L’ANAS écrit à Nicolas Sarkozy

samedi 28 février 2004, par Emmanuel


Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, préparé par les services du ministère de l’Intérieur remet en cause les fondements mêmes des interventions des assistants de service social. Le secret professionnel n’est plus respecté. Nous demandons le retrait des dispositions incompatibles avec l’exercice de la profession.

Comme l’ont fait nos collègues assistantes sociales d’Indre et Loire, nous demandons à nos collègues sur tout le territoire de se saisir de ce courrier et d’alerter leurs élus locaux sénateurs et députés avant même que le projet de loi soit déposé à l’assemblée.

En outre nous les engageons à se préparer à se mobiliser notamment à l’occasion d’une manifestation nationale d’ores et déjà programmée le 17 mars prochain à Paris. Aujourd’hui nous ne pouvons pas accepter de telles remises en cause de l’exercice de notre profession.

Voici copie du courrier adressé à M. le ministre de l’Intérieur :

Association Nationaledes Assistants de Service Social

15, rue de Bruxelles 75009 Paris

01 45 26 33 79

site Internet : http://anas.travail-social.com

mail : anas travail-social.com

à

Monsieur Nicolas Sarkozy

Ministre de l’Intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales.

Ministère de l’Intérieur

Place Beauvau - 75008 Paris

Monsieur le ministre,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur un article du projet de loi portant sur la prévention de la délinquance en cours de rédaction qui remet en cause l’essence même des interventions des assistants de service social dans le cadre de leurs missions.

En effet le projet de loi sur la prévention de la délinquance semble prévoir une modification du code de l’action sociale et de la famille avec l’ajout d’un chapitre 5 qui demande à tous les travailleurs sociaux de communiquer aux maires les identités des personnes qui rencontrent des difficultés sociales. Tout cela, sous peine de sanctions en cas de refus.

« Chapitre 5 -coordination : Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ou la personne par lui désignée aux fins de le substituer. »

Or, pour mener à bien son intervention, l’assistant de service social , soumis au secret professionnel par les textes, construit une relation de confiance avec le demandeur d’aide. Cette relation de confiance est un préalable à la conduite de l’action qui vise à engager la personne à s’inscrire dans un cadre légal et à utiliser les dispositifs mis en ?uvre par les institutions.

L’obligation légale de transmettre les identités des personnes risque d’avoir des conséquences importantes à l’égard du travail engagé par le professionnel :

1 - Les personnes qui font appel au service social ont souvent « honte » de leur situation. Nombreuses sont celles qui, dans les petites communes notamment, demandent une confidentialité totale sur leur situation notamment à l’égard des élus locaux. Ces personnes comme par exemple les commerçants en difficulté ou famille en perte d’emploi ou en rupture de liens risquent de ne plus faire appel aux services sociaux alors que c’est par ces services que se traitent des centaines de milliers de situations difficiles.

Ainsi, par exemple, dans le cadre de la prévention des risques d’abandon ou de maltraitance enfants, des mères ou des parents en détresse risquent de ne plus venir se confier.

Des personnes sans papiers ou en attente de régularisation auront peur de venir se soigner ( au risque de voir se développer des maladies contagieuses ). Elles ne viendront plus demander un soutien pour elles mêmes ou leurs enfants si elles savent que le travailleur médico-social a l’obligation de communiquer des informations la concernant au 1er magistrat de la commune ou à son représentant.

Du coté des usagers la loi du silence et la défiance risquent de se développer.

2 - Cette obligation de communication met aussi les professionnels en difficulté car elle contribue à entretenir une certaine confusion sur les rôles et places de chacun. Elle est par ailleurs en totale opposition avec les pratiques professionnelles instituées et enseignées. Celles-ci visent à rendre les demandeurs autonomes et responsables de leurs actes. La personne « présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » devrait pouvoir choisir elle-même d’alerter le maire ou son représentant en vue d’obtenir un soutien. Or le maire ne pourra dans la grande majorité des situations que se retourner vers les services sociaux comme c’est actuellement le cas.

Le fondements même du travail médico-social ainsi que toute politique de prévention basée sur le recueil de la parole et l’écoute de l’autre dans ses difficultés et potentialités sont remis en cause par cette disposition.

C’est pourquoi Nous vous demandons de bien vouloir supprimer cette disposition qui limite les possibilités d’intervention des services sociaux à l’égard de la population la plus fragile. Tout au plus il s’agira de remplacer cette obligation de transmission par une possibilité d’informer le maire dans le but de prévenir des actes de délinquance. Possibilité laissée à l’appréciation de chaque professionnel mais aussi de l’usager.

Depuis de nombreuses années les assistant(e)s de service social ont appris à travailler avec les élus sans pour autant déroger aux règles et au secret professionnel . Des expériences ont aussi permis de démontrer l’utilité de notre profession dans l’accueil des victimes au sein même de l’institution policière . Il n’a pas fallu pour cela modifier les règles de travail des professionnels soumis au secret.

Nous pensons en outre nécessaire que le Conseil Supérieur de Travail Social soit associé aux travaux législatifs qui traitent des conditions d’exercice des professions sociales afin qu’il puisse donner son avis et qu’il en soit tenu compte.

Notre association est prête à engager le dialogue avec vos services en vue d’avancer dans cette réflexion. Mais d’ores et déjà nous tenons à vous alerter de la grande inquiétude qui touche notre profession et de sa volonté de se voir respectée dans l’exercice de ses missions.

Je me permets aussi de faire écho des préoccupation des éducateurs de prévention avec qui nous travaillons et qui auront eux aussi de grandes difficultés à exercer leur travail si cette disposition est maintenue.

Me tenant à votre disposition, je vous prie de croire Monsieur le Ministre à l’assurance de mes salutations distinguées

Didier Dubasque Président de l’ANAS