LOI du 31 JANVIER 2013 : des vilaines mesures précédentes contre les enfants ont disparu, dont une disposition de la Loi dite Prévention de la Delinquance.

mercredi 6 février 2013, par Coordination Région Parisienne

Fini la transmission au Maire et le fichage par celui-ci, des enfants de la commune qui ont eu un souci d’absentéisme scolaire !


Une sénatrice PS, Mme Françoise CARTRON, Directrice d’école, vient de faire adopter et promulguer une nouvelle loi, le 31 janvier 2013.

La nouvelle loi ne crée pas de nouveau dispositif, elle se contente de supprimer des dispositifs, c’est déjà beaucoup, contre lesquels les militants antidélation que nous sommes, ont alerté et luttent.

Cette nouvelle loi supprime en seule fois :

- Le « Contrat de Responsabilité parentale » qui relevait des Conseils Généraux, contre les familles dont les enfants avaient certaines difficultés. Il avait été créé par la Loi dite pour l’Egalité des chances de 2006.

- La « loi dite Ciotti de 2010 », qui créait un dispositif de suspension des allocations familiales aux parents confrontés à l’absentéisme scolaire de leur enfant.

- Une disposition de la Loi dite Prévention de la Délinquance de 2007 -article 12 -3° -b,c : celle qui faisait envoyer au maire de la commune et ficher en mairie, la liste de tous les enfants qui avaient eu un avertissement pour absentéisme scolaire...

On notera curieusement un petit détail : Dans l’argumentaire de la proposition 2013 au sénat, comme dans les amendements proposés par l’opposition, il n’est exposé que la suppression de la « suspension des allocations familiales » et « le contrat de responsabilité parental ». Les parlementaires ne semblent pas mentionner la 3ème suppression introduite, la disposition de loi Prévention de la Délinquance concernant les enfants en absentéisme qui ne seront plus dénoncés par l’Education nationale au Maire ! Cela est mystère (politicien ?) qui nous reste à éclaircir...

Rappelons donc à notre gouvernement PS actuel, qu’il s’était opposé aussi lors du vote de cette loi Prévention de la Délinquance au fameux article 8 (né article 5) du « partage des informations confidentielles des professionnels du social et du médico-social ...avec le Maire ! » Rappelons-leur que cette disposition n’a réussi qu’à créer une relation définitivement délétère entre élus locaux et travailleurs sociaux...

Il y a tant de lois liberticides à supprimer, et tant d’autres à créer constructives à la place, en faveur des enfants et des familles. Cette petite loi inespérée d’un seul article du 31 janvier 2013, prouve bien que : « quand on veut, on peut », c’est un début :-)

- voir le texte de cette loi : loi n°2013-108 du 31 janvier 2013
- voir un excellent article complémentaire, sur le site LDH-Toulon : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?...

CONTINUONS A RESISTER A LA DELATION !

Agnès.