La France condamnée pour « traitements inhumains et dégradants » après des violences policières sur mineur

Le Monde, Alice Coffin et Anne-Lyse Jarthon, 3 mars 2004

samedi 3 avril 2004


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La france a été condamnée à l’unanimité des juges, jeudi 1er avril, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « traitements inhumains et dégradants » sur la personne de Giovanni Rivas, un ressortissant français résidant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et mineur à l’époque des faits.

Déclarée recevable, le 6 mars 2003, par la juridiction de Strasbourg, la requête déposée par M. Rivas portait sur les violences policières qui lui avaient été administrées en janvier 1997, lors de sa garde à vue, alors qu’il était soupçonné de vol avec effraction.

Dans sa plainte, il avait expliqué avoir reçu, dans les locaux du commissariat de Nouméa, « un violent coup de pied au niveau des parties génitales » ayant provoqué « une fracture testiculaire nécessitant une intervention chirurgicale ».

Devant la justice française, le policier avait été déclaré coupable, le 9 octobre 1998, de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours par le tribunal correctionnel de Nouméa et condamné à une amende. Le 2 mars 1999, ce jugement avait été infirmé par la cour d’appel de Nouméa, qui avait relaxé le policier au motif qu’il avait agi en état de légitime défense. Et le 1er février 2000, le pourvoi en cassation formé par M. Rivas avait été rejeté par la chambre criminelle.

Invoquant la violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui prohibe la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants, le jeune homme soutenait que le coup qui lui avait été porté pouvait être qualifié de traitement inhumain et dégradant, non seulement en raison des « séquelles physiques subies », mais aussi du « mépris » avec lequel il avait été administré. De son côté, la France opposait que le geste du policier avait été nécessaire pour « maîtriser M. Rivas », déjà connu des services de police, et « surexcité du fait de son placement en garde à vue ».

« HUMILIER ET AVILIR »

Dans son arrêt, la CEDH a retenu la violation de l’article 3 de la Convention et condamné la France à allouer au requérant 15 000 euros pour le dommage moral et 10 000 euros pour les frais de justice. Considérant que « le gouvernement n’avait pas démontré la nécessité de l’usage de la force »et estimant que « les faits dénoncés étaient de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez l’intéressé, et compte tenu de son âge, à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale », la juridiction de Strasbourg a donc affirmé que « les traitements infligés avaient revêtu un caractère inhumain et dégradant ».

La France a déjà été condamnée deux fois par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant. D’abord en 1992, sur la plainte de Félix Tomasi, victime de « multiples coups » pendant sa garde à vue pour actes de terrorisme en Corse. Puis en 1999, cette fois pour « torture »sur Ahmed Selmouni. Le plaignant, un trafiquant de drogue, avait fait état des violences que lui avaient infligées cinq policiers de Seine-Saint-Denis pendant sa garde à vue. La France était alors, avec la Turquie, le seul pays membre de la Convention européenne à avoir été déclarée coupable de torture.

Alice Coffin et Anne-Lyse Jarthon

• ARTICLE PARU DANS L’EDITION DU 04.04.04