La Commission de déontologie de la sécurité de plus en plus saisie

Le Monde, Piotr Smolar, 6 mai 2004

vendredi 7 mai 2004

70 dossiers de violences policières ont été signalés à la CNDS en 2003, trois fois plus qu’en 2001.


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Face aux violences policières illégitimes, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) s’installe, année après année, comme un recours. Autorité administrative indépendante créée en janvier 2001, sous la présidence de Pierre Truche, la CNDS devait présenter, jeudi 6 mai, son rapport pour l’année 2003. Indice de son importance grandissante : d’une vingtaine de saisines en 2001, elle est passée à une quarantaine en 2002 et à 70 l’an passé. Son champ de travail s’est également étendu. Pour la première fois, elle a traité des dossiers relatifs à des missions de sécurité privée. Au gré des saisines, elle s’est également penchée sur le traitement et le suivi des détenus en prison, ainsi que sur le traitement des étrangers en situation irrégulière.

Toute personne, victime ou témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de déontologie, peut saisir la commission par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur, voire du premier ministre. La CNDS n’a cependant aucun pouvoir de sanction : elle ne peut que formuler des recommandations, informer le procureur de la République et rendre publics ses avis. Elle est donc à la fois une vigie impuissante et un baromètre précieux.

La CNDS souligne à nouveau dans son rapport, comme dans le précédent, les difficultés que peut poser le travail de nuit des policiers, et notamment les manquements constatés dans les contrôles d’identité et les gardes à vue. « Les efforts de professionnalisation des personnels, de renforcement de l’encadrement et d’amélioration de la communication au sein des équipes doivent être poursuivis », recommande la CNDS, qui se félicite de la diffusion d’une circulaire, le 11 mars 2003, par le ministère de l’intérieur, « relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue ».

La commission a, par exemple, été saisie, le 13 juin 2003, par Patrick Braouezec, député et maire (PCF) de Saint-Denis, des conditions dans lesquelles s’était passée l’interpellation de Monsieur O., le 7 mai de la même année, à proximité de son domicile à Saint-Denis. M. O., gardien de sécurité de profession, a été arrêté à bord de sa voiture par des fonctionnaires de la brigade anticriminalité (BAC), dans le cadre d’un contrôle routier. Un policier l’aurait empoigné, puis l’aurait fait tomber à terre. « J’ai pris de nombreux coups de tonfa -matraque- et des coups de pied au niveau de la tête et de la poitrine, a expliqué la victime. J’ai reçu des coups violents au visage, en particulier à la bouche et aux yeux. Ils m’ont menotté et ils ont continué à me frapper. » Un des policiers serait monté sur lui, l’écrasant avec les genoux pour l’empêcher de respirer.

30 JOURS D’ITT

Par la suite, M. O. a été hospitalisé pour une semaine et a reçu une interruption temporaire de travail (ITT) de trente jours. Les médecins ont diagnostiqué de nombreuses fractures, des hématomes et un traumatisme crânien. Angoissé, il se trouve toujours, aujourd’hui, en arrêt de travail. Le brigadier G., chef de la BAC, qui était présent lors de l’intervention, a confirmé les faits, en déplorant la formation déficiente et le manque d’effectifs. « A la BAC, on ne marche pas à la »bâtonnite« , a-t-il expliqué. Les interventions de la BAC aboutissent chaque année à la mise en garde à vue de 600 personnes dont 75 % sont des majeurs. Il arrive, deux ou trois fois par an, que certains d’entre nous doivent déférer à une convocation de l’IGS -inspection générale des services-. Le plus souvent, ces affaires restent sans suite. » La CNDS recommande une formation spécifique pour les unités spécialisées comme les BAC.

RECONDUITE AUX FRONTIÈRES

La police aux frontières (PAF) a également fait l’objet de plusieurs saisines. La question de la reconduite vers leur pays d’origine d’étrangers sans papiers, qui résistent parfois physiquement à leur renvoi par avion, ont amené certains fonctionnaires à dépasser les bornes des gestes autorisés, comme dans le cas de ce jeune Ethiopien de 25 ans, arrivé de Johannesburg le 11 janvier 2003 et reconduit le 16. Le jeune homme avait résisté, les policiers s’y étaient mis à plusieurs pour l’immobiliser, en le pliant en deux. Tombé dans le coma, il est mort deux jours plus tard des suites des blessures occasionnées.

Concernant la situation des détenus en prison, outre des cas de violences et de harcèlement, la CNDS a été notamment saisie de l’affaire de deux mineurs détenus à la prison Saint-Paul à Lyon (Rhône), qui, en 2002, avaient mis le feu à leur matelas pour demander un changement de cellule. Ils en sont morts. Ce n’est qu’au moment de son audition par la commission que le directeur de la prison a appris les antécédents d’un des mineurs en matière d’incendies. Les menaces qui avaient précédé et son passé de pyromane n’avaient pas été assez pris en compte, selon la commission. Celle-ci recommande de créer, pour chaque détenu, un dossier unique rassemblant tous les éléments judiciaires et médicaux le concernant, à la disposition permanente de l’administration pénitentiaire.

Piotr Smolar

Comment établir les torts dans un groupe

Dans la nuit du 19 au 20 juillet 2002, deux frères, Samir et Mounir Hammoudi, ont été sévèrement frappés par une vingtaine de policiers, au moment de leur interpellation, puis au commissariat de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). L’inspection générale des services (IGS) a confirmé les violences illégitimes et une information judiciaire a été ouverte à Bobigny. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait traité cette affaire dans son rapport 2002, en transmettant les informations recueillies au parquet et au ministère de l’intérieur. Un an plus tard, elle l’évoque à nouveau pour faire un point, illustrant combien il est souvent difficile de sanctionner les policiers. Dans une réponse à la CNDS, le 13 novembre 2002, le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, expliquait qu’il était « prématuré d’envisager des sanctions disciplinaires (...) car aucune responsabilité personnelle incontestable n’est en l’état établie », en raison du nombre important de participants. Le seul policier sanctionné est un officier qui avait rédigé un procès-verbal comportant de fausses mentions.

• ARTICLE PARU DANS L’EDITION DU 07.05.04