Le droit du foetus revient par la porte du tribunal correctionnel

Libération, Thomas CALINON, 19 mai 2004

samedi 22 mai 2004

Le mari d’une femme enceinte tuée sur la route demande réparation.


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Moins de six mois après le retrait de l’amendement Garraud, le débat sur l’interruption involontaire de grossesse et la personnalité juridique du foetus a refait surface hier, devant le tribunal correctionnel de Thionville (Moselle). A la barre, Kevin Germon, 30 ans, livreur de presse. Le 10 octobre 2003, sur l’autoroute A 30, il a perdu le contrôle de sa camionnette et percuté la voiture de Florinda Bragança, une jeune femme de 34 ans, enceinte de 22 semaines, et morte sur le coup.

Conception. Le parquet poursuit Kevin Germon pour homicide involontaire, avec la circonstance aggravante que des traces de cannabis ont été retrouvées dans ses urines. Il risque sept ans de prison. Mais l’avocat de la famille de la partie civile, Me Bertrand Becker, demande par le biais d’une citation directe que le prévenu soit également condamné pour l’homicide involontaire du foetus. « Pas partisan de l’amendement Garraud » et « favorable à l’IVG », cet ancien bâtonnier du barreau de Metz souligne que son client a perdu « une épouse et un enfant, Elias, dont il avait entendu battre le coeur et senti les coups de pied. Et ça, ce n’est pas la vie ? C’est un téléphone portable ? Un tabouret ? »

« En Chine, la date de naissance est celle de la conception : les Chinois ont tous neuf mois de plus que nous à l’état civil », explique-t-il au tribunal. Mais la Chine, c’est la Chine. En France, la jurisprudence dit, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001, que le chef d’homicide involontaire ne peut être étendu au foetus.

Hypocrisie. Me Becker argumente pied à pied, dénonce « le vide juridique et les incohérences » concernant le statut du foetus. Un, si Elias avait survécu à la mort de sa mère, Kevin Germon « aurait été poursuivi pour coups et blessures involontaires sur l’enfant ». Deux, « une femme qui fait une IVG au bout de 22 semaines de grossesse sera poursuivie ». Trois, « l’avocat général a pris des conclusions diamétralement opposées à l’arrêt de la Cour de cassation ». Conclusion : « Ne pas suivre mon argumentaire, c’est nier l’existence même de la vie. » Et de réclamer une « jurisprudence Elias » en demandant au tribunal « d’avoir le courage de dire à la Cour de cassation : « Je ne partage pas votre hypocrisie. » »

Le procureur réclame au moins 18 mois de prison ferme à l’encontre du prévenu, mais demande au tribunal d’écarter la citation directe de la partie civile. « Il n’existe pas dans le droit français de texte sur cette question. Pas de texte, pas de sanction », a de son côté rappelé l’avocat de la défense, Me David Pawlik. Le jugement a été mis en délibéré au 25 mai. « J’ai le temps », a déjà prévenu Me Becker, habitué aux longues joutes judiciaires depuis qu’il a défendu Patrick Dils : « Ce sera peut-être la cour d’appel de Metz, peut-être même la Cour de cassation, mais ce combat ira jusqu’à son terme. »