Le collectif Indre et loire Communique

vendredi 23 avril 2004


L’AG de ce 21 avril appelle

à manifester le 1er mai à Tours, 10h00 place Anatole France (RV 9h45 sur les marches de la Bibliothèque)

à une nouvelle AG le 12 mai à 20h00 au Champs Girault (lieu à confirmer).

Une commission du CRST prépare, le 29 avril à 18h00 aux halles (pièce 120), avec le collectif Psy, un atelier à animer lors de la journée départementale d’ATTAC le 9 mai.

Nous contacter : crst tele2.fr, 06.15.08.62.22 SUD Santé, 06.16.14.54.15 (Dany étudiants),06.24.52.26.55 Sylvie FSU, 02.47.05.76.63 (CGT Conseil Général), 02.47.05.34.73 (FSU Conseil Général)

Lors de l’AG du 21.04, étaient aussi présents : ATTAC, le Collectif des Intermittents, la Commission DLA (décentralisation, Loi Organique des finances, AGCS) commission d’études des textes, rapports et projets, issue de la mobilisation de l’Education Nationale de l’année dernière, la Commission Santé-sécu-social, le Collectif MIneurs Etrangers.( le collectif des chercheurs était excusé).

Un point presse : plusieurs interviews radio : radio campus, radio bleue, articles réguliers dans la Nouvelle République, France 3. pages locales : notre manif du 15.04, où nous étions 200, a illustré.la mobilisation des recalculés de l’ASSEDIC ! (France 3 s’est rattrapée ce 21 au soir avec images et interview de notre manif de ce 21.04)

Riches échanges, ensuite, sur d’autres thèmes que le projet Sarko : la mise en place du RMI dans le département, les poches de résistance des travailleurs sociaux, la mise en ouvre de la loi 2002.2 dans les établissements médico-sociaux : déqualification, et controle sous couvert d’évaluation, les réformes dans la Fonction Publique, la reclassification dans les CAF, les attaques du droit du travail. La question se pose de l’élargissement des thèmes de mobilisation du Collectif. C’est ce qui sera débattu lors de l’AG du 12 mai.

Suivi des actions en cours : les lettres aux Maires ont été envoyées. Le Maire de ST Branchs demande à nous rencontrer. La réponse du Député-Maire de Loches, JJ Descamps, qui se situe dans la droite ligne du projet, sera diffusée largement aux collègues. Le 12 mai, nous organiserons une autre diffusion de la lettre aux maires que la Poste, en particulier pour les petites communes (si vous souhaitez y participer pour votre commune, contactez nous).

Le 12 mai, c’est aussi de la structuration du collectif dont nous débattrons, pour une plus grande efficacité (diffusion des tracts, du suivi des actions.) et un fonctionnement démocratique.

CR rédigé par Pascale.


3 Messages de forum

  • le lieu de l’AG du 12.05 est confirmé : Champ Girault

    • > Le collectif Indre et loire Communique 28 mai 2004 08:55, par Catherine, l’amie d’un taulard

      Je suis tombée sur votre site. Je cherche des infos sur la loi Perben II et notamment le changement du calcul de réductions de peines et du calcul des libérations conditionnelles. Mon meilleur ami est incarcéré à la Maison Centrale de Saint-Maur et j’aimerais savoir qui pourrait me renseigner à propos de ce sujet douloureux.
      Merci Catherine

      • Réforme des réductions de peines -
        Fiche de synthèse mise à jour du 2/12/04
        La réforme des réductions de peine telle qu’adoptée par la loi du 9 mars 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005. Elle s’applique à toutes les personnes écrouées, y compris celles en semi-liberté, placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique.

        Pour l’essentiel :
        - Le crédit de réduction de peine (CRP) remplace les réductions de peine ordinaires. Il est calculé par le greffe de l’établissement pénitentiaire sur la base de la condamnation prononcée (hors sursis).
        - Il est de 3 mois par an ou 7 jours par mois pour la première année.
        - Pour les années suivantes, il est de 2 mois par an ou 7 jours par mois avec un plafond de 2 mois maximum par an. Si la procédure de la commision de l’application des peines (CAP) disparaît pour l’octroi, elle demeure pour le retrait du CRP, qui peut être prononcé par le JAP à hauteur de 3 mois par an maximum en cas de mauvaise conduite de la personne écrouée.
        - Les réductions de peine supplémentaires (RPS) demeurent fondées sur les efforts sérieux de réadaptation sociale et sont octroyées par le JAP après avis de la CAP. Leur montant est porté à 3 mois par an et 7 jours par mois
        ou, en cas de récidive « légale » (visée dans le jugement), à 2 mois par an et 4 jours par mois. Leur octroi est désormais possible dès la première année. Autre nouveauté : le juge de l’application des peines devra obligatoirement être saisi, soit d’office, soit par le ministère public, soit par une requête du condamné.
        La loi crée par ailleurs :
        - Les réductions de peine conditionnelles : le JAP pourra imposer un suivi après la libération, au titre d’une interdiction ou obligation en relation avec l’existence d’une victime (obligation d’indemniser la victime ou interdiction de la rencontrer...). Le temps de ce suivi ne peut excéder la
        durée des réductions de peine octroyées.
        - Les réductions de peine exceptionnelles : elles peuvent être accordées au « repenti » par le tribunal de l’application des peines à hauteur maximale du tiers de la peine.
        Les dispositions de la loi et du décret en préparation, relatives aux réductions de peine, seront détaillées dans une circulaire à paraître prochainement. Celle-ci sera accompagnée d’un imprimé de requête en RPS, ainsi que d’un imprimé d’information du condamné délivré par le greffe de
        l’établissement au moment de la mise sous écrou et de la levée d’écrou (cet imprimé délivré indiquera au détenu sa date prévisible de libération et les conséquences sur son crédit d’une éventuelle mauvaise conduite ou d’une nouvelle infraction).
        Pour les personnes écrouées avant la date du 1er janvier 2005 et afin d’éviter la juxtaposition de plusieurs régimes de réductions de peine, la loi du 9 mars 2004 a prévu :
        - de consolider les réductions de peine antérieurement examinées,
        - de calculer le crédit de réduction de peine sur le reliquat de détention qui n’a pas déjà fait l’objet d’un examen par le juge de l’application des peines au titre des réductions de peine ordinaires,
        - de permettre l’octroi de réductions de peine supplémentaires dès la première année dans les situations où la première année de détention (ou de PSE) n’est pas encore échue au 1er janvier 2005.
        Les personnes détenues, dont la date de fin de peine sera avancée au 1er ou au 2 janvier 2005 du fait du crédit de réduction de peine dont ils bénéficieront sur leur reliquat de détention, devront être libérées le 1er janvier 2005, avant midi. Aucune libération ne pourra, du fait de la loi
        du 9 mars 2004, intervenir le 31 décembre 2004, date à laquelle la loi n’est pas applicable.
        Les modalités de passage dans le nouveau régime de réductions de peine
        seront détaillées dans une note qui sera diffusée à tous les établissements pénitentiaires dès sa signature.