La loi pour la sécurité intérieure dite loi Sarkosy

vendredi 11 juin 2004, par Sophie.L

« De la colère à la révolte » par Sophie une éducatrice spécialisée


Introduction

En adoptant cette loi liberticide les 12 et 13 février 2003 les députés et sénateurs ont donné le feu vert au thème central de la campagne électorale : la sécurité. Tout comme le projet de loi Perben, cette loi concerne le champ de la prévention spécialisée dont elle détourne la mission. Il s’agissait de garanties de l ‘anonymat, de libre adhésion il est question à présent de réduire la prévention à une simple instrument de l’arsenal répressif. A travers cela la déontologie du travail social est bafouée. Ce courant répressif issu des Etats-Unis, et prône « la tolérance zéro » ... La loi de sécurité intérieure crée un certain nombre de nouveaux délits, et s’attaque aux libertés individuelles et collectives en renforçant les moyens d’enquête des forces de l’ordre. Au travers des deux textes de lois, de Nicolas Sarkosy et Dominique Perben (en préparation) le travail social se trouve donc disqualifié dans ses principes fondamentaux : la relation d’aide et d’accompagnement des individus et des familles, la confidentialité de la situation individus, qu’ils soient étrangers en situation irrégulière, délinquants, marginaux, gens du voyage, prostitués, condamnation définitive de la personne dénoncée, une carte de résident ! La loi Perben 1 portait atteinte à l’ordonnance de 1945, concernant les mineurs délinquants, et par là même aux textes fondateurs de la protection de l’enfance en danger. L’ ordonnance de 45, produit d’une longue réflexion issue du front populaire, a été votée dans le bût de protéger les mineurs de l’ arsenal répressif des années trente, en instaurant des mesures d’assistance éducative. Les colonies pénitentiaires, maisons de redressement, bagnes d’enfants, dénoncés par Alexis Danan avaient bel et bien été supprimés, ces mesures coercitives ayant prouvé leur faillite, puisqu’elle n’ont jamais permis de réinscrire qui que se soit dans un processus de réinsertion sociale, et n’avaient abouti qu’à la fabrication de multirécidivistes. Il est de nouveau question en 2003 avec les lois Perben« de surveiller et punir » plutôt que prévenir et éduquer, répression tant dénoncée par Michel Foucault, d’incarcérer les mineurs à partir de 13 ans, où de les confier à des centres d’éducation fermés (C.E.F.), d’instaurer la majorité pénale des l’âge de 10 ans. Avec le projet de loi Perben 2 des questionnaires insidieux sont diffusés, les travailleurs sociaux sommés de transmettre aux maires de leurs communes l’identité des personnes en difficultés. Il ne suffisait pas de stigmatiser des groupes sociaux, il est dorénavant question avec la loi ie sécurité intérieure de sanctionner des comportements « présumés » délictueux, d’instaurer arbitrairement quitte à modifier les lois antérieures de nouveaux délits tels que la prostitution dite « passive », Les attroupements dans les hall d’immeuble, l’investissement par les gens du voyage de propriétés privées ou terrains communaux sans autorisation, et certaine formes de mendicité. Les immigrés voient leurs droits limités par des nouveaux cas de retrait de la carte de séjour. les prostituées, les mendiants, les parents défaillants, se trouvent soumis à des amendes et des poursuites pénales.

Il existe cependant un moyen de « rédemption » : la délation.

Ainsi les prostitués sans-papier qui dénoncent leurs proxénètes pourront obtenir « gracieusement » une autorisation provisoire de séjour, dans bien d’autres cas les indicateurs « civiques » bénéficieront d’avantages non négligeables.

Le contenu de la loi

Les articles les plus discriminatoires seront retenus, ceux qui pénalisent la misère sociale. Populations jetées malgré-elles dans la marge par un capitalisme néolibéral, qui a cassé le salariat par les licenciements ces trente dernières années, détruit les avantages acquis, grâce à la généralisation des statuts précaires Cette loi liberticide nous interpelle profondément en tant que travailleurs sociaux.

1)La traite des êtres humains

Les articles 32 et 37 s’attaquent à la traite des êtres humains, avec des circonstances aggravantes lorsqu’il s’agit d’actes commis en bande organisée, ou de personnes morales. S’il est prévu une protection des victimes de la traite (artlcle 43) grâce à des places réservées en CHSRS, aucun accompagnement financier n’est actuellement prévu pour matérialiser ce projet...La question des crédits ayant été posées à N. Sarkosy par un député de l’opposition, il a été répondu « que des moyens seraient mobilisés » sans davantage de précision.

2) La pénalisation de la prostitution

L’article 50 concerne l’interdiction de racolage, et supprime la distinction entre prostitution active et passive, ouvrant ainsi la voie à toutes les interprétations abusives. Alors que la prostitution active était seule sanctionnée par une simple contravention, aujourd’hui le simple fait d’être soupçonné de cette intention est puni de deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 3750 Euros.(art 225-10) Des lors qu’elles sont sexy dans leur tenue les femmes seraient-elles considérées comme des prostituées ? Dans ce cas clamons haut et fort que nous sommes toutes des putes !!! L’ art. 225-104 sanctionne également le fait de vendre ou louer des véhicules servant à la prostitution ( 10 ans d’emprisonnement et 750.000 Euros d’amende. Dans ce cas aucune présomption d’innocence pour le loueur ou le vendeur, étant sensé recevoir un bristol en même temps qu’il délivre la carte grise avec la mention « véhicule exclusivement destiné à la prostitution »...

3)Le regroupement dans les halls d’immeuble

L’art 61 renforce les dispositions prises sous le gouvernement Jospin, nommées « lois de sécurité quotidienne » qui s’attaquait à « l’envahissement des cages d’escalier » permettant une possible intervention des forces de l’ordre, sans toutefois y associer de sanction. Là encore un nouveau délit est initialisé par la loi de sécurité intérieure passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende. S’il peut s’agir de sanction contre les voies de fait ou menaces proférées contre une personne, « l’entrave à la circulation des personnes » est punie de la même manière Nicolas Sarkosy n’hésite pas à expliquer aux députés les raisons de la création d’un délit plutôt qu’une contravention « Si l’occupation (des halls d’immeuble) est une simple contravention, la police ou la gendarmerie, saisie par un voisin excédé auraient comme seul pouvoir de dresser un procès verbal »(...) « ce qui ne permet pas de faire dégager les lieux » (...) Le délit permet en revanche « L’interpellation et si besoin est la garde à vue pour faire cesser le trouble » J.O.A.N.n°1du 15/01/03. Délation encore et toujours....L’article 61 concerne-t-il la mise en cause en cause de l’occupation des hall d’immeubles par les jeunes ou met-il les jeunes des cités sous l’occupation ???

4) La répression contre la mendicité

L’ Art 65 a trait à la mendicité agressive : La loi crée dans ce domaine une nouvelle sanction pénale. « Il s’agit du fait en réunion et de manière agressive(...) de solliciter sur la voie publique, la remise de fonds de valeurs ou de biens » La peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende. S.D.F. Restez zen...On mure vos squatts après vous avoir sortis à coups de matraques ou de barres fer, après vous avoir expulsés par voie d’huissier de vos logements précaires et jetés à la rue. Lorsque vous serez « au trou » vous n’aurez plus besoin de toits et d’ici que vous ayez réglé les 3500 Euros d’amende de l’eau aura coulé sous les ponts L’art 227-15 s’attaque à la mère contrainte par la misère à mendier avec un enfant de moins de 6ans, sur la voie publique, le délit de « privation de soin » lui sera imputé automatiquement. Ce « délit » est sanctionné de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 Euros d’amende. Le délit de « non assistance à personne en danger » n’est en revanche pas retenu pour un Etat qui laisse une mère et son enfant « crever de faim » Au moins la mère de famille pourrait elle avoir lé décence de ne pas s’exposer aux regards !!

5) De nouveaux cas de retrait de la carte de séjour

L’art 75 modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945 afin d’élargir les cas de retrait (ordonnance n°45-2658, art 12 ) portant sur la modification. Dans le collimateur du gouvernement les étrangers autorisés à séjourner sur le territoire Français coupables d’infractions. Ce retrait peut avoir pour cause, le proxénétisme, la prostitution, l’exploitation de la mendicité, la traite des êtres humains ( art cités) mais aussi des délits plus bénins tels que les vols à la tire dans les transports publics. Dans tous ces cas la carte de séjour peut être retirée. L’art 2212 habilite les préfets à prendre des mesures de reconduites à la frontière à l’encontre d’étranger pourtant en situation régulière (Détenant un visa de court séjour valable trois mois) « dont le comportement a constitué une menace pour l’ordre public » Extension du délit d’entrée irrégulière en France L’art 75 étend le délit d’aide à l’entrée irrégulière en France aux zones internationales et aéroports. Les peines sont dans ce cas de 5ans d’emprisonnement et 3O OOO Euros d’amende

Dénoncez, balancez, mouchardez, caftez vous bénéficierez de l’article 76

L’étranger qui porte plainte ou témoigne contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre une infraction de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité ou de traites des être humains bénéficiera en échange d’une autorisation de séjour, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, de conditions d’accueil et d’hébergement à définir par le conseil d’Etat. Si la personne dénoncée est définitivement condamnée grâce au délateur, celui recevra une carte de résident d’une validité de 10 ans renouvelable de plein droit.

6) Les gens du voyage

Art 53 « Il s’agit de s’attaquer à la minorité des gens du voyage qui s’installe en force sur des propriétés privées ou communales sans autorisation ». Si la loi Besson prévoit en date du 5 juillet 2000 une obligation d’aires d’accueil permanents dans le schéma départemental en revanche, ces places restent insuffisantes, d’autant que les communes de moins de 5000 habitants n’ont pas obligation de ce soumettre à cette loi. L’ art. 322-4-1 a pour bût d’empêcher ceux qui n’ont pas trouvé à poser leur carvane, d’investir des terrains publics ou privés. il a été « inventé » par conséquent le délit « d’installation sans titre de terrain » interdisant toute installation même temporaire en réunion dans une propriété privée ou un terrain municipal. Ce nouveau délit est passible de 6mois s’emprisonnement et 3750 Euros d’amende L’ art 322-4-1 permet la confiscation du permis de conduire mais aussi du véhicule d’habitation. L’art.-614 -9 en modifiant la loi Besson accorde de nouveaux pouvoirs aux maires des communes qui respectent les obligations d’accueil :l’évacuation forcée par la force publique des gens du voyage sur tout terrain public ou privé

Travailleurs sociaux : Un nouveau cas de levée du secret professionnel

A la suite de la tuerie de Nanterre, acte isolé et ignoble commis par un déséquilibré, l’occasion était trop belle, pour ne pas exiger des professionnels de la santé et du social qu’ils dénoncent les publics qu’ils suivent. art.85 « Les professionnels de la santé et de l’action sociale ne sont désormais plus soumis au secret professionnel s’il s’agit d’informer les autorités préfectorales du caractère dangereux des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’ils détiennent une arme ou qu’elle ont décidé d’en acquérir une (!) L’objectif : « faciliter les repérages de personnes déséquilibrées susceptibles d’utiliser une arme. Les assistants de service social étant statutairement soumis au secret professionnel, le président de l’A.N.A..S. (Association Nationale des Assistants de Service Social) s’est vivement insurgé contre cette nouvelle disposition. Nicolas Sarkosy dressera une liste de « villes pilotes » telles que Vitry-le- François qui serviront de laboratoire pour le fichage des usagers : Questionnaires pénalisants devant être remis au maire sur les origines ethniques des personnes en difficultés sociales, leurs conduites addictives en matière d’alcool et de drogue, les suivis judiciaires engagés sous l’œil des caméras de vidéo surveillance disposées sur la voie publique etc...

7) Vers un fichage généralisé : des moyens d’enquête renforcés

Les contrôles d’identité

L’art 10 modifie la loi qui soumettait la police à l’obligation de n’effectuer les contrôles d’identité par la police que sous obligation « d’indices » concernant une infraction L’ art.72-8 remplace cette notion par celle de « raisons plausibles de soupçonner » ouvrant par là même la voie à l’arbitraire. L’article 21 donne un fondement législatif aux fichiers de police, au traitement automatisé d’informations détenues par la police afin de « faciliter la constatation d’infractions pénales(...) et la recherche des auteurs. » Les infractions justifiant l’inscription des personnes L’art.21-1 permet une inscription nominative au fichier. Alors que seules les contraventions de 5ème classe :trouble de la sécurité et de la tranquillité publique, atteinte aux personnes aux biens ou à la sécurité de l’état étaient inscrite, désormais l’inscription est étendue aux auteurs d’atteinte à l’état civil, d’utilisation frauduleuse d’un document délivré par une administration ou portant des informations incomplètes et inexactes. Sus à la négligence nous sommes tous coupables et passibles de fichage en cas de simple oubli de modification d’adresse !! Ces fichages ne comportent aucune limitation d’âge ce qui signifie que des mineurs peuvent eux aussi faire l’objet d’une inscription individuelle dans ce type de fichier. L’art. 21-111 renforce le contrôle du procureur de la république qui peut à présent demander que toute information nominative soit « Effacée, complétée, ou rectifiée ». En cas de relaxe et d’acquittement pour des raisons liées à la finalité du fichier le procureur peut prescrire le maintien des données. Autrement dit, jugé innocent vous serez perpétuellement coupable !!! Connaissez-vous un seul Pays capable de produire une telle ineptie, y compris dans les pires dictatures ?

L’ art 23 rend obligatoire l’inscription d’une personne frappés d’une peine d’interdiction de séjour ou de placement sous contrôle judiciaire au fichier alors qu ‘elle n’était que facultative L’ art.25 étend la consultation des fichiers : Tandis que les lois de sécurité quotidienne mises en place par le gouvernement Jospin autorisaient à titre provisoire la consultation des fichiers de police judiciaire aux fins d’enquêtes administratives, l’administration a aujourd’hui obligation de consulter ces fichiers notamment pour des demandes d’acquisition de la nationalité Française, de renouvellement de la carte de séjour, ou d’entrée d’étrangers sur le territoire. Au delà des agents de police et de la gendarmerie nationale la consultation peut être effectuée par des « personnels investis de mission de police administrative »

8) A signaler d’autres dispositions de cette loi scélérate :

- L’ art 141 permet en Guyanne et à Saint Martin (Guadeloupe) la reconduite les clandestins à la frontière dans les 48 heures.
- L’ Art. 46 pénalise sévèrement le travail non déclaré : 3ans d’emprisonnement et 45.OOO Euros d’amende.
- Les Art 11, 12, 13 autorisent la fouille de véhicule qui n’est plus circonscrite aux trafics de stupéfiants, ou d’armes dans le cadre de la lutte antiterroriste, elle s’étend aux enquêtes pour vol et recel.
- L’art 19 supprime la loi Guigou sur la présomption d’innocence qui donnait obligation d’informer le prévenu de son droit au silence pendant une garde à vue.
- L’ Art 113 pénalise l’ outrage au drapeau Français et à l’hymne national :
-  Prière d’ honorer la Marseillaise et le drapeau Français !!! Si le caractère raciste et militariste de la Marseillaise vous donne des boutons, si vous refusez le dicton « qu’un sang impur abreuve nos sillons », si pour vous le chant du coq gaulois ne parvient qu’à faire « COCORICON »si vous avez l’audace de préférer, le rouge, le noir, ou les deux conjugués, ou si vous vous sentez tout simplement citoyen du monde, faites préparer les menottes !!! « Outrager publiquement les symboles que sont le drapeau tricolore et l’hymne national constitue un délit pouvant valoir à son auteur une amende de 7500 Euros. Cette infraction commise en réunion lors de « manifestations organisées et réglementées par les autorités est punie de la même amende et de six mois d’emprisonnement

- L’ art 59 allonge la liste des personnes concernées par l’outrage à la fonction publique aux gardiens d’immeubles, pompiers, professionnels de la santé, ceux-ci étant à présent répertoriés aux côtés de l’autorité publique. Il ne s’agit plus de présenter de simples excuses, mais d’une sanction allant jusqu’à deus ans d’emprisonnement et de 30.000 Euros d’amende

CONCLUSION

En lisant cette synthèse des lois Sarkosy entendez-vous comme moi le bruit des bottes ? Pouvons nous tolérer qu’une société de profit qui génère la misère sociale s’acharne de la sorte sur des franges de la population déjà stigmatisées ? Comment qualifier une société qui au lieu de protéger ses enfants, se protège de ses enfants ? Reviendrons nous à l’époque de l’obscurantisme, du pétainisme, à la répression féroce contre les mineurs délinquants antérieure à la création du travail social ?Accepterons-nous que l’éthique et la déontologie qui ont construit nos professions sociales soit ainsi mise en pièce par des exhortations à la délation, à la collaboration avec des forces répressives dont nous deviendrions une simple composante ? Jusqu’où tolérerons-nous cette montée en puissance de la discrimination ? Nous résisterons, pour garantir les libertés fondamentales individuelles et collectives, la relation de confiance auprès des personnes que nous suivons. Cette défense de l’éthique, et du sens de notre travail par le refus de la délation ne peut s’effectuer que collectivement, toutes corporations confondues, au delà des clivages. En effet la société toute entière est concernée par la tolérance Zéro, le renforcement de l’Etat Pénal, dont nous ne serons ni les instruments ni les complices. Si nous refusons d’exercer un travail social au service du capital, nous ne deviendrons pas non plus les arrières petits enfants de Philippe Pétain ...


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