« Le PARTAGE d’INFORMATIONS à caractère SECRET » : Le rapport ANESM est publié.

mardi 16 août 2011, par Coordination Région Parisienne


Nous verrons comment l’ANESM commence clairement, puis vacille et dérape dans ses conseils, en arrivant à la loi Prévention de la délinquance...

Pendant ce temps-là, nous apprenons par la revue de la FNEPE, que les professionnels du Travail social résistent bien à la délation !

1. L’ANESM (Agence Nationale de l’évaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux), vient de publier en juin 2011, ses recommandations attendues sur « Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance ».

Elle y adresse des « conseils » pour tous les professionnels du social, du médico-social et de l’éducation, amenés à intervenir en protection de l’enfance. Voilà donc un nouveau rapport de 86 pages, sur le respect du Secret professionnel, dans l’application des lois « Protection de l’Enfance » et « Prévention de la Délinquance » conjointes de mars 2007.

-La 1ère partie : « Partage d’informations à caractère secret au sein de l’établissement ou du service », un classique topo. On trouve une synthèse d’écrits existants de longues dates, rappelant la rigueur à avoir et les précautions à prendre pour le respect du secret professionnel dû à l’usager au sein du service.

- La 2ème partie : « Partage d’informations à caractère secret avec les intervenants extérieurs », cela devient un exercice beaucoup plus compliqué !

L’ANESM affronte courageusement le contenu des articles 1 et 8 de la Loi Prévention de la Délinquance, dérape, essaye de se rattraper, et termine incohérente.

Au début, l’ANESM rappelle très clairement le cadre légal du secret professionnel pour tous les professionnels qui y sont soumis par profession ou par mission :

"L’article 226-13 (du code pénal) ne définit pas ce qu’est l’information à caractère secret. L’information est un fait ou une appréciation qu’on porte à la connaissance d’une personne. L’information à caractère secret est une donnée à caractère privé qui n’est pas de notoriété publique. La jurisprudence considère qu’il n’est pas nécessaire que le déposant de l’information lui confère un caractère secret pour qu’elle le soit : tous les faits appris, compris, connus ou devinés pendant l’exercice de la profession sont couverts par le secret. La Cour de cassation considère également que le caractère secret de l’information ne réside pas dans la spécificité de son contenu. C’est la communication à un professionnel astreint au secret par un texte, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, qui confère le caractère secret à l’information." (ANESM -p.13/86)

Puis l’ANESM, dans le déroulement de ses recommandations de bonnes pratiques, en arrive au problème des Conseil Locaux de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD).

"Les instances plénières du CLSPD peuvent avoir installé des groupes de travail pour mettre en oeuvre les actions validées par le CLSPD. Ces groupes de travail peuvent être des groupes de coordination des actions autour de situations individuelles. L’article L2211-5 du CGCT autorise le partage d’informations, non pas à caractère secret mais à caractère confidentiel. En l’absence de distinction définie légalement entre secret et confidentiel, les professionnels doivent faire preuve d’une vigilance particulière." (ANESM -p.65/86)

Mais elle conclue quand-même, dans sa rubrique « l’Essentiel » :

"Lorsque la direction de l’établissement ou du service a décidé d’y participer et défini les modalités de représentation :

Aucune information nominative ne doit être divulguée dans les instances plénières des CLSPD ; seules des informations confidentielles peuvent être partagées dans les groupes de travail  ; les professionnels veillent particulièrement à apprécier l’opportunité du partage." (ANESM -p.70/86)

RESUMONS DONC CE CONSEIL :

L’ANESM nous explique qu’en groupe de travail CLSPD, il ne faut pas partager « les informations à caractères secret »,

mais éventuellement « les informations confidentielles »

... après nous avoir bien averti qu’il n’y avait pas de différence entre les deux.


L’ANESM est un groupement d’interêt publique dont le Directeur est nommé par le gouvernement. Reconnaissons toutefois à l’ANESM de marquer un point, ayant eu le courage d’exposer honnêtement la réalité du problème juridique, contrairement au Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS) dans son avis favorable sur la si peu déontologique, « Charte déontologique-type CLSPD » de juin 2010 du gouvernement.

Mais la partie n’est pas finie. Le CSTS doit rendre de son côté pour 2012, son rapport « le Partage d’Informations dans l’Action sociale et le Travail social », que lui a commandé le gouvernement.

2. Une bonne nouvelle : pendant ce temps-là, les professionnels résistent bien, nous dit la FNEPE :-)

La très conventionnelle FNEPE (Fédération Nationale des Ecoles des Parents et des Educateurs) a consacré le dossier de sa Revue de Mai-Juin 2011, au « Secret professionnel et au partage d’informations » depuis ces deux lois, Protection de l’enfance et Prévention de la Délinquance, de 2007. Si les 18 pages sont du bon journalisme, on y trouvera dans les témoignages rassemblés, vraiment pour tous les goûts.

Pourtant, une impression générale qui en ressort, peut se résumer par cette phrase, extraite du dossier (page 26) :

« Fondamentalement, le problème réside dans le fait que la loi ouvre la possibilité d’utiliser, dans le champ des politiques de sécurité, des informations recueillies par des travailleurs sociaux dans le cadre professionnel de la protection de l’enfance, de l’éducation ou de l’action sociale de proximité. En 2011, on peut facilement observer que la vague des débats, des tentatives de clarifications à laquelle nous avons assisté n’a ni permis d’apaiser les tensions, ni de rendre le sujet plus clair et accessible. »

Voilà un bel encouragement, peut-être involontaire de la FNEPE, à continuer la résistance !

Pour consulter les documents :

Rapport ANESM - Juin 2011 : http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip...

Revue FNEPE - Mai/juin 2011 : http://www.ecoledesparents.org/revu...

RESISTONS A LA DELATION.

Agnès.

16 août 2011