Déclaration contre la mise en place du CDDF à Castres

mardi 5 juin 2007, par Collectif toulousain

Le Maire de Castres, Mr Pascal Bugis, a décidé d’être le premier à mettre en place le Conseil des Droits et Devoirs des Familles : sa mise en place a été votéé au Conseil municipal du 22 mai 07. Voici la déclaration lue lors du rassemblement de protestation le soir même :


« Je sais, Monsieur le maire, par expérience, depuis près de 6 ans que je suis conseiller municipal que les séances du conseil n’ont pour fonction que d’entériner les décisions prisent ailleurs par vous et vos collègues de la majorité sans aucune consultation, débat ou échange avec l’opposition.

Votre décision de créer un conseil pour le droit et devoirs des familles annoncée par voie de presse est déjà prise. Le débat de ce soir n’est donc que pure formalité.

Je pense pourtant Monsieur le Maire qu’un sujet aussi important et complexe que la délinquance des mineurs ne devrait pas être traité comme une ressource de communication politique, il devrait être appréhendé comme un problème de société et abordé avec l’ensemble des acteurs qui concourent à essayer au quotidien, sans publicité à aider des jeunes en grande difficulté.

C’était d’ailleurs le sens et l’objectif du Conseil Communal de Prévention de la délinquance que vous avez choisi de ne pas faire vivre puis de boycotter. C’est regrettable et cela montre que votre appréhension du problème de la délinquance des mineurs est bien un fond de commerce électoral. Après l’arrêté mendicité, après le couvre feu, l’UPU, la critique en règle contre des représentants de la justice voici votre nouveau gadget en communication. Au passage Monsieur le maire je constate hélas l’échec de votre politique de prévention puisque les voitures continuent à flamber dans notre ville et les actes de vandalismes sont toujours d’actualité.

Permettez moi, même, Monsieur le Maire de douter de votre véritable volonté d’en finir avec la délinquance des mineurs car elle fait vivre depuis très longtemps votre famille politique en créant de l’insécurité pour mieux surveiller et punir les populations en grande difficulté sociale comme l’a si bien montré M FOUCAULT.

Je pense aussi à l’ouvrage de Louis Chevalier quant en 1958 il écrivait : Classes laborieuses et classes dangereuses, à Paris, pendant la première moitié du XIXe siècle. Ce dernier développait à partir d’analyses statistiques des sources littéraires, comment s’était produit l’amalgame entre les « classes laborieuses » et les « classes dangereuses » dans la capitale idée que l’on retrouvait dans nombre d’écrits de notables d’alors.

Il démontra, bien au contraire, que le crime prend racine dans le peuple, non pas parce que celui-ci est intrinsèquement dangereux mais parce que la misère est corruptrice et criminogène.

Vous voyez donc que le problème de la délinquance Monsieur le Maire est un vieux problème que vos amis ont toujours voulu traiter de façon punitive et individuelle sans jamais aller chercher les véritables raisons et pour cause !!!

En créant le 1er Conseil Communal de Prévention de la délinquance de France vous choisissez donc de mettre en place sans tarder une des mesures phare de la loi du 7 mars 2007 dite loi de la prévention de la délinquance concoctée par notre nouveau président de la république N SARKOZY.

Vous allez m’expliquer comme à l’accoutumé que c’est votre pragmatisme qui vous guide et non votre idéologie, permettez moi d’en douter car dans cette affaire nous sommes bien sur le terrain idéologique ne vous en déplaise.

Vous auriez pu mettre en place certaines propositions de la loi sur la protection de l’enfance votée le même jour qui avait trouvé un consensus car issu d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs de l’enfance. Vous n’avez pas fait ce choix !!!

Je voudrais Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux vous rappeler que cette loi a été votée sans aucune concertation avec l’ensemble des acteurs qui oeuvrent au quotidien dans le champ de la délinquance.

Elle a été rejetée par la totalité des organisations professionnelles et syndicales du secteur, la ligue des droits de l’homme, le syndicat de la psychiatrie, le syndicat de la magistrature, le personnel de la PJJ, l’Association Nationale des Assistants Sociaux, Les fédérations d’employeurs du secteur social comme l’UNIOPSS, le SNASEA, La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) c’est-à-dire près de la totalité des associations qui travaillent dans le secteur social et même le Conseil Supérieur du Travail Social ainsi que le Conseil de l’Ordre et des Médecins ont donné un avis défavorable à cette loi.

Avec cette nouvelle approche de la politique de prévention vous et vos amis avaient bouleversé la conception française de la délinquance des mineurs et son principe fondateur, l’ordonnance du 2 février 1945, qui stipule que l’enfance délinquante et l’enfance en danger s’apprécient dans un contexte social.

En clair, on ne peut être vraiment responsable que si on bénéficie de droits sociaux. Or, en prônant une approche comportementaliste de la prévention de la délinquance, votre politique rompt avec les préceptes de l’Etat providence tant cette vision idéologisée en exclut un aspect essentiel : ses causes.

Par vos choix idéologiques vous minorez volontairement les facteurs socio-économiques pour renvoyer la faute sur l’individu et sur sa famille.

Derrière la mobilisation apparemment généreuse et très consensuelle de votre proposition vous auriez pu faire d’autres choix : prévenir la délinquance en améliorant le logement social au lieu de supprimer l’aide à l’office HLM, de proposer du soutien scolaire mettre en place des clubs de prévention (au passage CASTRES est une des rares villes de France qui n’a aucun club de prévention), embaucher au lieu de licencier des travailleurs sociaux, construire des crèches. Rien de tout cela Surveiller et Punir Big Brother s’installe à Castres. Oui je persiste à penser qu’il est inefficace de punir seulement l’acte individuel de délinquance si l’on ne s’attache pas à améliorer l’insertion sociale, familiale et économique. La prévention spécialisée est d’ailleurs née de ce constat. Il y a en France 100 policiers pour un éducateur, et seulement 2500 éducateurs de prévention spécialisée, il faudra aussi s’interroger sur le coût de cette politique du tout répressif, car un éducateur de rue économise à la collectivité bien des placements en centres éducatifs fermés ou en Etablissement Pénitencier pour Mineur si cher à votre ami B CARAYON. Cette loi va donc Monsieur le Maire instaurer une surveillance pénale des familles les plus démunies, sous votre égide. L’état pénal se renforce au même rythme que l’état social se délite. C’est la 11ème loi sécuritaire votée en 5 ans et comme toute les autres, elle apporte une réponse pénale à des problèmes relevant de l’urgence sociale. Elle propose de fait une extension du domaine de la « sécurité » aux secteurs scolaire et social, alors que jusqu’ici le fichage et les atteintes aux libertés ne s’étaient imposés qu’à la police et la justice. Elle crée le fichier des allocations familiales et un fichier scolaire, appelé « base élèves », contenant des données nominatives sur tous les enfants scolarisés dans l’enseignement du premier degré (écoles maternelles et primaires), auquel vous aurez accès en qualité de maire de la commune. Dès la rentrée 2007, l’origine des familles, leur date d’arrivée en France, la langue parlée à la maison seront enregistrées. Vous coordonnerez tous ces fichiers, qui seront accessibles au président du Conseil Général, à l’Inspecteur d’Académie, au Chef d’établissement scolaire, au Préfet, et au Directeur de la caisse d’allocations familiales. Cette loi relève du darwinisme social, voyant dans les difficultés des familles les plus modestes un risque inéluctable de délinquance qu’il convient de prédire et de contenir. Ce sont ici les classes populaires qui sont surveillées, comme porteuses de risque délinquant. On est bien revenu 100 ans en arrière !!! Comme nous l’explique la magistrate Evelyne Sire-Marin, cette loi instaure aussi le secret partagé entre le maire et les travailleurs sociaux, vous permettant d’accéder à des données protégées par le secret professionnel. Le maire pourra prononcer à leur encontre des admonestations, demander la suspension pendant un an des allocations familiales, ou saisir le procureur pour un travail d’intérêt général de 30 heures. Toutes ces sanctions relevaient jusqu’ici de la justice, qui garantissait au moins les droits de la défense et des voies de recours aux intéressés. Désormais, ces mesures judiciaires seront prononcées par le maire, autorité administrative. C’est dire combien la séparation des pouvoirs est malmenée par la loi « prévention de la délinquance » qui efface les frontières entre la prévention et la répression de la délinquance, en modifiant 73 articles du code pénal et en étendant aux mineurs les méthodes de justice expéditive appliquée aux adultes, notamment les comparutions immédiates. Ce texte est donc dangereux, et prouve s’il en était besoin, qu’il n’est qu’un produit idéologique fondé sur une conception libérale de la société où sécurité prime sur accompagnement des familles, où la sanction remplace l’éducation. C’est un texte qui s’attaque à des droits et des libertés à valeur constitutionnelle, notamment le respect de la vie privée, la dignité, les droits de la défense. Oui ce projet est emblématique d’un choix idéologique de société.

Il eut mieux valu pour l’avenir de notre pays opter pour que l’école devienne un véritable acteur de la lutte contre toutes les violences. Au lieu de ça, on préfère supprimer 14 postes d’enseignants à la Borde Basse en 2006, entasser les élèves à près de 38 par classe et ne pas construire de nouveau lycée. Le poète V HUGO nous rappelait pourtant « quand on ouvre une école on ferme une prison » faut croire qu’il ne vous a pas convaincu puisque vous n’ouvrez pas de nouveau lycée et que votre ami B CARAYON ouvre une prison.

Au cours de la dernière décennie, l’injustice sociale, le chômage, la précarité n’ont fait que croître, avec leurs atteintes insupportables à la dignité : parents chômeurs « à vie », déclassés et déconsidérés, logements parfois insalubres, expulsions, accès à la santé de plus en plus difficile, école de moins en moins porteuse d’espoir d’ascension sociale.

C’est cette absence de perspectives, cette perte de lien social et l’exacerbation de l’idéologie individualiste qui ont eu et continuent d’avoir des conséquences particulièrement graves sur les jeunes les plus fragiles ; leurs réactions désespérées et violentes suscitent des réflexes sécuritaires alors qu’il faudrait s’attaquer aux causes de la montée de cette violence.

Au lieu de cela, les victimes du système sont renvoyées à leur propre responsabilité et les pauvres comme les jeunes sont aujourd’hui pénalisés s’ils n’acceptent pas de s’engager dans les voies étroites, le plus souvent sans issue, qui leur sont proposées. C’est pourquoi les politiques libérales, parce qu’elles génèrent de la souffrance et de la révolte, ont besoin d’un État qui contrôle ces « populations à risque ».

Oui Monsieur le maire, ce texte constitue une menace pour la prévention, l’éducation, les jeunes et leur famille et surtout pour les libertés individuelles.

Monsieur le Maire, pour terminer permettez moi d’être inquiet pour l’avocat que vous êtes. Quand vous écrivez dans la presse pour justifier la création du conseil des droits et devoirs : « Nous pourrons saisir un juge des enfants et la CAF pour leur signaler les difficultés des familles qui n’exercent pas leur autorité, l’argent versé ne doit pas servir à acheter des cigarettes, mais à servir les intérêts des enfants ».

Or depuis 1970 l’art 375 du Code Civil prévoit exactement la même chose et le juge des enfants prononce une Aide Educative en Milieu Ouvert qui va à la fois contrôler et aider la famille à s’occuper des enfants.

Pour ce qui est du contrôle de l’argent versé l’article 2 de la Loi du 18 octobre 1966 prévoit que le Juge pour Enfants puisse demander une TPSE (Tutelle aux Prestations Sociales Enfants) ou que les juge des tutelles puisse demander une T.P.S.A (Tutelle aux Prestations Adultes)

C’est-à-dire que dans votre exemple donné à la presse la Loi française, depuis plus de 40 ans, a déjà donné des réponses. Votre proposition n’a donc aucun intérêt technique (si j’ose dire). Ce texte repose que vous le vouliez ou non sur des valeurs dictées par l’économie libérale et la communication politique c’est pourquoi je ne voterai pas cette délibération.

Puisque P FABRE dans notre assemblée nous lit régulièrement quelques petits poèmes je vais vous faire de même.

"Étant les ignorants, ils sont les incléments
Hélas combien de temps faudra t-il vous redire
À vous tous que c’est à vous de les conduire
Qu’il fallait leur donner leur part de la cité
Que votre aveuglement produit leur cécité
D’une tutelle avare, on recueille les suites
Et le mal qu’ils vous font, c’est vous qui le leur fîtes.
Vous ne les avez pas guidés, pris par la main
Et renseignés sur l’ombre et sur le vrai chemin,
Vous les avez laissés en proie au labyrinthe
Ils sont votre épouvante et vous êtes leur crainte
C’est qu’ils n’ont pas senti votre fraternité.
Comment peut-il penser, celui qui ne peut vivre ?
Quoi ! Pour que les griefs, pour que les catastrophes,
les problèmes, les angoisses, et les convulsions s’en aillent,
suffit-il que nous les expulsions ?
"
Victor Hugo, Juin 1871,
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