La loi Perben 2 sous la loupe des Sages affaiblis

Libération, Société 1 mars 2004, A.T.

lundi 1er mars 2004


Du Conseil constitutionnel, on pouvait attendre un certain respect des formes. Illusion, puisque rue Montpensier, où siègent les neuf membres de cette haute institution, se joue une curieuse partie du jeu du chat et de la souris. Les membres du conseil doivent rendre une dernière décision ­ à haut risque ­ avant de voir le tiers de leurs membres renouvelé le 8 mars (Libération des 28 et 29 février). Sont sortants Yves Guéna, Michel Ameller et Monique Pelletier. Dans cette période transitoire, « le conseil est en pleine déconfiture, avec ceux qui sont fatigués et qui s’en vont, et pas de pilote pour conduire », commente un bon observateur de cette instance assez secrète. C’est pourtant à ce moment que les Sages vont devoir se déterminer sur la loi Perben 2, qui remanie en profondeur la procédure pénale et affiche l’objectif de lutter contre la criminalité organisée.

Dans la rue. La séance de discussion et l’élaboration de la décision étaient prévues pour le 4 mars. Mais l’émoi des professions judiciaires ­ avocats et magistrats dans la rue, contributions et protestations diverses ­ ainsi que l’intérêt porté par la presse à cette loi votée définitivement le 11 février ont effrayé les membres du Conseil constitutionnel, inquiets de devoir affronter caméras et micros le 4 mars au soir. Ils ont donc modifié leur calendrier pour ne pas être mangés par le chat : la discussion du rapport de Monique Pelletier, avocate, membre sortant du Conseil, a été avancée et débute aujourd’hui.

Le gouvernement Raffarin saura donc demain s’il peut faire passer ce dispositif très lourd, destiné à marquer les esprits en quête de mesures sécuritaires. La loi Perben 2 donne une place prépondérante au garde des Sceaux, patron des procureurs, mélangeant ainsi les rôles du pouvoir politique et de l’autorité judiciaire (théoriquement indépendante). Elle met en place un régime d’exception pour réprimer toute une série de délits et de crimes pour peu qu’ils aient été commis en bande organisée, notion floue dans la loi : garde à vue de 96 heures, pose de micros et caméras dans les domiciles, perquisitions de nuit... Elle renverse l’équilibre de la procédure pénale actuelle, privilégiant la place des procureurs, au détriment des juges du siège. Elle favorise le troc clandestin avec le plaider-coupable, en organisant une sorte de marchandage entre le procureur et le prévenu si ce dernier accepte d’encaisser la peine de prison ou d’amende proposée sans discuter. Et sans publicité de l’audience.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne se prennent pas d’ordinaire en catimini. Ces petits arrangements de calendrier ne sont dès lors pas du meilleur effet. Que ressortira-t-il de la discussion entre les neuf Sages, qui doit débuter à 9 heures ce matin ? Certains points de la loi ont ­ semble-t-il ­ marqué les esprits. Le Conseil pourrait ainsi censurer un élément important : la loi permet aux policiers d’enclencher une procédure d’exception, pour peu que les délinquants potentiels soient soupçonnés d’agir en bande organisée. Si, après le coup de filet policier, il apparaît qu’il ne s’agit pas de criminalité organisée, les avocats ne pourront rien faire : le texte interdit de faire annuler la procédure. Autre dispositif, celui du plaider-coupable : le texte prévoit que la peine est proposée par le procureur au prévenu (assez fatigué s’il sort d’une garde à vue allongée). Puis cette peine est homologuée par un juge en « chambre du conseil », dire hors audience publique. Une procédure au caractère planqué, pouvant déboucher sur nombre de dérives ­ du traitement de faveur pour la délinquance en col blanc au jugement expéditif pour les autres ­ et qui pourrait être censurée à cause de l’absence de débats publics.

Distances. Au sein du Conseil, les méthodes de discussion sont assez archaïques : les sages n’auront connaissance du rapport Pelletier qu’en début de séance, sans avoir eu le temps d’y travailler. Demain, le débat devrait dès lors prendre toute son importance. En matière judiciaire, la voix de Simone Veil pèse traditionnellement. Ecartée de la future présidence du Conseil par Jacques Chirac ­ qui, avec Pierre Mazeaud, lui a préféré une valeur politiquement sûre ­, l’ancienne magistrate, ex-ministre de la Santé et ancienne présidente du Parlement européen avait pris ses distances avec le projet « Sécurité et Liberté » d’Alain Peyrefitte en 1980. « Toute réforme importante doit avoir le consensus du corps judiciaire », avait-elle déclaré, alors que son propre camp ­ l’UDF ­ poussait cette réforme. Vingt-quatre ans plus tard, le consensus existe moins que jamais.