LOPPSI2 : Les mesures qui concernent le Travail Social et la délation !

lundi 21 mars 2011, par Coordination Région Parisienne


La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI2) du 14 mars 2011 est publiée. La presse, qui a bien peu relayé le contenu et les luttes contre cette loi, liberticide pour tous, avait fait état brièvement des mesures du champ social concernant le « couvre-feu des mineurs ». Par contre, il n’y a eu quasiment aucune information à la population, sur 3 autres mesures concernant le travail social, qui ont pourtant été adoptées...

Article 45 : CLSPD et « Réglement intérieur » = ALERTE ANTIDELATION TOUJOURS !

Cet article adopté dès le début des débats parlementaires, prévoit que les CLSPD devront adopter « un règlement intérieur », pour « l’échange d’informations » qui a lieu en leur sein...

Ces « Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance » (CLSPD) ont été créés par la loi prévention de la délinquance de mars 2007. Le gouvernement a dû, face à la résistance des professionnels du social sur cet espace de délation sur la vie privée quotidienne des familles, proposer une « Charte déontologique » en août 2010, qui bien-sûr ne réglait rien. Voir l’analyse et la position du Mouvement Antidélation : « Charte déontologique-type pour l’échange d’informations relative aux CLSPD : la soupe au secret professionnel...! » 

Un « règlement intérieur » maintenant prévu par la LOPPSI2, remplaçant « une charte », va-t-il changer quoi que ce soit au fond du problème, dans ce type d’instances telles qu’elles sont conçues ?

Article 46 : « CDDF » RENDU OBLIGATOIRE DANS LES GRANDES VILLES car les maires de tous bords n’en voulaient pas !

Les Conseils des Droits et Devoirs des Familles (CDDF) ont aussi été créés par la Loi prévention de la délinquance de 2007. Sur les 36.000 maires de France susceptibles d’utiliser cette possibilité, environ 30 maires (!), en avaient créé un.

La LOPPSI 2, après maints débats et volte-face entre parlementaires, rend obligatoire ces instances dans les villes de plus de 50.000 habitants. Une centaine de grandes villes serait donc concernée.

Deux détails à noter : 1.La loi ne prévoit aucune pénalité si le maire concerné ne le fait pas.

2.A notre connaissance, actuellement pas plus de 3 ou 4 parmi les 30 communes qui ont pu mettre en place un CDDF depuis 2007, doivent avoir plus de 50.000 habitants. -Merci au ministère de nous préciser lesquelles pour rectification, si cette information était erronée. :-)

Gageons que les maires continueront à avoir un peu de bon sens et ne pas vouloir se transformer en « père fouettard », à s’occuper du quotidien de la police et de l’éducation des enfants de leurs administrés... avec plus de 50.000 habitants... et d’autres missions d’élus ?

Article 113 : La milice « SOCIALE » avec la milice « POLICE »

Cet article-ci de la LOPPSI2 crée 2 catégories nouvelles de « Volontaires » pour assister la Police. Ne pas confondre.  

1. les « RESERVISTES VOLONTAIRES » : milice « POLICE »  La « réserve civile » de la police nationale (les anciens) sera ouverte aux simples citoyens... Ils pourront être employés en appui à la Police d’Etat jusqu’à 90 jours par an. Indemnisés.

Sur toutes les missions de la Police d’Etat, « à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public ». Ils auront le statut « d’Agent de police judiciaire adjoint », c’est à dire comme un Agent de police municipale...

  2. les « VOLONTAIRES CITOYENS » : milice « SOCIALE »  Ceux-ci auront pour la Police et la Gendarmerie, des « missions de solidarité, de médiation sociale, d’éducation à la loi et de prévention, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique ». Indemnisés.

La préfecture de l’Eure en 2010, où s’est tenue une expérimentation du projet, indique sur leurs missions :  « Ils seront ainsi amenés à mener des opérations de soutien et de renforcement de l’autorité parentale, à participer à l’accueil et au suivi des victimes, ou à mener des opérations de prévention, de médiation et de pédagogie de la loi dans le cadre de structures scolaires, par exemple. »

Des bénévoles « formés » en 2 ou 3 jours, présents quelques jours par an, et qui se succèdent dans les établissements scolaires, les centres sociaux, etc. Est-ce cela l’avenir du Travail social et de l’Education ?

N’hésiter pas à adresser vos commentaires, compléter ou rectifier de votre point de vue, par le forum qui suit cet article.

Les questions sont ouvertes !

Agnès