Fichiers WARSMANN : toutes les Administrations - le début de la fin ?

mercredi 13 janvier 2010, par Coordination Région Parisienne


Le nouveau « fichage WARSMANN » est en cours au Parlement, et pourrait déroger au Secret professionnel dans le champ Social...

L’article 2 de la proposition de loi du député UMP Jean-Luc WARSMANN « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit », a été adopté par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 et est en cours au Sénat.

Il prévoit : « Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager. »

A noter :
- Les députés de gauche ont demandé la suppression : rejeté.
- Un député UMP Lionel Tardy, avait proposé à l’Assemblée nationale un amendement précisant « Les informations ainsi obtenues ne peuvent servir qu’à l’accomplissement de la démarche initiée par l’administré, à l’exclusion de toute autre. » motivant « Cela poserait un grave problème de confiance des administrés » : rejeté.

« Les échanges d’informations ou de données entre autorités administratives s’effectuent selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui fixe les domaines et les procédures concernés par les échanges d’informations ou de données, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s’effectue en fonction du type d’informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Ce décret précise également les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu’elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l’objet de cette communication directe... »

et la suite de l’article précise qu’il s’agit : « de systèmes d’échange de données ».

Quelles formes cela prendra-t-il pour la surveillance des administrés ici ?

On peut supposer : une interopérabilité des fichiers ? une interconnexion ? ou une base de données communes comme le RNCPS....? Ce projet d’article de loi est opaque comme on le constate actuellement de façon exponentielle sur les fichiers, par le législateur.

Rappelons les termes dans l’article 11 de la loi RSA qui a autorisé « le recueil d’informations strictement nécessaires » entre la CAF, les Conseils Généraux, Pole-Emploi... Cela est devenu, par le décret d’application, le grand fichier doublement national et local « @RSA » sur des difficultés personnelles déclarées ou supposées, de tous les bénéficiaires du RSA.

Quelle protection prévue pour le Secret professionnel des Fichiers Sociaux détenus par les Administrations dans le projet WARSMANN ? Le secret professionnel du Social n’est pas nommé dans les exclusions de cette proposition de loi WARSMANN, (Tout comme il ne l’était pas dans la loi Perben 2 qui les a rendu ainsi accessibles en 2004, à la police, pour un accès direct et à distance en cas de flagrant délit et enquête préliminaire.)

Si l’article de la Loi Warsmann est publié tel, tous les fichiers abondés par les travailleurs sociaux d’administrations et leurs informations confidentielles détenues seront susceptibles de devenir accessibles à toutes les autres administrations (préfecture, ministères, conseils généraux, mairies, CCAS, etc.), selon le décret d’application.

Agnès

voir la proposition de loi WARSMANN : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-130.html

voir sur « l’interopérabilité des fichiers » et l’exemple de ceux de santé : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?...