« LE PARTAGE D’INFORMATIONS » en Travail Social... : Deux rapports sont demandés par le gouvernement en parallèle !

mardi 2 novembre 2010, par Coordination Région Parisienne


Sur l’application des lois du 5 mars 2007 « Prévention de la Délinquance » et « Réforme de la Protection de l’enfance », un article des ASH du 8/10/10 (p. 39 à 44) nous signale qu’il n’y a pas un mais deux rapports en cours, demandés par le gouvernement.

1. Le rapport demandé au CSTS : « Le partage d’informations dans l’action sociale et le travail social »

La nouvelle « sous-commission » du Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS), est chargée de la rédaction de rapports dont le thème est fixé par le Ministre :

Eric WOERTH vient de demander à Brigitte Bouquet (nouvelle présidente de cette sous-commission, ancienne vice-présidente du CSTS) de travailler sur ce thème.

Le Ministre du Travail et de la Solidarité a déclaré : « Aujourd’hui, pour mettre en œuvre les politiques de prévention et de protection, il faut faire appel à différents systèmes d’informations. Cela suppose de partager des informations détenues par les divers acteurs de l’action sociale dans le respect des règles de droit. Il est dons essentiel de progresser sur ce sujet si nous voulons améliorer nos politiques sociales ».

Les conclusions doivent être rendues d’ici à deux ans.

2. Le rapport demandé à l’ANESM : « Le partage d’information en protection de l’enfance »

L’Agence Nationale de l’évaluation et la qualité des Etablissements Sociaux et Médico-sociaux (ANESM) est chargée d’élaborer des « Recommandations de bonnes pratiques professionnelles ».

On trouve sur le site de l’ANESM, « les éléments de cadrage » de ce rapport (extrait) :

« Le thème du partage d’informations en protection de l’enfance est inscrit dans le programme de travail 2010 de l’agence relatif à l’expression et à la participation des usagers. Cette programmation répond à l’acuité d’un sujet complexe dont le cadre légal a profondément évolué depuis l’entrée en vigueur des deux lois du 5 mars 2007 »

« Le traitement des informations et données à caractère personnel est une question sociétale aiguë qui touche également le secteur social et médico-social. (...) Cette tension est accrue par l’informatisation et les connexions entre les dispositifs informatisés facilitant le transfert des informations. En effet, les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication positionnent les professionnels de la protection de l’enfance comme « coproducteurs » de sources d’informations sur le public accompagné,... »

http://www.anesm.sante.gouv.fr/spipbb07.html?page=rubrique&id_rubrique=50

« Elements de cadrage » en pièce-jointe.

Ces deux institutions, CSTS et ANESM, sont dirigés par des cadres nommés par le gouvernement.

3. Sans oublier le rapport qui doit être remis ce mois, au Président de la République sur la « Prévention de la délinquance juvénile »...

Pour mémoire, les Préfets ont eu ordre par Circulaire du Ministère de l’Intérieur, de recenser pour le 15 septembre 2010, les Maires qui appliquent et n’appliquent pas, la loi Prévention de la Délinquance, dont son article 8 du « partage d’informations » des professionnels de social avec les maires...

Résistons à la Délation.

Agnès

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