L’ État de droit s’arrête là où commence le droit de l’État

Résisotns ensemble, N° d’Octobre, téléchargeable sur : www.resistons.lautre.net

jeudi 7 octobre 2004, par janos


RESISTONS ENSEMBLE / bulletin numéro 23 / octobre 2004 L’ État de droit s’arrête là où commence le droit de l’État

- L’ État de droit s’arrête là où commence le droit de l’État
- Contre l’isolement carcéral...
- Incontinence répressive à l’Assemblée
- Attention !! la loi Perben 2 entre en vigueur...

- [ SUR LE VIF ]
Mickaël, 19 ans, mort pour un graff

- [ CHRONIQUE DE L’ARBITRAIRE ]
Roland Veuillet - en grève de la faim depuis... le 30 août
Assez d’insécurité policière !
Criminaliser la pauvreté
Un écolier en rétention avec sa mère
Encore des violences policières aux Terreaux
Encore un outrage
La police teste une arme électrique

- [ AGIR ]
Outrage et rébellion : comment réagir
Procès


Pour télécharger ce bulletin mis en page au format pdf : http://resistons.lautre.net/

L’État de droit s’arrête
là où commence le droit de l’État

Le gouvernement prépare un décret qui reprend toutes les dispositions concernant l’isolement carcéral et réduit les possibilités de recours devant les tribunaux administratifs. Une demi-douzaine d’annulations sur 2494 décisions de placement de détenus dans des quartiers d’isolement suffisent à faire enrager le ministère de la justice.
Jusqu’en 1996, le placement d’un détenu à l’isolement était une décision non susceptible d’être contestée devant un juge. L’idée était que les mesures de cet ordre sont d’importance minime (!) et que l’intervention du contrôle juridictionnel ne doit pas risquer d’affaiblir la discipline nécessaire.
Certaines des critiques qui se sont fait entendre dans les médias soulignaient le fait que cette situation ne respectait pas la notion d’État de droit. Dans l’idéal démocratique, tous les actes de l’administration doivent être conformes aux règles de droit, et les juges, théoriquement indépendants, veillent au respect de ces règles. Ainsi, le fait que le juge ne puisse pas contrôler cette sanction disciplinaire était considéré comme un déni de justice.
En 1996, le juge administratif annulait une première décision d’isolement et, en 2003, le Conseil d’État confirmait ce revirement de jurisprudence en reconnaissant que le placement, sans limitation de durée, d’un prisonnier dans un quartier d’isolement spécial, à l’écart du reste de la détention, aggrave les conditions d’incarcération. Le recours devant le juge devenait alors possible.
Le décret en préparation, en réduisant ces possibilités de recours, est un cas typique. Lorsque les pouvoirs de l’administration sont ralentis par des décisions judiciaires, il suffit que l’État change les règles du jeu : les maigres avancées faites auprès des tribunaux seront anéanties. L’État de droit se révèle n’être qu’un prétexte qui permet de maintenir la confiance en la justice. Insidieusement il incite ceux qui contestent à se placer uniquement sur le terrain du droit, là ou un simple décret suffit à changer les victoires en défaites, au détriment d’autres formes d’organisation qui visent à créer les véritables rapports de force qui, seuls, permettent de faire bouger les choses.


Contre l’isolement carcéral...
il existe des manières de lutter contre l’isolement carcéral et plus généralement contre les prisons sans s’enfermer dans le carcan de l’État de droit.
http://journalenvolee.free.fr/, un journal,
une émission radio (106.3 FPP - www.rfpp.net/)...
S’informer, soutenir : http://vivelesmutins.freeservers.com/...


Incontinence répressive à l’Assemblée L’incontinence, c’est quand on ne peut plus se retenir. Malgré l’avalanche de lois ultra-sécuritaires depuis deux ans (Sarkozy 1, 2 et 3, Perben 1 et 2...), une soixantaine de députés de la majorité ont encore trouvé le moyen de déposer une proposition de loi qui vise ”le noyau dur des délinquants multirécidivistes”. Ces ”individus” qui font vivre dans la “peur” et ”l’angoisse” les autres habitants, qui “rackettent les commerçants, font fuir médecins ou pharmaciens” et surtout qui “font obstacle, par tous moyens, à la présence des policiers qu’ils considèrent comme des intrus”...
Craignant que les peines incompressibles et automatiques appliquées à la récidive soient anticonstitutionnelles, les auteurs de la proposition ont imaginé une solution digne de Big Brother : une surveillance permanente et de longue durée par bracelets électroniques reliés à un satellite. La gestion du dispositif est confiée à des sociétés privées. Au passage, et c’est une nouveauté, la récidive concerne des délits de nature différente : être condamné trois fois de suite dans un délai de deux ans quel que soit le type d’infraction (ou presque) suffit pour être passible de la mesure.
Cette proposition de loi est tout à fait dans la ligne de la loi Perben 2 ou de l’avant-projet sur la prévention de la délinquance : il s’agit d’étendre bien au-delà de la seule prison, surpeuplée et vouée à le demeurer, les possibilités du contrôle coercitif de catégories toujours plus larges de la population.




Attention !! la loi Perben 2 entre en vigueur...
...le 1er octobre. Écoutes, caméras, infiltration, indics, plaider-coupable, garde à vue de 94 heures... C’est un boulevard “légal” qui s’ouvre vers un État policier. Pour plus de détails, voir RE N°11 sur notre site : http://resistons.lautre.net/article.php3?id_article=19




> SUR LE VIF

Mickaël, 19 ans, mort pour un graff
Le 25 septembre, parvis des “droits de l’homme” au Trocadéro, à Paris. Des centaines de personnes, surtout des jeunes, des banderoles, graffs, photos saluent la mémoire de Mickaël. Mickaël graffait au petit matin, pas sur Notre-Dame mais sur un mur anti-bruit gris de l’autoroute A4. La BAC découvre ce dangereux individu qui menace la “paix publique”. Mickaël s’enfuit à travers champs, les renforts policiers arrivent, la chasse à courre commence. Cerné, Mickaël essaye de s’échapper par la Marne. Au bout de quelques mètres, il se noie dans l’eau glacée. Un policier, le voyant se débattre, se déshabille mais sa hiérarchie lui interdit d’essayer de secourir Mickaël.
“Tant d’acharnement pour un peu de couleur... Tant de moyens déployés pour quelques graffeurs....On a plus de chance de se retrouver en prison ou au cimetière pour avoir égayé la ville en lui donnant des couleurs que pour avoir participé à une agression, un viol, un attentat...” écrit un jeune dans le livre d’or. La famille a porté plainte contre la police, mais l’enquête piétine, comme d’habitude. Alors que les voleurs, les escrocs avérés sont protégés par un siège au Sénat, par une haute fonction dans l’Etat... Mickaël, parce que jeune, parce que proie facile est mort pour un peu de couleur.
Info, soutien : http://nimigraff.populus.ch




> CHRONIQUE DE L’ARBITRAIRE

Roland Veuillet - en grève de la faim depuis... le 30 août
Parce qu’il a refusé de briser une grève, parce qu’il a agi comme syndicaliste, ce CPE (conseiller principal d’éducation) a été victime d’un procès en sorcellerie des services de l’éducation nationale. Déplacé d’office à 300 km de ses trois enfants, il ne courbe pas l’échine. Marathonien, il a parcouru 5000 km en 2003, dont 1000 km autour du ministère à Paris. Refus de lever la sanction, refus même d’une enquête impartiale et indépendante. Pourtant, il ne lâche pas et il décide de mettre sa vie en jeu. Il fait la grève de la faim pour la justice, pour défendre le droit de grève, pour lui-même et pour les autres.
Rassemblement de soutien le mercredi 6 octobre à 14 h devant le ministère de l’éducation nationale, 110 , rue de Grenelle Paris 7ème (métro : rue du Bac).
Pétition, soutien, infos : http://roland-veuillet.ouvaton.org/

Assez d’insécurité policière !
Des habitants et salariés du quartier de La Reynerie (Toulouse) réagissent (22/09/04).
“Une fois de plus, nous, habitants et salariés du quartier, avons assisté à un déploiement de force démesuré : des dizaines d’hommes armés de fusils, de flashballs et de matraques. Une fois de plus, les forces de « l’ordre » ont été violentes : le jeune interpellé s’est fait rouer de coups alors qu’il n’opposait aucune résistance. Et cela au milieu des enfants un mercredi après-midi. On se serait cru en Irak, en état de siège.
Pourquoi sommes-nous traités comme des délinquants, voire des terroristes ? Où est passée la présomption d’innocence ? Quelles perspectives économiques, sociales, politiques nous sont proposées ? Jusqu’à quand supporterons-nous d’être des citoyens de 2ème zone ? Sortons de notre silence, dénonçons, interpellons, rassemblons-nous.”


Criminaliser la pauvreté
À Marseille, le 17 septembre, un homme de 25 ans, SDF vient d’être condamné à 2 mois de prison ferme en comparution immédiate pour “délit de fraude habituelle”. Il est incarcéré à la prison des Baumettes
À Lyon, une affaire semblable : Sébastien vit dans la rue depuis l’âge de 15 ans, avec une ridicule indemnité de la Cotorep pour une patte folle qui le laisse invalide à 80 %. Il dort sous des porches du Vieux Lyon et trouve refuge le jour dans une association, SOS Relais, qui assure accueil et repas à l’autre bout de la ville. Sébastien prend donc le métro pour s’y rendre, tous les jours et sans ticket. Enfin... “prenait”, du moins puisqu’il est en prison pour deux mois ! À cela s’ajoutent 300 euros à verser aux TCL comme dommages et intérêts, et 200 euros pour frais de justice.

Un écolier en rétention avec sa mère
Un enfant de l’école Clemenceau à Rennes, Randy, 6 ans, est parti pour le centre de rétention de Rouen avec sa maman, une Congolaise en situation irrégulière, sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière. Indirectement, c’est grâce à l’inspection académique que la police a repéré cette femme. Sur demande de la PAF un courrier a été envoyé aux directeurs (trices) d’école pour retrouver l’enfant. Le courrier ne mentionnait pas le motif de la recherche. Un directeur a répondu... Et voilà comment on cueille les étrangers en situation irrégulière ! Parents d’élèves et associations dénoncent les agissements de la PAF qui utilise l’enfant pour attraper la maman et instrumentalise l’école publique pour la transformer en entreprise de délation. La préfecture fait la sourde oreille...

Encore des violences policières aux Terreaux
À Lyon dans la nuit du 15 juillet, 5 jeunes qui passaient tranquillement rue Romarin ont été attaqués brutalement par trois individus la boule à zéro. Comme des skinheads, sans brassards, ni signes distinctifs de la police, impossible de savoir que c’était la BAC. L’un d’eux a boité pendant plus d’une semaine et d’autres avaient des marques très visibles des coups plus d’un mois après. Deux d’entre eux, après garde à vue, sont inculpés d’outrages, rébellion et incitation à l’émeute.

Encore un outrage
M. Raffarin s’est déclaré “heurté” par l’intervention de quatre flics et un procureur dans une école maternelle du Var où un village entier s’est opposé à eux. La police a pourtant agi comme à son habitude, et d’ailleurs ça continue : les quatre flics ont porté plainte pour outrage et rébellion...

La police teste une arme électrique “Le flic m’a braqué avec une arme bizarre et il m’a dit : je ne vais pas te tuer mais tu vas avoir mal” (Abdelkrim) . À la Duchère (Lyon) un contrôle d’identité où les esprits s’échauffent... pardon une “mini-émeute” comme ils disent dans la police (mini parce que 15 minutes) a été la scène d’un tir au Tazer, une première pour la région. C’est une arme dite à “transfert d’énergie”, en bref deux électrodes à fil projetées à 5 mètres transmettent une décharge électrique paralysante, décrite comme une crampe très violente accompagnée d’une douleur intense, une vraie torture quoi. Pour l’instant elle est testée jusqu’à fin septembre, semble-il, mais sur qui ? Est-ce étonnant, c’est la BAC qui est chargée de la mission... Juste pour l’histoire, Abdelkrim a pris 4 mois fermes pour “outrage et rébellion”.




> AGIR

Outrage et rébellion : comment réagir
Rencontre organisée par la Commission des droits de l’homme, des avocats du Barreau de Lyon, le Syndicat de la magistrature et l’association TEMOINS (temoinslyon free.fr) le jeudi 21 octobre 2004 de 17h à 21h au CCO 39 rue Courteline Villeurbanne. Entrée gratuite, participation libre.
Au programme, différentes interventions pour y voir plus clair sur l’usage de ce délit et ses significations, comment réagir, des témoignages et débats...
Le programme complet sur : http://resistons.lautre.net/article.php3?id_article=85

Procès
Pour soutenir L. et M., victimes depuis 2 ans de harcèlement, d’abus de pouvoir et de violences de la part d’une équipe de police
en uniforme et malgré tout accusées de rébellion et violences à agent, soyons présents le 29 octobre à 9h au tribunal correctionnel de Paris (13ème chambre - Métro : Cité).