Le Sénat refuse de prévenir la criminalité en col blanc

lundi 22 janvier 2007, par Collectif CYVIC


Cet article a été publié le 19/01/2007 sur http://www.france.attac.org/a6845 auteur-e(s) : Attac France


Le projet de loi sur la prévention de la délinquance est passé en seconde lecture devant le Sénat le 10 janvier dernier. Ce projet, bien mal nommé, obéit à une logique sécuritaire et liberticide frappant en tout premier lieu les principales victimes des politiques néolibérales.

Ce passage en seconde lecture a par ailleurs été l’occasion de la confirmation d’un Sénat s’arrangeant de la criminalité en col blanc. En effet, les partis de l’opposition ont déposé dix amendements, tous rejetés. Il s’agissait de lutter contre la corruption, la fraude aux marchés publics, les infractions à la législation financière. Le ministre de l’économie aurait ainsi perdu le pouvoir de décider - de façon arbitraire et en opposition au principe de séparation du juridique et de l’exécutif - qui doit être poursuivi en cas de délit douanier. Il aurait aussi perdu ce pouvoir pour les infractions à la réglementation financière avec l’étranger. Par contre, des officiers de police judiciaire auraient été rattachés aux juridictions ; la commission des infractions fiscales était supprimée, les grands fraudeurs à l’impôt devenaient des délinquants comme les autres. Les comités d’entreprise auraient obtenus quelques pouvoirs d’alerte pour lutter contre le détournement des aides publiques aux sociétés. Les salariés auraient pu agir devant le tribunal correctionnel en cas de non paiement frauduleux des salaires. Un délit d’atteinte à l’environnement aurait permis de rendre concret le principe pollueur-payeur, inscrit récemment dans une charte constitutionnelle. En refusant, de manière caricaturale, de s’attaquer à la délinquance des puissants, la majorité sénatoriale a montré une conception de la justice qui renforce les injustices consécutives au néolibéralisme économiques au lieu de les combattre.

Attac appelle à participer à la journée nationale de manifestations contre le projet de loi dit sur la prévention de la délinquance, organisée le 23 janvier prochain par le Collectif national unitaire contre la délation (www.abri.org/antidelation). Pour la région parisienne, rendez-vous à 14h, place du Palais Royal à Paris.

Attac France, Montreuil, le 19 janvier 2007