LA NOUVELLE SOCIÉTÉ

Gilles SAINATI, Vice Président du Syndicat de la magistrature

jeudi 25 mars 2004


La sécurité est la première des libertés c’est en ces termes que s’exprimait Lionel Jospin à la dernière élection présidentielle, quelques mois plus tard, Nicolas Sarkozy, ministre de la sécurité, partisan d’une politique de tolérance zéro reprenait sans problème cette affirmation et en faisait sa bannière qu’il déroule à chaque meeting. Cette situation confine évidemment à la pensée unique mais a aboutit plus dangereusement a instituer une doctrine d’Etat qui tourne résolument le dos aux principes fondateurs de l’Etat de droit et de la démocratie. Cette nouvelle doxa étatique mélange habilement deux principes que les révolutionnaires de 1789 avaient clairement distingué : la liberté et la sûreté. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose dans son article 2 « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La sûreté est un droit de l’homme et non de l’Etat, c’est un rempart contre l’absolutisme royal : les lettres de cachets et la torture, l’arbitraire du pouvoir. Il se prolonge par la résistance à l’oppression. Même la propriété était analysée comme un droit pour les paysans de résister pressions seigneuriales et féodales...Rien à voir dans tout cela avec la sécurité, elle n’est envisagée qu’aux articles 7 et 8 et 9 en posant les principe du procès et de la peine...Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans le cas déterminées par la loi...La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires...Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la Loi... Force est de constater que dans cette construction de notre droit, il n’est pas question de sécurité, principe essentiellement fonctionnel et placer cette notion au rang d’un principe constitutionnel c’est évidemment une confusion mais évidemment une escroquerie intellectuelle.C’est orienter notre société vers un nouveau modèle où le citoyen n’est plus reconnu dans ses droits mais est privilégier un Etat léviathan censé agir pour le bien de la collectivité. Les penseurs classiques diraient que c’est privilégier Sparte sur Athènes.. Ce retournement pour la France arrive à un moment où le cadre institutionnel déjà fortement en faveur de l’exécutif . Ce pouvoir limite la loi, est garant de l’indépendance de la justice. A un moment aussi où les élites politiques sont délégitimées par l’intrusion d’un autre ordre technique supérieur impulsé dans le cadre européen lui même cadenassé par des négociations mondiales ( GATT ; AGCS) et où ces politiques apparaissent dépossédés de tout pouvoir d’intervention économique. Par ailleurs ce capitalisme libéral impose sa loi inspirée par l’émergence d’un empire nord américain qui a déjà adopté un modèle démocratique militaro-populiste.. A cette situation s’ajoute une croisade anti-juge qui repose sur une volonté de tarir la source de dix ans de scandales politico-financiers, de supprimer toute contestation de l’ordre établi par des corps intermédiaires qu’ils soient judiciaires, syndicaux ou associatifs : il n’y aurait de légitimité de l’action que dans la loi votée par une majorité absolue soutenue par un exécutif fort. Enfin et surtout cette nouvelle société fondée sur une techno-sécurité vise à supprimer l’ aléa social, démocratique et judiciaire. Ce dernier point paraît fondamental dans la situation française, en effet notre tradition juridique ( ainsi que celle de nos voisins) repose sur l’idée du procès, c’est à dire de l’existence d’une défense organisée, de la mise en oeuvre de principes comme le contradictoire, l’indépendance du juge, la possibilité d’appel. Finalement la décision qu’elle soit répressive ou laxiste, réactionnaire ou novatrice n’est jamais connue d’avance. Cet art du débat, fondé sur l’aléa ne cadre plus avec les visées de cet Etat militaro-sécuritaire fasciné par les techniques comportementales, l’intervention pro-active des services de sécurité ( c’est à dire avant que l’infraction soit commise) Progressivement est remplacée définitivement le social par le sécuritaire, le nouveau modèle de justice se doit donc de supprimer tout aléa.Inversant le principe en droit selon lequel la procédure est la garantie des libertés et protège le débat sur le fond de toute manipulation, la nouvelle doctrine est fondée sur les principes : la fin justifie ( tous) les moyens, seule la police compte elle inclue la justice dans une chaîne pénale, auquel s’ajoute »qui vole un oeuf vole un boeuf » c’est à dire que tous les citoyens sont suspects, il seront tous fichés, et la peine devra être exemplaire et pour cela elle sera automatique.

1/TOUS FICHES,

Alors que traîne depuis plusieurs années le chantier d’harmonisation européenne de la loi informatique et liberté de 1978, les gouvernements et les législatures successifs s’acharnent à développer d’énormes et irréversibles fichiers. La fascination pour l’instrument technologique joue a plein ici avec son accompagnement idéologique issue des théories comportementalistes nord américaines : ce que l’on nomme en langage policier : le Profiling Criminel. En théorie, cette nouvelle doctrine d’investigation présuppose que les criminels ont toujours le même mode opératoire et que donc en rentrant dans une mémoire selon un protocole donné ces divers modes il serait possible d’orienter l’enquête vers les coupables de faits nouveaux recensés et triés. Cette doctrine d’investigation ne peut être qu’expérimentale, de l’appréhension forcement subjective de nombreux critères et demande une rigueur inégalée en matière de recueil d’indices, enfin plus les fichiers deviennent imposants plus les critères doivent être fins, car en matière d’informatique : l’excès d’information tue l’information... Ainsi de loin en loin, la police judiciaire s’habitue a orienter les enquêtes en fonction de ces systèmes et se mettent en place deux grands type de fichiers.

Des fichiers de précédents policiers....

Outre le fichier des personnes recherchées ( F.P.R), il existait celui des contraventions, et celui des véhicules volés, mais c’est sous le gouvernement de la gauche plurielle qu’ont été régularisé le Système de Traitements des Infractions Constatées ( STIC) , créé le FNAEG (fichier national automatisé des empreinte génétiques) et interconnectés les fichiers sociaux et fiscaux. Parachevant le grand oeuvre, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 entreprend de croiser les fichiers police et gendarmerie (STIC et JUDEX) qui contiennent l’état civil, l’adresse et la profession de la totalité des personnes mises en cause lors d’enquêtes judiciaires.Les services de police et de gendarmerie à constituer tous fichiers nominatifs à partir des procès-verbaux relatifs aux crimes, délits et contraventions de 5ème classe, dès lors qu’il existe des indices ou des éléments graves et concordants faisant présumer la participation aux faits, et cela sans aucune limitation concernant l’âge des « suspects ».Dans un avenir proche, c’est une quinzaine de millions de personnes qui seront fichées pour une durée de 20 ans, même si la procédure a été classée sans suite, même si elles ont bénéficié d’un non-lieu. Il y a aussi fort à parier que les personnes relaxées demeureront, elles aussi, dans la base de données, tant sera dérisoire le contrôle effectué par des parquets déjà incapables de visiter les gardés à vue. Le même texte transforme le fichier des personnes recherchées en véritable fichier des interdictions et des obligations en effet ces fichiers seront accessibles non seulement à l’autorité judiciaire, à la police mais les administrations. En outre, ces fichiers d’innocents seront consultables lors des enquêtes de moralité pour l’accès à différents emplois publics ou privés ou pour l’acquisition de la nationalité française.Si vous êtes écarté d’un concours de la fonction publique alors que vous n’avez jamais été condamné, ne cherchez pas....vous avez sûrement été mis en cause dans une procédure depuis 1995.....

Dans le même ordre d’idée, loi sur la sécurité quotidienne (loi Vaillant) du 15 novembre 2001, a prévu l’extension de ce fichier d’empreintes génétiques aux auteurs de délits ordinaires, concernant des petites atteintes aux biens ou aux personnes. Ce fichier a de nouveau été étendu par la loi du 18 mars 2003, de sécurité intérieure, aux trafics d’armes et aux recels et blanchiment des infractions déjà envisagées. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que ce fichier concerne les simples suspects. Il devient alors difficile de savoir qui pourrait bien échapper à ce fichier ; certainement pas les victimes, ni les personnes soupçonnées un jour par la police mais non poursuivies par les parquets. Après tergiversations, ont été exclues du fichage les personnes soupçonnées, par exemple, de corruption, de prise illégale d’intérêts ou d’abus de biens sociaux, mais non celles soupçonnées de vol à l’étalage ou de dégradation. Subsistance merveilleuse de la présomption d’innocence pour la France d’en haut.

Enfin, la loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France crée un nouveau fichier des demandeurs de visas, des contrôlés aux frontières avec des titres irréguliers, des étrangers en situation irrégulière. Le rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale escompte un fichage de 3 millions de personnes par an.

....... aux fichiers de sécurité

A coté de ces fichiers « police » existe un nouveau fichier « justice ». Sur la base d’une « idée » du Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux a obtempéré en proposant, lors de la discussion sur le projet criminalité organisée, votée le 21 février 2003, la création d’un fichier des délinquants sexuels géré par le casier judiciaire et accessible aux administrations et aux services de police et de gendarmerie. Des obligations seront imposées à vie à certains condamnés, concernant par exemple la déclaration de leur adresse, et créant une peine perpétuelle, s’ajoutant à celle déjà effectuée. Ainsi les nouveaux articles 706-53-1 du Code de Procédure Pénale fixent les nouvelles règles applicables : Il sera possible d’inscrire pendant 30 ans sur ce fichier des personnes condamnés à des peines légères comme l’amende ou le travail d’intérêt général, voire des personnes dispensées de peines. De même les mineurs qui n’ont fait l’objet que d’une mesure éducative ou d’une remise à parents ou d’admonestation seront aussi inscrit 30 ans et soumis aux obligations lourdes prévues : obligation d’informer une service de police pour tout changement d’adresse et de justifier de son adresse (pointer) une fois par an à ce service à défaut de quoi la personne sera inscrite...sur le fichier des personnes recherchées et passible d’une peine de deux d’emprisonnement. L’amnistie n’effacera pas l’inscription au fichier. Les condamnations frappées d’appel ou d’opposition, les décisions de non lieu fondées sur l’absence de discernement ( irresponsabilité pénale du fait psychiatrique) et les mesures de contrôles judiciaires seront aussi inscrites. Il faut noter enfin que ce fichier est accessible aux autorités judiciaires, administrations, notamment pour l’examen des demandes d’agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs... A l’heure où ces lignes sont écrites un recours devant le Conseil Constitutionnel est déposé contre cette loi dite « PERBEN II » et donc la création de ce fichier. 2004/1984, même combat, en imitant aveuglement les pratiques de fichage les plus monstrueuses que l’on trouve au USA, où votre voisin peut consulter sur internet votre passé judiciaire ou policier, ce fichage met a néant le fragile édifice que le casier judiciaire avait prévu entre le nécessaire droit à l’oubli, l’accès restreint à ce casier judiciaire ventilé en trois niveaux B1 , B2, B3, et l’obligation d’information sur le passe de délinquance d’un prévenu. En méconnaissant tout le travail d’insertion et de soins psychiatriques et psychologiques qui n’ont jamais été correctement financés, ce nouveau fichier englobe toutes ces préoccupations et devient panoptique.Gare à vos débordements de jeune adolescent, il pourra vous en coûter cher, si par malheur votre partenaire de l’époque estime qu’il/elle n’était pas consentant, 20 ans après sa majorité il/elle pourra déposer plainte et vous devrez convaincre le tribunal ou la Cour d’Assises de l’état de vos émois d’alors.... ou sinon, la prison ou la traque à vie sera votre futur.

2/ POLICE PARTOUT JUSTICE NULLE PART

Nous l’avons un peu abordé en liminaire ; notre droit pénal et notre procédure pénale sont basés sur des droits fondamentaux de la personne résultant notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 . Cela a été le résultat d’un long cheminement a longtemps été laissée à la discrétion du législateur quant à son principe même comme à son ampleur. La consécration à par le Conseil constitutionnel, à partir de 1971, de la valeur constitutionnelle des dispositions de la Déclaration de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des principes fondamentaux consacrés par les lois de la République auxquels ce dernier renvoie, ont ouvert la voie à l’élaboration jurisprudentielle d’un véritable Droit constitutionnel de la justice pénale. Au fil de décisions souvent remarquées, se sont dégagés des principes dans le respect desquels doivent s’inscrire les règles de droit pénal et de procédure pénale élaborées par le législateur au titre de l’article 34 de la Constitution. Ces principes, pour l’essentiel, se traduisent par des exigences très strictes quant à l’égalité de tous devant la justice pénale, quant à la légalité des délits et des peines, quant à la nécessité et la proportionnalité tant des peines que des dispositifs procéduraux comportant des atteintes aux libertés individuelles, quant à la nature et l’effectivité des garanties assurées aux personnes pour la sauvegarde de leurs droits et, à cet égard, quant aux contrôles qui doivent être exercés sur les différents acteurs de la procédure pénale. Sous ce dernier aspect, la protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est consacrée et précisément définie dans ses conséquences, le respect des attributions exclusives des juges pour le jugement des infractions à travers le principe de séparation des autorités de poursuite et des autorités de jugement , le contrôle que doivent exercer sur la police judiciaire les juges, mais aussi les magistrats du Parquet, membres de l’autorité judiciaire, les droits de la défense reconnus, dès le début de la procédure, à toute personne, revêtent une importance particulière dans la jurisprudence constitutionnelle, qui insiste non seulement sur l’obligation formelle pour le législateur de s’y conformer, mais aussi, et surtout, sur la nécessité pour lui d’assurer les conditions d’un exercice effectif des droits et des contrôles exigés par la Constitution. Cet édifice, progressivement et minutieusement construit est en voie de disparition par une prééminence donné à la sécurité et la police d’ordre public dans l’intégralité du nouveau système pénal crée. A partir du ministère de Jean Pierre Chevènement le choix systématique a été donné d’étendre la suprématie policière sur tout autres principe ou règle de droit. Petit à petit ce sont d’abord des textes réglementaires et circulaires qui ont transférés le pouvoir décisionnel absolu aux services de police. Nous avons déjà vu la création des fichiers et notamment du STIC, de l’expérimentation de recrutement de délégués du Procureur principalement dans les cadre retraité de la police et de la gendarmerie afin d’occuper progressivement la place des parquets et des juges dans le cadre de rappel à la loi ressemblant à de plus en plus à des peines et dans de nouveaux lieux : les maisons de justice. Puis ce fut la mise en place du traitement en temps réel. Ce nouveau mode de travail transforme les parquets en chambre d’enregistrements des procédures de police. Au lieu de vérifier la régularité et l’opportunité des procédures pénales qui leurs soumises les substituts émettent un avis favorable quasi -systématique à la poursuite sur indications téléphoniques de l’officier de police judiciaire. Dès lors les services de police se voient confiés le monopole de l’initiative de poursuites pénales. Et si malgré tout, le substitut ou plus tard le juge émettent des réserves des doutes sur l’opportunité, la régularité, ils seront accusés de laxisme voir de complicité vis à vis des délinquants. Les syndicats de policiers seront là pour faire rappeler à l’ordre ces juges récalcitrants comme ils l’ont déjà fait. Pour verrouiller ce dispositif Nicolas Sarkozy a envoyé une note aux Directeurs Départementaux de Police Urbaine date du 4 février 2004 intitulée mise en ouvre d’un traitement procédural adapté aux délinquants d’habitude" le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité intérieure demande aux directeurs départementaux de la sécurité urbaine ( DDSP) de " signaler systématiquement au magistrat (du parquet) les affaires pour lesquelles les suites judiciaires (vous) apparaissent insuffisantes ou mal appropriées « estimant que » la remise en liberté ou la non condamnation à une peine de prison exemplaire d’un certain nombre de délinquants multirécidivistes paraît toujours choquante aux victimes d’infractions et aux fonctionnaires de police. Les premiers ont un sentiment de déni de justice et les seconds ressentent un manque de reconnaissance des risques encourus et du professionnalisme requis pour l’élaboration de procédures judiciaires exigeant du temps ou de la technicité."

A partir du 11 septembre 2001, la lutte contre la terrorisme, puis la« sécurité quotidienne », puis la « sécurité intérieure » ont été les prétextes au recul historique des libertés et de l’Etat de droit.

Mais c’est au cours de l’année 2002 le principe de présomption d’innocence a été totalement laminé. On ne mesurera jamais assez la portée symbolique du débat qui a enflammé la France politique et médiatique à la suite de la contestation violente de la loi du 15 juin 2000 par les syndicats de policiers. Techniquement, la discussion portait sur la possibilité de placer en garde à vue les témoins, supprimée par la loi du 15 juin 2000. Les syndicats de policiers, soutenus par la droite et une bonne partie de la majorité gouvernementale du moment, revendiquaient le pouvoir de priver de liberté une personne contre laquelle n’existait pourtant aucun indice de participation à la commission d’une infraction. Afin de satisfaire les exigences policières tout en sauvegardant l’apparence du respect des libertés individuelles, la garde des sceaux socialiste diffusa le 10 janvier 2002 une circulaire élargissant la définition du suspect. Assez habilement, Marylise Lebranchu justifiait sa position par la mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, moins protectrice en la matière que le droit interne. Limitée par la loi du 15 juin 2000 à la personne contre laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis une infraction, la garde à vue devenait possible, selon la Garde des Sceaux, dès lors qu’existait une raison plausible permettant de soupçonner l’intéressé. Le glissement du pluriel au singulier et de l’objectif au subjectif conduisent à laisser à l’arbitraire des policiers la privation de liberté d’une personne. La ministre précisait que constituait une « raison plausible » la présence sur le lieu de l’infraction, ou même la possibilité matérielle de commettre l’infraction (habitation à proximité des lieux) pour une personne antérieurement mise en cause pour des faits similaires. Ainsi, la garde à vue restait-elle bien exclue pour les témoins, mais la catégorie des témoins était vidée de toute substance tandis que celle des suspects s’hypertrophiait. Le 4 mars 2002, la loi liquidait la présomption d’innocence gravait dans le marbre du code de procédure pénale cette nouvelle définition du suspect. Paradoxalement, c’est le projet de renforcement du principe de la présomption d’innocence qui aura accouché, dans l’hexagone, de la figure du suspect. Forte de cette nouvelle philosophie de la présomption d’innocence comme suspicion généralisée, la droite triomphante peut alors tracer les grandes avenues de l’arbitraire policier et de la répression des pauvres et rabattre définitivement un couvercle de plomb sur l’indépendance de la justice.

Le contexte de l’époque était déjà fortement propice à tous les dérapages, en effet la loi « sécurité quotidienne » du 15 novembre 2001 avait déjà accru les moyens de coercition sur les individus et, sous couvert de rechercher les infractions de terrorisme, de stupéfiants et de trafics d’arme, autorisé les fouilles de véhicules sur réquisitions du procureur. Mais la Loi sur la sécurité intérieure généralisait ces pratiques en instituant des possibilités quasi illimitées de fouilles des véhicules.Désormais, les réquisitions du procureur de la République pourront être destinées à rechercher les infractions de vols et de recels. Gare à ceux qui n’auront pas sur eux la preuve de la propriété de l’ensemble des biens qui se trouvent dans leur véhicule.ils se retrouveront en garde à vue pour le recel du siège auto de leur bébé. Et même en l’absence de poursuite, ils alimenteront le vivier de suspects que constitue le STIC. Les fouilles des véhicules seront également possibles s’il existe des indices laissant penser que le conducteur ou le passager ont pu commettre une infraction, et même simplement "pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens". Dans ce cas, et si l’intéressé refuse de se plier au contrôle, précisément parce qu’il n’a rien à se reprocher, le procureur pourra ordonner la fouille. Ces perquisitions déguisées pourront viser les caravanes et roulottes, ainsi que les véhicules des avocats, médecins et journalistes. Ainsi, en tout temps et en tous lieux, les policiers et gendarmes pourront, le plus arbitrairement du monde, soumettre toute personne aux contrôles et aux fouilles.

Le danger terroriste s’estompant sur le territoire national à partir de 2003, la lutte contre la criminalité organisée va devenir la nouvelle justification de la restriction des libertés individuelles et par le vote de lois d’exceptions, la primauté du ministère de l’intérieur et de la sécurité à été conforté sur toutes questions relatives aux réformes pénales ce, au détriment des services du ministère de la justice.

Le texte de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité boucle cette série de textes sécuritaires et crée un nouvel état institutionnel ou le ministre de lé Sécurité devient l’unique acteur judiciaire et pénal. Cette loi dite Loi PERBEN II concoctée par les services de M. SAKOZY met en place un état d’exception permanent à travers un dispositif procédural dérogatoire caractérisé par un accroissement démesuré des pouvoirs d’investigation de la police judiciaire au détriment des droits de la défense. Ce texte transfère des attributions des juges vers le parquet, dont la subordination hiérarchique renforcée à l’égard du ministre de la Justice, promu chef de l’action publique, rend illusoire la participation de ses membres à la garantie de la liberté individuelle, il réduit de façon systématique le périmètre d’intervention des juges du siège, seuls magistrats disposant de garanties statutaires fortes. Cette loi va permettre en utilisant de manière arbitraire la notion floue de bande organisée, de placer 4 jours et 4 nuits en garde à vue une personne, d’effectuer des perquisitions de nuit, écoutes téléphoniques,« infiltrations » par la police (avec toutes les dérives imaginables !) , y compris en enquête préliminaire, à l’encontre des personnes soupçonnées de s’entendre pour commettre une infraction contre les personnes. Par ailleurs, la possibilité d’appliquer à de nombreuses infractions, y compris contre les biens, le statut du « repenti » est une prime inquiétante à la délation : La dénonciation de ses coauteurs ou complices permettra à un délinquant de bénéficier d’une réduction ou d’une annulation totale de sa peine, au risque de graves erreurs judiciaires, comme en Italie. Le doublement de la durée de l’enquête de flagrance, de 8 jours à 15 jours qui donne aux seuls policiers de grands pouvoirs de perquisitions et d’investigations sera le principe, pour toutes les infractions.Tous ces nouveaux pouvoirs sont censés être contrôlés par les Procureurs de la République et par les juges des libertés ; mais l’activité actuelle de ceux-ci démontre qu’ils ne sont qu’un alibi judiciaire, sans réel contrôle de l’action policière. Les policiers pourront choisir leur juge : celui du pôle de criminalité organisée par le parquet, en fonction d’infractions à géométrie variable, leur procédure de jugement de la comparution immédiate ( toujours privilégiée) à la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour les délits les plus courants. Celle-ci permet au parquet de faire entériner par un juge, des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement fermes ; cette procédure élimine le débat, élude la question de la culpabilité, et réduit les droits de la défense, surtout pour les personnes les plus démunies face à la complexité de la justice. Le rôle du juge d’instruction sera marginalisé au profit des prérogatives de la police et du parquet, l’objectif affiché étant de moins saisir les juges d’instruction, ces derniers opérant dans un cadre procédural garantissant à l’heure actuelle le mieux les droits de la défense. Bien entendu ces procédures se sur-ajoutent au rappel à la loi, à la composition pénale inaugurées par Elizabeth Guigou, qui permet déjà au parquet de prononcer des peines à l’issue de la garde à vue, sans débat et sans défense véritable. Pouvoir qu’ils déléguent d’ailleurs déjà aux délégués du procureur....

L’importance des bouleversements opérés à partir des années 1997 et les dernières évolutions législatives, la gravité des atteintes qu’il porte aux principes constitutionnels qui l’avaient peu à peu structurée, conduisent à se demander s’il ne place pas la société dans l’état où " la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée ", soit un état où la société, selon l’article 16 de la Déclaration de 1789, " n’a point de constitution ", un Etat où des éléments essentiels à la protection des libertés individuelles font désormais défaut.

Le grand ministère de la sécurité s’est doté de compétences accrues, au détriment notamment du ministère de la défense, par l’adjonction fonctionnelle de la gendarmerie nationale sous son autorité. Cette offensive de ce grand ministère de la sécurité s’étend maintenant envers le ministère de l’éducation Nationale. Disposant de l’autorité sur tous les services de police, de gendarmerie, les services de renseignements ( RG, DST) et antre-terroristes ( ANAR.) Le ministre de la sécurité devient le deuxième personnage de l’Etat.

Le rêve du syndicat des commissaires de police « SHFPN » est advenu. Promu au rang d’élite de la Nation, les policiers se voient dotés de pouvoirs quasi incontrôlables. Sous couvert de cet Etat sécuritaire aux multiples facettes, se nouent de fructueuses alliances politiques avec les aspirations et hommes d’extrême droites et un syndicalisme policier qui sombre en majorité dans un discours militariste et réactionnaire. Mais justement, in fine, quelle police bénéficie de ces pleins pouvoirs ? En tout cas la concentration de techniciens de la criminalité organisée dans des pôles qui deviendront attributaires automatiquement des procédures engagées sur tout le territoire national donne un pouvoir absolu au ministre par l’effet de la nomination. Un FBI français se crée, service dont les Groupement d’Intervention Régionaux ( GIR) étaient les premiers balbutiements. Justement, la loi Perben II dont on ne peut méconnaître l’inspiration nord américaine a prévu tout un chapitre sur l’entraide judiciaire européenne en prévoyant des équipes communes d’enquête composés d’agents étrangers pourront constater tousles crimes et délits, contravention sur l’étendue du territoire national.....et d’y procéder à des opérations d’infiltration, de surveillances. Par le nouvel article 695-10 du Code de Procédure Pénale ces possibilités d’action sont étendues aux polices d’autres Etats non communautaires, parties à toute convention bi latérale du même type. En clair, si vous êtes mis en garde à vue au commissariat de votre quartier par le FBI qui aura placé préalablement des micros chez vous, ,ne vous en étonnez pas, c’est légal.

Enfin, encore plus qu’avant, mais dans le même mouvement les premiers touchés par toutes attentions de ce nouvel état sont les jeunes, les précaires, et les étrangers. A partir de Chevènement, la chasse au sauvageon était ouverte et tout était bon. Elizabeth Guigou signa une circulaire pour demander aux parquets de retenir la circonstance aggravante de bande organisé ( déjà) pour incarcérer plus facilement, puis ce fut les Centre Educatif Renforcés sans réels dispositifs d’insertion, puis les centres fermés, un dans chaque départements depuis Perben.Les diverses lois sécurité intérieures, sécurité quotidienne de MM Vaillant & Sarkozy se sont préoccupés des jeunes qui ne payaient pas les tickets de transports ( 6 mois d’emprisonnement ferme), ceux qui étaient dans les halls d’immeuble, les prostitués qui racolaient, les nomades, les mendiants... Tous les personnes, témoins de notre malaise social, indésirables inutiles à la production capitaliste doivent être raflées en priorité, ce fut les premiers visés. Mais cela n’était qu’un début.. Le projet en cours sur la prévention de la délinquance et sur l’autre sur les peines automatiques proposées par Nicolas SARKOZY établissent des impératifs de surveillance, d’inrtrusion dans la vie des familles, de délation dans toutes les relations sociales.Pêle mele, voici une situation déjà réelle à laquelle s’ajoutent quelques dispositifs des derniers projets Sarkozy : - Le secret professionnel des travailleurs sociaux est supprimé et remplacé par le secret partagé avec les services de police, la video-surveillance rendue incontournable et obligatoire dans les halls , parkings reliée à la police municipale.Le maire devient le responsable du rappel à l’Ordre des familles. Lorsqu’ il est informé automatiquement par l’Education Nationale de l’absentéisme ou qu’il a constaté sur une caméra que vos deux derniers enfants sortent tard le soir, il vous proposera un contrat parental. Si vous n’obtempérez pas ce sera un stage qui vous sera reproposé par le Parquet et sinon la prison, bien évidemment les aides sociales (ou ce qu’il en reste) seront suspendues.. Il est vrai, l’Etat s’occupe de votre avenir. Ainsi votre aîné a déjà un bracelet électronique sur son bras pendant 1 an, il avait emprunté deux fois le vélo de son voisin, mais s’il recommence la peine minimum sera de trois ans. Aussi, vous vous efforcez d’inscrire vos enfants mineurs dans ce programme d’accès à la citoyenneté composé exclusivement d’options sur la sécurité, peut être même pourront ils rentrer dans les cadets de la police.Demain déjà il faudra que leur uniformes soient impeccables" pour participer aux cérémonies patriotiques qui soudent la Nation". Pour vos enfants, une carrière dans ce grand corps d’Etat qu’est la police redorerait le blason de la famille, surtout depuis que votre mari a été licencié.Il ne pouvait plus aller travailler en l’absence de points sur son permis de conduire. Mais, finalement, la vie n’est pas dure pour vos garçons car pour votre fille, c’est différent. Elle a été en crise en fin d’année et allait au collège en bandana sur la tête. Elle a bénéficié du nouveau programme d’internat pour les jeune filles étrangères, pour paraît-il les émanciper. Vous ne l’avez pas vu depuis les vacances. La fatigue vous prend et devant la télévision se déroule les scènes quotidienne de rafles préventives dans les milieux terroristes... vous savez de ceux la même qui prétendaient incarner le mouvement social dans les années 2000... Cette nouvelle République pense à tout décidément, laissez vous guider.... février 2004 Gilles SAINATI Vice Président du Syndicat de la magistrature