LETTRE OUVERTE ADRESSÉE AUX MAIRES DU DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

projet de loi “prévention de la délinquance”, déposé au Parlement en septembre 06

dimanche 10 septembre 2006


Madame, Monsieur le Maire,

Le collectif 49 d’information et d’actions contre le tout sécuritaire (CIACTS49), vous interpelle et souhaite de votre part une prise de position au sujet du projet de loi de prévention de la délinquance.

Un pré-projet avait été préparé par Nicolas Sarkosy au printemps 2004 et retiré face à une mobilisation importante, notamment des travailleurs sociaux.

Aujourd’hui, dans un contexte pré-électoral, ce projet de loi est de nouveau d’actualité et va être présenté au Sénat le 13 septembre en première lecture, puis à l’Assemblée Nationale. D’abord inscrit à la session extraordinaire du 7 septembre qui examinera aussi le texte GDF-SUEZ, nous pouvons penser que les discussions, commenceront la dernière semaine de septembre, et rejoindront le calendrier « ordinaire ». Dans ce contexte, le collectif est plus que jamais mobilisé.

L’esprit de ce projet et des textes liés à la préparation de celui-ci (rapport Benisti, rapport Hermange, rapport INSERM) est une atteinte aux libertés individuelles et vise à stigmatiser de plus en plus les populations en difficulté. Le premier texte de Nicolas Sarkosy instaurait l’obligation pour « tout professionnel qui vient en aide à une personne pour des motifs matériels, économiques et, ou sociaux d’en informer immédiatement le maire de la commune sous peine, à défaut, de faire l’objet de poursuites disciplinaires ». Les textes actuels restent dans la même dynamique.

Le maire serait au centre du dispositif que le gouvernement veut mettre en place, ce qui vous amènera :
- à jouer un rôle de quasi-procureur, de super éducateur, de chargé de la coordination du dispositif, certains parlent de shérif (admonestation des enfants, convocation des parents pour contrat de responsabilité parentale, suppression des allocations familiales, travail d’intérêt général, ...).
- à intervenir dans des situations nominatives et à sanctionner.

Quelle sera votre responsabilité juridique et comment allez-vous utiliser vos nouveaux pouvoirs de justiciers ?

Comment allez-vous justifier les signalements multiples, pour sanctionner les familles qui “insécurisent” la commune ?

Comment pourrez-vous refuser de constituer des fichiers ou de sanctionner les pauvres ?

Comment expliquerez-vous, en fin de mandat, l’absence de résultats pour résoudre les problèmes sociaux de ces familles ?

Quelles informations avez-vous sur ce projet qui vous implique pleinement ? Avez-vous été consultés ?

Nous sommes particulièrement inquiets de voir les gouvernements successifs répondre aux problèmes posés par l’augmentation de la misère et des inégalités sociales, par des lois de plus en plus répressives. Le rejet de l’autre et le réflexe sécuritaire sont mis en avant, plutôt que la compréhension des événements et la lutte contre les inégalités.

En tant qu’élu nous vous demandons de prendre position au sujet de ce projet de loi, qui met en place un contrôle social de plus en plus important de la population. Nous sommes prêts à en débattre avec vous. Nous savons que ce projet ne fait pas l’unanimité au sein de l’Association des Maires de France. Le projet de loi a déjà fait réagir de nombreuses associations qui demandent depuis des mois, le retrait du texte qui, selon eux, « porte atteinte aux libertés fondamentales » et « stigmatise les populations les plus défavorisées ». Ce projet qui prétend prévenir la délinquance, ne fait que prévoir de nouvelles sanctions pour les plus démunis, pénalisant la misère au lieu de la soulager. Il modifie 73 articles du code pénal et 10 articles du code de procédure pénale !. La police, la justice, l’action sociale, l’action éducative, la psychiatrie se retrouvent dans une même chaîne pénale. Les valeurs philosophiques s’inversent, la lutte contre l’insécurité envahit l’espace médiatique et affaiblit voire supprime l’aide et l’assistance aux familles et le soin aux malades.

Des élus de banlieue, de droite comme de gauche, ont aussi prévenu qu’ils refuseraient de jouer les « shérifs ». La solution des problèmes posés, nous le savons déjà dépend plus de l’emploi, du système de santé et de solidarité, de l’éducation que des pouvoirs de police des maires, qui risquent de s’en apercevoir à leur dépens. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (accès au rapport Bénesti, au dernier projet de loi, à son analyse, à des propositions de modifications, envoi de documents, etc). Cette lettre sera mise à la connaissance du public par voix de presse.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à notre action.

Pour le Collectif

Soutenu par : AC ! Angers, ATTAC 49, Syndicat CGT-ASEA, Syndicat CGT-Cesame, Syndicat CGT-Conseil-Général, FCPE 49, CLAM, Mouvement de la paix, Ras l’Front 49, SNPES-Protection Judiciaire de la Jeunesse-FSU, Syndicat de la Médecine Générale, SUD-Education, SUD-Santé-Sociaux, SUD-Territoriaux, USD Santé et Action Sociale CGT, Union départementale CGT, CETSA (collectif des étudiants du travail social angevin), Collectif de soutien sans-papiers, Espace-Marx-Anjou, des individuels...