Le gouvernement ajourne son projet sur les transferts de compétences aux collectivités

Le Monde, Pascal Ceaux et Laetitia Van Eeckhout, 7 avril 2004

mercredi 7 avril 2004

Le vote du deuxième volet de la décentralisation, prévu le 7 avril, est reporté, sous la pression des élus socialistes. La loi organique assurant les financements devra être adoptée au préalable


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Le gouvernement ajourne son projet sur les transferts de compétences aux collectivités LE MONDE | 07.04.04 | 13h44 Le vote du deuxième volet de la décentralisation, prévu le 7 avril, est reporté, sous la pression des élus socialistes. La loi organique assurant les financements devra être adoptée au préalable. La décentralisation - un des dossiers favoris de Jean-Pierre Raffarin - va prendre du retard. Au lendemain d’élections régionales où le Parti socialiste a remporté la totalité des régions (à l’exception de la Corse et de l’Alsace), le premier ministre a décidé de repousser à une date indéterminée le vote du projet de loi relatif aux « responsabilités locales » prévoyant le transfert de nouvelles compétences de l’Etat aux communes, aux départements et aux régions.

Jacques Barrot, président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, a annoncé, mardi 6 avril, que l’agenda gouvernemental avait été bouleversé. Le projet de loi organique garantissant aux collectivités locales la compensation financière de leurs nouvelles charges, qui s’était perdu dans l’encombrement du calendrier parlementaire, sera finalement examiné par l’Assemblée nationale en priorité. « Le travail accompli ne mérite pas d’être ignoré », a déclaré M. Barrot. Mais avant le vote définitif du projet sur les responsabilités locales, a-t-il ajouté, « il y aura une première discussion de la loi organique à l’Assemblée et la consultation des conseillers régionaux ».

En modifiant ainsi l’ordre des textes, le gouvernement répond à une exigence formulée de longue date par les socialistes. Les élus locaux du PS redoutent, en effet, d’être victimes d’un « marché de dupes ». « Le transfert de compétences nouvelles sans examen préalable, non seulement des moyens, mais essentiellement de leur évolution dans le temps, n’est pas acceptable », réaffirmait, lundi 5 avril, le président (PS) de la région Midi-Pyrénées, Martin Malvy.

Invoquant des raisons techniques, le gouvernement avait déjà décidé de reporter de « quelques jours » le vote du texte sur les responsabilités locales, initialement prévu le 7 avril. Et M. Raffarin avait répondu favorablement à la demande d’audience des présidents de région socialistes, dont la date n’est pas encore fixée.

La déroute électorale du 28 mars a conduit le gouvernement à répondre aux exigences du PS, d’autant plus que l’inquiétude sur les transferts de ressources financières est partagée par des élus de la majorité. « On ne peut pas aller au forceps sur un dossier comme celui-là, affirme le ministre délégué à l’intérieur, Jean-François Copé. Compte tenu des élections régionales, il s’agit de rétablir un climat de confiance. » Même tonalité à Matignon, où l’on indique que « la gauche a la responsabilité des régions » et qu’« il faut prendre le temps d’expliquer ». C’est, dit-on, « un geste de bonne gouvernance ».

Pour rassurer, l’entourage de M. Raffarin ajoute que les élus n’ont pas d’inquiétude à avoir, puisque « le principe d’autonomie financière des collectivités est désormais inscrit dans la Constitution ».

Lors des questions au gouvernement, mardi, à l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur, Dominique de Villepin l’a promis aux députés. « Nous sommes face à un nouveau rendez-vous, le rendez-vous des garanties financières. Je m’engage, a-t-il assuré, à ce que le principe de compensation financière soit respecté intégralement. C’est pour moi un préalable. »

VINGT PRÉSIDENTS DE GAUCHE

Ces concessions suffiront-elles à satisfaire les élus socialistes, qui contestent également le transfert aux régions et aux départements des techniciens de l’éducation nationale (TOS) jusqu’à présents gérés par l’Etat ? Les vingt présidents de région de gauche devaient arrêter leur stratégie, mercredi 7 avril, au cours d’une réunion. « L’évocation du principe constitutionnel est loin d’être suffisant, estimait, mardi, Alain Le Vern, président (PS) de la région Haute-Normandie. Faut-il encore savoir sur quelles bases se fera la compensation financière des compétences transférées. Nous souhaitons une évaluation commune du montant des charges transférées », insiste-t-il. Le projet de décentralisation de M. Raffarin est loin d’être bouclé.

Pascal Ceaux et Laetitia Van Eeckhout


A l’Assemblée, la colère du premier ministre

Le premier ministre s’en est pris, mardi 6 avril à l’Assemblée nationale, aux socialistes en déclarant que leurs « vociférations » ne le feraient pas « changer le cap ». Répondant à la question du président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, qui avait accusé le gouvernement d’avoir mis la France « en état de dépôt de bilan », Jean-Pierre Raffarin a défendu ses résultats en 2003. « Malgré toutes vos critiques, la dépense a été tenue, a-t-il dit. Ce ne sont pas vos cris qui m’impressionnent. » Visiblement énervé, le chef du gouvernement a poursuivi : « Vous êtes responsable de la rupture de la croissance. Le résultat de la politique socialiste, c’est l’effondrement de la croissance. »

Dans son intervention, M. Ayrault avait prié M. Raffarin d’éviter son « sempiternel refrain de l’héritage ». « Sauf expansion miraculeuse, vous ne serez pas en mesure de tenir les objectifs de la loi de finances », avait-il ajouté. Il avait aussi demandé au premier ministre s’il était prêt à faire établir « un audit impartial des comptes publics sous le contrôle du Parlement » afin d’« établir la vérité des comptes ». M. Raffarin n’a pas répondu.

• ARTICLE PARU DANS L’EDITION DU 08.04.04


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