La loi de « prévention de la délinquance » : un projet toujours dangereux !

mardi 1er février 2005


Le socle commun du travail social s’enracine dans les droits de l’homme, l’humanisme, le respect de l’autre, la démocratie, le droit à la citoyenneté réelle, les valeurs républicaines... Or, de nouvelles logiques interpellent aujourd’hui profondément le secteur social (professionnels, usagers, décideurs). En effet, accompagnant le renforcement du processus politico-administratif de la décentralisation (transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales), nous assistons a une dynamique de déprofessionnalisation et d’hyper-technicisation de l’intervention sociale, considérée avant tout comme un instrument de la paix sociale.

Cependant, des acteurs du secteur social n’acceptent pas d’être rendus responsables de l’aggravation des situations de précarité et refusent d’être de simples agents d’une politique d’ordre social et moral. Ainsi, le 17 mars 2004, a l’appel du Collectif Unitaire National (www.abri.orq/antidelation) constitué de syndicats, de collectifs, de professionnels et d’associations, des milliers de travailleurs sociaux et d’étudiants descendaient dans la rue à Paris pour dire NON ! au projet du ministre de l’intérieur sur la prévention de la délinquance visant à associer l’ensemble des professionnels de l’éducation et de la santé à des informateurs de police. Par ailleurs, l’association « 7,8,9 vers les Etats généraux du social » née a l’automne 2002 (www.789etatsgenerauxdusocial.com) lançait un appel public dénonçant la maltraitance vécue par les usagers du travail social victimes des dysfonctionnements d’un système de solidarité moribond et en appelaient dès lors à la mobilisation des professionnels, des usagers et des citoyens intéressés par la question sociale (réalisation de cahiers de doléances et de propositions à remettre aux autorités publiques et autres décideurs en matière d’intervention sociale) pour une action sociale engagée et respectueuse des personnes.

Aujourd’hui, suite à plusieurs initiatives locales, le Collectif National Unitaire appelle à une nouvelle manifestation nationale le 3 février 2005 à Paris (rdv à 13h métro Goncourt devant l’IRTS Parmentier) contre un projet et des méthodes de « prévention de la délinquance » inacceptables.

En effet, contrairement à certaines rumeurs, ce projet de loi n’est pas abandonné, bien au contraire, puisqu’il devrait être présenté au conseil des ministres au printemps prochain et que des « expérimentations » sont déjà mises en œuvre (fichage des publics en difficultés sociales, parents désignés et rééduqués, développement de la vidéosurveillance dans tous les espaces publics, opérations de communication « coups de poings » de la police à la sortie des écoles ...) dans plusieurs communes (Vitry-le-François, Toulouse...) et 24 quartiers dits « criminogènes ». En fait, faisant suite a « l’hystérie sécuritaire » de la campagne électorale présidentielle concrétisée notamment par le vote des lois sur la sécurité intérieur et les lois dites Perben, le gouvernement apparaît toujours aussi déterminé à montrer que la politique de lutte contre l’insécurité initiée par Sarkozy et continuée par de Villepin est toujours d’actualité. Au nom d’un devoir de responsabilité, face aux « nouvelles inquiétudes du nouveau monde mondialisé », il faudrait dès lors répondre a plusieurs exigences dont :

l’unité contre les menaces dans les quartiers des grandes villes se traduisant par une confiance et une coopération de tous avec les représentants de l’Etat régalien et les élus ; une fidélité aux principes de la République abstraite.

En effet, pour « renouveler le pacte républicain », il s’agit surtout de renforcer la sécurité en augmentant les moyens de la police et de la gendarmerie, mais aussi de transformer leurs moyens d’intervention. On pense notamment aux dispositions suivantes : coopération accrue entre les polices nationale et municipale cartographie des zones de délinquance multiplication des projets de sécurisation par vidéosurveillance généralisation du fichage des individus présentant des difficultés (sociales, psychiques...) dès la prime enfance restriction du droit d’asile

Ces dispositions sécuritaires contribuent à la stigmatisation et à la criminalisation des familles des quartiers populaires. La « grande loi sur la prévention de la délinquance » s’inscrit dans cette optique. Elle demeure basée sur deux principaux objectifs : accroître la collaboration entre l’Etat et les maires ; consacrer le maire dans sa fonction de pilote dans la coordination et l’animation de la prévention venant remettre en question la notion fondamentale de « secret professionnel » au nom du « concept » de « secret partagé ».

Nous sommes finalement confrontés à la schizophrénie du système politique ; d’un côté, il communique pour une France plus généreuse et fraternelle ; d’un autre coté, sous prétexte de lutter contre « l’insécurité civile », il protège les responsables de l’insécurité sociale grandissante en privilégiant le contrôle social et la répression.

Dans ce contexte, comment redonner du sens à l’ensemble du secteur de l’intervention sociale pour que celui-ci ne se limite pas à des actions d’assistance, de « gestion des risques » et de neutralisation des désordres sociaux ? Pour maintenir son action d’émancipation, d’individuation et d’intégration, l’intervention sociale ne peut en effet se réduire à un marché opaque composé d’une multiplicité d’agents sociaux, d’experts ou de techniciens au service d’une politique de pacification sociale. Pourtant, l’intrusion des lois du marché, des politiques libérales et sécuritaires percute quotidiennement l’éthique et la déontologie du travail social, ce qui remet en cause l’existence même du travail social compris comme un maillon essentiel de la démocratie.

C’est pourquoi nous soutenons, comme en mars dernier la manifestation du Collectif national unitaire du 3 février 2005 à Paris contre le projet de loi sur la « prévention de la délinquance ».

L’enjeu est de taille : la prévention et le partenariat des acteurs socio-éducatifs ne peuvent être confondus avec des pratiques de délation et de répression.

Manuel BOUCHER


4 Messages de forum

  • Bonjour
    Je travaille à la CAF de Mulhouse et j ai reçu depuis peu plusieurs demandes d information sur des individus recherchés par la Police dont nous avons bien sur collectés toutes les informations.
    j ai fait suivre ces demandes a ma hierarchie.
    N est ce pas là une forme de délation aggravée car certains dossiers apres ces demandes ont ete « cloturés »....
    ..donc l information a ete donnee !!
    Que peut on faire ??...a mon niveau ??

    • Il me paraît déjà important d’avoir diffusé cette info, mais on ne peut agir seul face à cette pression. Peut-être est-il possible de créer un collectif à la CAF de Mulhouse pour s’opposer véhémentement à la hiérarchie ’existe-t-il une section syndicale ? ). Poser le problème à la CNIL pour qu’elle se positionne clairement sur cette atteinte aux droits des « usagers » et sur l’abus de pouvoir de la police (avait-elle une commission rogatoire ?). Résister est toujours possible !
      Patrick S

      • > La loi de « prévention de la délinquance » : un projet toujours dangereux ! 3 mars 2005 17:08, par Président de l’association des étudiants du travail social de Reims

        Ami du mouivement,
        Je suis étudiant ES à Reims, et de ce fait directement touché par ce qui se passe à Vitry le François et notamment le fichage de la npopulation. Notre collectif a déjà contacté la CNIL. D’ailleurs, un rapport à été émis, mettant en avant les irrégularités commises par la municipalité concernée. Or ce dossier à été retiré de la personne qui à fait cette enquête et reprise par son supérieur dans le but de ne pas mettre en circulation ce rapport. Une plainte devant le tribunal devait etre menée et avec ce document permettre de mettre en cause les pratiques actuelles.
        Nous nous confrontons à un mur, mais rien n’empêche que chacun se mobilise.

        Dans la fraternité de la lutte, Ami de lutte, bon courage, et tenons bon.

        Voir en ligne : La loi de « prévention de la délinquance » : un projet toujours dangereux !

    • Bonjour . Je suis actuellement en formation ES à Reims et en stage à l’UDAF de la marne.
      Il me semble, mais je ne pourrais pas l’affirmer, qu’une personne ne peut etre déchue de ses droits que si des actes graves ont été commis ... Avez vous eu les notifications du tribunal comme quoi la personne ne devait plus être indemnisée par votre organisme ??? Si ce n’est pas le cas, je pense qu’une procédure pour abus de pouvoir peut etre mise en place car, dans les cas que j’ai pu voir, même des prisonniers conservaient le droit à leur prestations ...
      Cela n’est qu’une supposition mais pourrait etre une piste pour une issue favorable ??
      En second lieu, si la police ne vous a pas fourni de demande officielle, rien ne vous oblige à y répondre et vous pouvez donc laisser trainer les choses, si cela ne vient pas a porter conséquences pour vous et pour la suite de votre emploi...
      C’est à peu près tout ce que je peux vous dire ! Bon courage pour la suite ...

      Voir en ligne : http://www.abri.org/antidelation