LOI PERBEN : vers une justice négociée ?

La lettre de vie-publique.fr, n° 25, 13 avril 2004

mardi 13 avril 2004

Parmi les éléments qui ont fait débat lors de l’élaboration de la loi du 9 mars 2004 sur la grande criminalité figure la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité« , ou »plaider-coupable". En quoi consiste précisément le « plaider-coupable » ? Est-il le signe d’une évolution vers une justice à l’américaine ou simplement un mode de jugement complémentaire, efficace et rapide, apporté à la procédure pénale française  ? Comment se situe le « plaider-coupable » par rapport à l’ensemble du dispositif de la loi du 9 mars 2004 ?


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Comment se déroule la procédure du « plaider-coupable » ?

Le « plaider-coupable » consiste à proposer à la personne mise en cause une peine allégée en échange d’une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés. Proposé par le procureur de la République, le « plaider-coupable » se déroule uniquement en présence du prévenu et de son avocat. Quels types de délits sont concernés par cette procédure ? Toutes les infractions punies d’une peine allant jusqu’à 5 ans de prison (vol à l’étalage, conduite en état d’ivresse, abus de bien social notamment). Si une peine de prison est proposée, elle ne peut excéder un an ni dépasser la moitié de la peine encourue. Le prévenu a dix jours pour se prononcer. Si un accord est passé, il est homologué en audience publique par le juge des libertés. Le « plaider-coupable » français, voisin de la « composition pénale » ou du pattegiamento italien, s’inspire du plea bargaining américain mais, à la différence des États-Unis, il n’est pas question de négocier la qualification du délit lui-même.

Le débat autour du « plaider-coupable »

Sur le risque de rupture de l’égalité entre les justiciables du fait du caractère confidentiel du « plaider-coupable », le Conseil constitutionnel a demandé, dans sa décision du 3 mars 2004, que l’audience d’homologation se déroule lors d’un procès public. Sur le rôle éminent du procureur de la République dans la conduite de la procédure, le Conseil constitutionnel a estimé que la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » est conforme au principe de séparation entre les magistrats du parquet et les magistrats du siège « dès lors que le président du tribunal de grande instance a toute liberté d’appréciation pour homologuer ou refuser d’homologuer la peine proposée par le procureur et acceptée par le prévenu ». Les partisans du « plaider-coupable », parmi lesquels les représentants du parquet et de syndicat de policiers, font valoir que la procédure ménage les droits de la défense, prend en compte les intérêts de la victime et vise avant tout l’objectif d’une meilleure gestion des flux judiciaires (désengorgement des audiences correctionnelles de comparution immédiate, raccourcissement des délais entre les faits incriminés et le jugement, notamment).

Le « plaider-coupable » dans le contexte de la loi du 9 mars 2004

L’innovation du « plaider-coupable » s’inscrit dans un ensemble de mesures ayant, selon les termes du communiqué du ministère de la justice du 3 mars 2004, « pour but de donner davantage de moyens à la Justice pour lutter efficacement contre la criminalité organisée et d’améliorer le fonctionnement général de la justice pénale et du système pénitentiaire ». La loi met par ailleurs en place des moyens d’investigation supplémentaires pour la police, notamment en matière d’infiltration, de garde à vue, de perquisition, d’interception de télécommunications ou d’extension du statut de « repenti ». Le mandat d’arrêt européen est définitivement introduit dans le droit français.

Vous trouverez dans ce présent dossier le suivi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, une sélection de discours des différents acteurs de la vie politique et un rapport sur le « plaider-coupable ».

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