Le Conseil constitutionnel censure deux dispositions de la loi Perben 2

Le Monde, Nathalie Guibert et Laetitia Van Eeckhout, 3 mars 2004

mercredi 3 mars 2004

Dans leur décision, rendue mercredi 3 mars, les juges constitutionnels limitent plus strictement à la grande criminalité l’utilisation des moyens exceptionnels d’enquête, très critiqués. Ils demandent aussi la levée partielle du secret dans la nouvelle procédure du plaider-coupable.


Le conseil constitutionnel a censuré, mardi 2 mars, deux dispositions de la loi dite Perben 2 sur la criminalité, et non des moindres. Ces censures modifient sensiblement la philosophie du texte présenté par le ministre de la justice sur deux de ses points fondamentaux : le recours aux moyens exceptionnels d’enquête confiés à la police judiciaire et la nouvelle procédure du plaider-coupable qui permettra au procureur de proposer directement, sans procès, une peine à une personne ayant reconnu avoir commis une infraction.

Au nom de la protection des libertés individuelles et de l’égalité des citoyens devant la loi, les députés et sénateurs socialistes avaient saisi le Conseil le 11 février, après l’adoption définitive de la loi Perben 2 par l’Assemblée nationale. L’ensemble des organisations d’avocats, les associations de défense des droits de l’homme et plusieurs syndicats du monde judiciaire, dont le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), avaient réussi, peu avant ce vote, une forte mobilisation contre le texte de Dominique Perben. Avocats et magistrats dénonçaient notamment le fait que la loi, censée viser la grande criminalité, pourrait en fait s’appliquer à la délinquance ordinaire (Le Monde du 28 janvier).

De fait, la première des censures porte sur l’une de ses dispositions fondamentales : le texte adopté par le Parlement empêchait toute contestation a posteriori de l’utilisation des nouveaux outils, critiqués comme très attentatoires aux libertés, mis à la disposition de la police et de la gendarmerie, sous l’autorité du procureur, pour les besoins de l’enquête et de l’instruction : infiltrations de policiers dans les réseaux criminels, prolongation de la garde à vue à quatre jours, perquisitions de nuit, écoutes téléphoniques, poses de caméras et de micros dans des lieux privés. Soucieux de prévenir tout risque de dérapage, le Conseil a censuré cet article, qui interdisait tout recours en annulation des actes de procédure, quand bien même il se serait avéré qu’une affaire ne relevait finalement pas de la criminalité organisée.

Dans leur décision, les juges constitutionnels se sont en outre attachés à vérifier que les différentes infractions énumérées par la loi comme relevant de la criminalité organisée étaient définies « assez précisément », et qu’elles présentaient un « caractère suffisamment grave et complexe » pour justifier le recours à des procédures exceptionnelles d’enquête. La loi dresse une liste de quinze crimes et délits commis en bande organisée : meurtre, tortures et actes de barbarie, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, mais aussi vol, dégradation de biens ou encore aide au séjour irrégulier des étrangers. L’examen de cette liste a conduit la haute juridiction à émettre d’importantes réserves d’interprétation.

Le Conseil constitutionnel estime ainsi qu’un simple vol en bande organisée ne suffit pas à justifier le recours à des outils d’investigation attentatoires aux libertés : « des éléments de gravité suffisants », tels que la réitération, l’existence des violences ou encore une atteinte à des intérêts sociaux ou au patrimoine culturel, doivent exister, affirme-t-il. Pour le Conseil, l’action des associations humanitaires ne saurait également relever du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers.

De façon générale, il tient à rappeler que le principe selon lequel il n’y a pas de délit sans intention de le commettre s’applique à ce type d’infraction. La loi prévoit qu’en cas de « risque immédiat de disparition de preuves ou d’indices matériels », le juge d’instruction peut ordonner une perquisition de nuit. Cette perquisition ne peut toutefois, estime le Conseil, être permise « que si celle-ci ne peut être réalisée dans d’autres circonstances de temps ».

CONTRÔLE DES ENREGISTREMENTS

De même, des caméras ou des micros ne peuvent, pour les besoins de l’instruction, être posés dans des lieux privés que sous le contrôle du juge d’instruction, et même, dans certains cas, sous le contrôle supplémentaire du juge des libertés, tiennent à rappeler les magistrats de la rue de Montpensier. En aucun cas, enfin, l’enregistrement de séquences de la vie privée étrangères aux infractions concernées ne peut figurer dans le dossier de la procédure : seuls les enregistrements utiles à la manifestation de la vérité peuvent être retranscrits et versés au dossier, insistent-ils.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a tenu à préciser les conditions dans lesquelles les juges utiliseront ces nouveaux outils. Les magistrats devront, d’une part, veiller à ce qu’il existe bien une ou plusieurs « raisons plausibles » que les faits caractérisent l’une des infractions graves énumérées par la loi. Et ils devront, d’autre part, s’assurer que « les besoins de l’enquête ou de l’instruction justifient les restrictions que ces mesures peuvent apporter à la liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile ou au secret de la vie privée ». Autrement dit, pour le Conseil, les nouveaux moyens confiés aux autorités de poursuite doivent être utilisés avec circonspection.

Sur le plaider-coupable, le Conseil constitutionnel se montre tout aussi vigilant. Certes, cette nouvelle procédure d’inspiration anglo-saxonne, qui permettra à une personne ayant reconnu les faits d’éviter un procès et de se voir attribuer une peine réduite, est, selon lui, conforme au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, « dès lors que le président du tribunal de grande instance (TGI) a toute liberté d’appréciation pour homologuer ou refuser d’homologuer la peine proposée par le procureur et acceptée par le prévenu ». Mais, cette procédure étant susceptible de conduire à une peine d’emprisonnement (jusqu’à un an), l’audience d’homologation doit être publique, et non se tenir à huis clos, en chambre du conseil, comme le prévoyait la loi, juge le Conseil. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, inscrite dans le préambule de la Constitution, stipule en effet que le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l’objet d’une audience publique.

LEVER TOUTE SUSPICION

Par cette censure, les juges constitutionnels ont souhaité, à l’évidence, lever toute suspicion qui aurait pu peser sur une procédure demeurant de bout en bout secrète. L’ancien président du Conseil constitutionnel, Robert Badinter, avait affirmé, dans Le Monde, que le plaider-coupable tel que prévu bafouait l’égalité des armes dans le procès pénal et « ouvrait la voie à tous les soupçons ». Les requérants avaient, pour leur part, souligné que le plaider-coupable, qui concernera toutes les infractions encourant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, visera plus de la moitié des affaires pénales traitées par les tribunaux.

Avec cette censure, les membres du Conseil pressent le juge du siège, dans le cadre de cette nouvelle procédure, de se comporter en juge de plein exercice : celui-ci ne devra pas se contenter d’apposer un coup de tampon sur le contrat négocié entre le procureur et l’auteur du délit. Il doit, relèvent-ils, « exercer la plénitude du pouvoir d’appréciation des faits qui incombe au juge de fond ».

Nathalie Guibert et Laetitia Van Eeckhout


Dernière décision avant le renouvellement

Le Conseil constitutionnel a pris, mardi 2 mars, sa dernière décision dans sa formation actuelle. Le mandat de trois de ses membres - Yves Guéna, son président, Michel Ameller et Monique Pelletier - expire, en effet, le 8 mars. C’est Mme Pelletier qui avait été désignée comme rapporteur de ce dernier texte examiné.

Le 9 mars, trois nouveaux juges constitutionnels - Jacqueline de Guillenchmidt, actuelle conseillère au Conseil supérieur de l’audiovisuel, Jean-Louis Pezant, ancien secrétaire de l’Assemblée nationale, et Pierre Steinmetz, ancien directeur de cabinet du premier ministre Jean-Pierre Raffarin - prendront leurs fonctions, après avoir prêté serment (Le Monde du 1er mars). Et Pierre Mazeaud, membre du Conseil depuis février 1998, succédera à M. Guéna à la présidence de cette instance chargée de veiller au respect de la Constitution par le Parlement.

• ARTICLE PARU DANS L’EDITION DU 04.03.04



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