Haute-Garonne : lettre ouverte aux éluEs

1) lettre ouverte 2) proposition de délibération 3) soutien personnel

mercredi 8 novembre 2006, par Collectif toulousain

Vu l’urgence de la situation (examen de ce texte par les députés dans la semaine du 21 novembre) et l’importance de ses conséquences sur la population, le collectif (31) de « résistance à la délation » a décidé lors de sa réunion du 23 octobre de s’adresser à l’ensemble des élus de la Haute- Garonne pour leur demander, de soutenir notre action en proposant l’adoption d’une motion, d’un vœu ou d’une délibération, dans la ou les instances délibératoires dans laquelle ou lesquelles ils sont élus.


1) Lettre ouverte aux élus du département de la Haute-Garonne

Nous, citoyens, intervenants et professionnels des secteurs sanitaires, sociaux, éducatifs, de la prévention, associations, syndicats, réunis au sein du collectif (31) de Résistance à la délation souhaitons par la présente vous faire part de nos inquiétudes concernant les dispositions liberticides et sécuritaires qui devront s’appliquer si le projet de loi de prévention de la délinquance est adopté en deuxième lecture par les députés en novembre 2006. Nous rejetons la totalité du projet de loi qui par son contenu :

-  fait du maire le pivot de la répression et de l’organisation du contrôle social des administrés ( art. 1 ),

-  oblige les travailleurs médicaux sociaux à partager des informations confidentielles relatives à toute personne rencontrant au cours de sa vie de « graves difficultés matérielles, sociales ou éducatives » - (art. 5 ),

-  confond les pouvoirs de police, de justice, la prévention et l’action sanitaire sociale et éducative,

-  renforce les responsabilités du maire et du président du conseil général en leur permettant notamment la mise sous tutelle des prestations familiales ( art. 7 ), de prononcer des rappels à l’ordre, d’interner des personnes en psychiatrie sans certificat médical et de convoquer devant un conseil pour les droits et devoirs les familles. D’une manière générale, cette loi génèrerait ainsi une confusion certaine entre la répartition des compétences entre le maire et le président de conseil général.

-  augmente les possibilités de fichage de la population et de croisement des données personnelles et confidentielles.

Par l’étendue de son champ d’application et la nature des dispositions que contient cette loi et dont nous venons de vous donner un aperçu, nous refusons de nous inscrire dans la perspective d’un projet de société sécuritaire qui renforce encore plus les inégalités entre les individus. Nous refusons également le développement du contrôle social qui ne fait qu’ accroître les discriminations entre nos concitoyens et par là représente un danger pour la cohésion sociale de notre démocratie.

Vu l’urgence de la situation( examen de ce texte par les députés dans la semaine du 21 novembre) et l’importance de ses conséquences sur la population,le collectif (31) de résistance à la délation a décidé lors de sa réunion du 23 octobre de s’adresser à l’ensemble des élus de la Haute- Garonne pour leur demander, de soutenir notre action en proposant l’adoption d’une motion, d’un vœu ou d’une délibération, dans la ou les instances délibératoires dans laquelle ou lesquelles ils sont élus.

(comme le font l’association des maires des petites villes -dans la dépêche AFP du 6 octobre 2006, l’union nationale des Centres Communaux d’ Action Sociale -dans leur communiqué publié dans Maire info du 13 octobre 2006, la Ligue des Droits de l’Homme -par leur lettre du 22 octobre 2006, la Commission Nationale Informatique et Liberté -dans sa tribune du 26 juillet 2006, le syndicat de la magistrature, l’union syndicale de la psychiatrie, l’association nationale des assistants sociaux, le comité de résistance social et de nombreuses organisations professionnelles et syndicales*- par l’analyse qu’ils font de ce texte)

Pour réaliser un des objectifs de notre collectif qui est de demander le retrait de cette loi, par l’information aux citoyens, par l’action auprès des élus, nous vous proposons de nous faire parvenir votre positionnement au sujet de cette loi. Nous vous présentons un projet de délibération pour les conseils municipaux inspiré d’une motion prise par les maires des petites ville de France. Nous joignons aussi une proposition de soutien individuel à l’action du collectif.

Si vous le désirez, des représentants du collectif peuvent vous rencontrer. Vous pouvez aussi nous communiquer votre soutien : à l’adresse postale suivante : Collectif anti-délation , 20 rue Paul Lambert 31100 Toulouse ; ou par courriel, à l’adresse suivante : antidelation.tlse abri.org

Cette lettre sera mise à la connaissance du public par voix de presse.

* pour voir l’ensemble des signataires et des organisations soutenant le collectif consulter le site internet du collectif national unitaire : www.abri.org/antidelation.

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2) Proposition de délibération

Le projet de loi « Prévention de la Délinquance »

PROJET DE DELIBERATION (à faire voter).

Le conseil municipal de .................................................................................

Considérant Le Projet de loi « Prévention de la Délinquance » du Ministre de l’Intérieur Monsieur Sarkozy qui vient d’être adopté en première lecture par le Sénat, le 21 septembre 2006 et qui est en cours d’examen au Parlement, Considérant que par ce projet de loi le gouvernement veut : renforcer les pouvoirs du Maire par la mise en place du contrôle et du fichage des personnes présentant des difficultés sociales, éducatives et financières. Les informations recueillies par les professionnels du social de la santé de l’éducation devraient être transmises au Maire et pourraient alimenter un fichier. Le Maire détiendrait un rôle de contrôle et de sanction. Considérant qu’il s’agit par là d’une atteinte grave aux droits des usagers qui menace la prévention fondée sur une relation de confiance et instrumentalise le travail social. Considérant que par ce projet de loi le gouvernement veut : Criminaliser la Psychiatrie : Toutes les personnes hospitalisées d’office quelle qu’en soit la cause seraient considérées comme dangereuses et inscrites dans un fichier national. Durcir la justice des mineurs : Mise en place de procédures comme la « Présentation immédiate »en excluant la compréhension du contexte de vie des jeunes, renforcement des contrôles judiciaires et augmentation des possibilités d’incarcération dés 13 ans, placement en internat pour les enfants de 10 ans. Considérant, que ce projet de loi participe à la construction d’une société fondée sur l’exclusion, le contrôle et la répression. où la répression se substitue complètement à la prévention. Considérant, que ce projet de loi fait du maire le « pivot de la politique de prévention » en lui donnant la faculté de saisir le juge des enfants aux fins de mise sous tutelle des prestations familiales, ou d’effectuer « un rappel à l’ordre » à l’encontre d’un administré susceptible de porter atteinte à l’ordre public. Considérant, que ce projet de loi en modifiant 73 articles du code pénal, et 10 articles du code de procédure pénale, ne fait que prévoir de nouvelles sanctions pour les démunis, pénalisant la misère au lieu e la soulager, et ne prévient en rien la délinquance,

Après avoir délibéré le conseil municipal

Exprime sa ferme opposition à la mise en place de ce projet de loi et fait part de ses réserves quand à l’application possible de ce projet. Le conseil municipal souhaite rappeler qu’au-delà des pouvoirs de police qui sont conférés aux maires aujourd’hui, et qu’ils appliquent sans défaillance, les missions de ces élus locaux relèvent avant tout de la médiation, et non de la sanction. Il convient donc de ne pas mélanger les rôles de l’élu, du juge judiciaire et de la police. Le conseil municipal réaffirme que des moyens supplémentaires doivent être accordés aux élus locaux pour assumer leur mission de prévention. Le conseil municipal se déclare prêt à renforcer tout ce qui localement pourra confirmer les élus locaux dans leur rôle de médiateur sans laisser entendre aux populations qu’ils pourraient exercer désormais des responsabilités de sécurité publique dans des domaines où ils n’ont et n’auront aucune utilité.

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3) Projet de soutien personnel à la lutte du collectif « Résistance à la délation »

Soutien pour le retrait du projet de loi « Prévention de la Délinquance »

Je soussigné M. Mme Melle ..................................................................................

Elu en qualité de maire, de député, de sénateur, de conseiller général, de conseiller régional, Pour la commune, le département, la région, de : ...............................................

-  Apporte mon soutien à la lutte du collectif anti-délation contre le projet de loi de prévention de la délinquance qui doit être discuté par les députés fin novembre 2006.

-  Exprime ma ferme opposition à la mise en place de ce projet de loi et fait part de mes réserves quand à l’application possible de ce projet. Je mettrai en œuvre tout ce que mes fonctions d’élu me permettent de faire que ce projet de loi ne soit pas voté. Fait à .................................. Le .....................................................


1 Message

  • Haute-Garonne : lettre ouverte aux éluEs

    7 décembre 2006 17:11, par Sandrine

    Travailleurs sociaux, syndiqués, cioyens, médecins... nous avons créé un collectif de résistance dans le jura : nous souhaitons effectuer la même démarche que la vôtre en direction des maires, par le biais de la lettre ouverte aux élus (projet de délibération à voter...). Après écriture de la lettre, nous nous organisons sur sa diffusion auprès des élus... votre expérience nous intéresse tant sur l’organisation (diffusion...) que sur le retour que cette action a eu (« récolte » des délibérations...).. merci de nous renvoyer ces informations.