LA JUSTICE DES MINEURS REMISE EN CAUSE

AFMJ, CNAEMO, SM, SNPES-PJJ,UNSA-PJJ, USM

samedi 1er mai 2004, par Emmanuel


450 000 enfants font l’objet aujourd’hui d’une mesure de protection judiciaire : enfants maltraités ou en danger - enfants en grande difficulté ou difficiles, enfants en échec scolaire, adolescents déscolarisés, fugueurs ou délinquants, enfants dont, d’une manière ou d’une autre, les parents ne parviennent plus à assurer l’éducation.

La protection de l’enfance, c’est, pour ces enfants, la possibilité de bénéficier d’interventions éducatives adaptées. C’est, pour exercer ces mesures, la compétence et le savoir-faire de 200 000 professionnels - éducateurs, assistants de services sociaux, psychologues, qui s’attachent à « apporter aide et soutien aux parents, afin de les aider à surmonter les difficultés matérielles et morales qu’ils rencontrent ».

La protection de l’enfance, c’est plus de 2000 foyers et de très nombreuses familles ou lieux de vie qui accueillent les enfants en danger et les mineurs délinquants, tant au civil qu’au pénal.

La totalité de ces mesures s’exerce à ce jour sur décision de justice : En effet la loi confère à la seule autorité judiciaire-indépendante - la faculté de porter atteinte au libre exercice par les parents de leur autorité - au droit de chaque enfant de vivre dans sa famille.

Ainsi tout parent, et tout enfant en âge de s’exprimer, dispose-t-il des garanties de respect de leurs droits fondamentaux attachés à la procédure judiciaire : droit d’être entendus ; d’être assistés d’un avocat ; de faire appel de la décision s’ils en contestent le bien-fondé. Ils bénéficient en outre de l’accès à un juge spécialisé- le juge des enfants - dont la mission spécifique est, non pas d’imposer l’application stricte de la loi, mais de s’efforcer de la faire admettre, dans l’objectif de résoudre conflits et difficultés, s’agissant du domaine complexe des relations intra-familiales.

Ce magistrat exerce une double compétence. En matière civile, il est chargé de la protection des enfants en danger. En matière pénale, il est chargé de prononcer au profit des jeunes délinquants des mesures éducatives, et, subsidiairement, de prononcer à leur encontre des peines. Tant au pénal qu’au civil, il s’agit de soutenir les familles par des actions éducatives résolument tournées vers l’avenir. L’action éducative dans un cadre civil irrigue l’intervention auprès des jeunes pris en charge dans le cadre pénal au titre de l’ordonnance de 1945. Privé de cette dualité, le travail éducatif perdrait inéluctablement de sa substance .

L’indépendance du juge des enfants garantit que les mesures de protection seront motivées par le seul intérêt de l’enfant, en dehors de toute autre considération partisane, électoraliste ou financière. Cette ambition s’appuie sur l’intervention coordonnée du juge des enfants et des services socio-éducatifs, qui mettent en ’uvre une mosaïque de pratiques éducatives à adapter au plus près des situations particulières. Pour la mise en oeuvre de ces mesures, le Juge dispose de la possibilité de saisir divers services dépendant soit des conseils généraux, compétents en matière d’enfance en danger, soit du ministère de la justice, notamment de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Or, la loi de décentralisation, actuellement soumise au parlement, ainsi que les restructurations internes à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, telles qu’elles ressortent du programme d’orientation 2004-2007, remettent en cause les fondements de la justice des mineurs.

Ces deux projets reposent sur la mise en oeuvre du mandat global. Cette notion empêche de fait les juges des enfants, mais aussi les autres magistrats du siège ( juges d’instruction, juges des libertés et de la détention) de désigner spécifiquement un service éducatif, cette mission étant déléguée aux gestionnaires des services du Conseil général en matière d’assistance éducative, ou au responsable départementale de la PJJ en matière pénale. Les établissements, les services et les équipes éducatives ne sont plus considérés comme le niveau pertinent de l’articulation du judiciaire et de l’éducatif. Seul le niveau administratif départemental (ASE et DDPJJ) serait le lieu de cette articulation, lui donnant un contenu purement administratif et gestionnaire.

Il y a là, une mise en cause à la fois, de l’esprit de l’ordonnance de 1945 et de l’ordonnance de 1958. La mise à distance entre le juge qui ordonne une mesure judiciaire et le service directement chargé de sa mise en oeuvre risque de désincarner le contenu des actions menées avec les mineurs et les jeunes majeurs. La dialectique entre le judiciaire et l’éducatif doit être ancrée au plus près de la réalité des situations individuelles.

Le mandat global posera également question en matière de droit de la défense : le justiciable pourra-t-il aisément contester une décision de l’autorité administrative devenue toute puissante ? L’affaiblissement de l’autorité judiciaire aura des conséquences néfastes quant à l’exercice des droits des familles et des mineurs. Cette évolution est contradictoire avec le renforcement des garanties de procédure reconnues en matière d’assistance éducative par la réforme du 18/03/2002.

Plus largement, c’est la pérennité même de la spécialisation des magistrats et de la justice des mineurs, ainsi que de la mission éducative de la PJJ qui sont interrogées.

La PJJ est à un moment critique de son histoire . Son orientation, redéfinie par la LOPJ ( 9/09/2002) entraîne un net recentrage de ses missions sur les mineurs délinquants. Parallèlement, la mise en conformité de son organisation juridique, dans le droit fil du rapport de la cour des comptes ainsi que l’adaptation de ses structures aux obligations déclinées par l’application de la loi du 2/01/2002 modifiant l’action sociale et médico-sociale, engagent, à marche forcée, et de manière purement technocratique, cette institution dans de profondes réformes, sans considération pour l’action éducative.

Au prétexte de « clarification du champ de compétence » la spécialisation des services de milieu ouvert est envisagée : d’un côté des services d’investigation, chargé d’enquêter sur la situation des mineurs et de leur famille, de l’autre des services chargé de mettre en oeuvre une action éducative. Or une telle partition provoquerait un émiettement des prises en charge et serait source de rupture dans le suivi des jeunes en séparant artificiellement la mesure d’investigation et d’orientation éducative de celle du suivi éducatif. Cette mesure d’IOE, constitue à la fois une mesure d’investigation et une première intervention éducative au sein de la famille. Si la séparation des service est retenue, les équipes pluridisciplinaires intervenant dans le cadre des IOE seront affectées aux services spécialisés dans ce champ. Dès lors, l’action éducative se verra privée de l’apport des professionnels psychologues et assistants de service social, faute de moyen suffisant pour affecter ce type de personnel en leur sein. Cette logique essentiellement gestionnaire, masque l’absence d’un réel projet pédagogique pour la PJJ, la conduit dans l’impasse et signe son démantèlement à venir

Sous l’apparence d’un aménagement technique lié à la décentralisation et aux recommandations de la cour des comptes (en quoi cette dernière est-elle compétente pour remettre en cause et définir les orientations politiques de la justice des mineurs ? ’). Il s’agit en fait d’un profond bouleversement de notre système de protection qui aboutit à sacrifier, une fois de plus, une vision humaniste et exigeante, soucieuse du respect de l’individu, à des logiques globales et idéologiques assises sur les seules priorités gestionnaires et sécuritaires.

L’Etat court ainsi le risque de se priver des moyens nécessaires à la mise en oeuvre d’une politique publique concernant les mineurs de justice.