La prévention de la délinquance dotée d’un comité

mercredi 25 janvier 2006, par Emmanuel


Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance NOR : INTX0609024D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :

Article 1

Il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance.

Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l’intérieur.

Il comprend le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre de l’éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.

Le Premier ministre peut inviter d’autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.

Article 2

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.

Il coordonne l’action des ministères et l’utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.

Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’Etat en ce domaine.

Article 3

Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l’intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.

Il prépare les travaux et délibérations du comité.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l’article 2.

Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité.

Article 4

Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d’administration centrale concernés par la prévention de la délinquance, notamment ceux placés sous l’autorité des ministres mentionnés à l’article 1er, ou les dirigeants d’organismes publics intéressés.

Article 5

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En décembre, Nicolas Sarkozy avait remis un plan de prévention à l’hôte de Matignon, qui s’est déclaré favorable à une « déclinaison législative » de ce projet. Parmi les points concernés : la faculté donnée aux maires de convoquer les responsables légaux d’enfants qui sèchent l’école, avec possibilité de réclamer la mise sous tutelle des allocations familiales  ; mais aussi le toilettage de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants ou l’incrimination des « violences habituelles » dans le couple.