire suivre un stage de parentalité, et menacer de suspendre les allocations familiales : le maire pour « améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie en application de l’article L. 131-8 ». Douze millions d’enfants sont scolarisés en France !!

Le secret professionnel, obligation légale, protège les citoyens dans leurs libertés individuelles et les professionnels dans leurs sécurité et leur intégrité. Dans le texte, celui-ci pourrait être levé non seulement comme aujourd’hui par les professionnels entre eux qui interviennent au titre de l’action sociale ou éducative mais aussi pour ceux « qui échangent des informations nécessaires à l’efficacité de la veille éducative. Cela entraînerait une confusion des rôles entre les élus et les services sociaux.

- Parce qu’il remet en cause des fondements du Code du Travail.
- Parce que le fil conducteur est basé sur le tout répressif et sécuritaire, en dévoyant les aspirations légitimes à la sécurité dans le travail et la cité, sans s’attaquer aux véritables causes sociales et économiques : emploi, logement, manque de services publics, de services sociaux, sports, loisirs, culture,...

Ce texte aura de fait un impact sur le droit de manifester, la liberté de circulation, le droit du travail...donc sur l’organisation même de notre société.

Par contre, aucun mot sur les infractions au code du travail, la délinquance financière ou industrielle...

Depuis plus de 3 ans, la Cgt et ses syndicats ont alerté les salariés, la population. Elle participe au Collectif National Unitaire (CNU) rassemblant plusieurs syndicats et associations. Elle est intervenue auprès des groupes parlementaires.

La mobilisation et le rapport de forces doivent s’intensifier pour combattre ce texte.

La Cgt vous appelle à intervenir fortement auprès des maires, des conseillers généraux, des députés, des sénateurs, des ministères concernés et des préfectures pour mettre en échec ce projet de loi.

Montreuil, le 5 septembre 2006