L’avant projet de loi de prévention de la délinquance : hier comme aujourd’hui, remanié ou changé

On n’en veut pas !

mercredi 21 avril 2004

Confédération Nationale du travail Syndicat des Travailleurs de la Fonction Publique Territoriale et Assimilés Syndicat Santé-Social de la Région parisienne 33 rue des Vignoles 75020 Paris 01 43 72 09 54


Voir en ligne : CNT

La mobilisation des travailleurs sociaux sur Paris et en région a été un succès. Alors qu’il y a moins de 4 % de syndiqués, qu’il n’y a pas une tradition de luttes et de grèves (secteur où être en grève, c’est laisser des gens dehors, comme foyers SDF), nous nous retrouvons plusieurs milliers dans la rue.

Dans de nombreux endroits, nous avons été en cortège organisés en Région, cela révèle le caractère unitaire de cette lutte.

Les élections sont passées, le gouvernement est remanié mais pas changé. Les rumeurs et les communiqués des uns et des autres renforcent le flou sur l’avant projet de loi.

Oui, à ce jour, personne n’a pu prendre connaissance d’un projet de loi officiel sur la prévention de la délinquance. Les représentants du ministre des affaires sociales avaient pourtant reconnu l’existence de ce texte et s’étaient engagés à le fournir à la délégation dont la CNT faisait partie.

On parle de D. de Villepin, ministre de l’intérieur pour gérer le dossier alors que nous sommes des travailleurs sociaux. Qui de Raffarin ou Borloo va gérer le dossier ? Est-il toujours invisible comme le fameux article 11 contenant « l’obligation de délation au Maire », parce que Sarkozy prétend qu’il n’existe plus. Alors que dans la dernière mouture, cette obligation de délation, de remise en cause du secret professionnel et de la confidentialité des infos, apparaît dans les articles 22 et 23.

Chirac, Raffarin, Sarkozy, nos fameux CRS prétendent défendre le principe de dialogue social, nous sommes là dans un fonctionnement totalement inverse. De plus, nous sommes opposés au développement de synergies entre les acteurs de la prévention et de l’accompagnement avec les acteurs de la sécurité et de la répression. Nous sommes attachés au respect des fondements du rôle de chacun, nous refusons la remise en cause de notre travail. Rappelons que la prévention dans le travail social, n’a rien à voir avec la prévention de la délinquance. Il s’agit de prévenir les risques d’exclusion, de marginalisation, de désaffiliation des personnes. Nous n’avons aucune place à prendre dans la coproduction de la sécurité. Le partage de l’information au sein d’instances comme les CLSPD, s’est toujours fait au détriment des usagers (allocations, placement des enfants,...).

Notre mobilisation va bien au-delà de la lutte contre la délation, car nous sommes confrontés à une prolifération de textes législatifs et réglementaires visant à redessiner le contexte éducatif, social et judiciaire de nos actions. Nous, travailleurs sociaux, voyons l’aggravation des conditions d’exercice professionnel par les risques réels de mise en échec de nos missions de prévention et d’éducatif.

Nous constatons un recul inquiétant des droits et de l’ensemble des dispositifs sociaux et médico-sociaux destinés à la lutte contre les exclusions, entre autres, la remise en cause de l’accès aux soins, la diminution de crédits spécifiques comme pour le logement, les effets de la décentralisation du Rmi, et Rma.

Le développement de la précarité fait basculer de plus en plus de personnes dans la pauvreté et l’exclusion en les empêchant de bénéficier à la fois des mesures sociales et d’avoir les moyens stables de projeter un avenir. Nous affirmons que l’orientation actuelle des politiques publiques va à l’encontre de nos choix de travail , mais est également contre productive pour l’engagement des personnes dans la société.

Est-ce en privilégiant l’enfermement de la jeunesse dans les CPI, CEF, CER, internats conçues dans l’avant projet, et dans l’organisation des cadets de la police, qu’on crée la citoyenneté et la responsabilité ? Est-ce en privilégiant la répression qu’on règle les causes de la misère et qu’on lutte contre l’accroissement de la pauvreté depuis 2001 en France ? l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance n’est qu’une partie d’une politique qui veut gérer les conséquences de la misère : contrôler, surveiller, punir.

Le travail social est aujourd’hui déjà confronté à la délation et à la répression. La DDASS du Nord supprime l’AME aux étrangers, demande aux travailleurs sociaux, la liste des personnes sans papiers avec lesquelles, ils sont en relation : ça s’appelle comment, si ce n’est pas de la délation ? Olivier, militant syndical et travailleur social, de la même région, inculpé pour avoir aidé des sans papiers dans le cadre de son travail, n’est-ce pas de la répression ? Les travailleurs de Vitry le François (51), convoqués un par un afin d’être recadrés sur les informations qu’ils doivent fournir : c’est la délation à l’égard des usagers, sinon c’est la répression contre les travailleurs sociaux ! La préfecture des Pyrénées-Atlantiques demande aux établissements scolaires des informations précises sur le parcours scolaires et les difficultés de l’ensemble des élèves résidant dans le quartier de « l’Ousse des bois » à Pau. Le dossier scolaire n’est-il pas du domaine de l’Education Nationale ?

Cet avant projet de loi, n’est-ce pas la mise en conformité de pratiques sous formes de protocoles, ou au sein des CLSDP ? comme le développement des caméras de surveillance ou la surveillance des jeunes ! Cet avant projet de loi de prévention de la délinquance, c’est l’idéologie d’une société de défiance et de surveillance.

Nous, on préfère faire un travail éducatif auprès d’un public fragilisé. Nous ne voulons pas passer notre temps à faire des dossiers et des rapports. Rappelons que la prévention dans le travail social n’a rien à voir avec la prévention de la délinquance. Nous nous refusons cet l’avant projet de loi de la prévention de la délinquance. Nous ne sommes pas les petits soldats ni la caution de ces politiques anti sociales !

pas de paix sociale sans justice ni egalite sociale en grève et rassemblement des travailleurs sociaux et des usagers le 21 avril 2004 de 15 h à 20 h