Fichiers CAF : DELATION des Personnes HANDICAPES.

jeudi 2 février 2012, par Coordination Région Parisienne


Le fichier nominatif intégral d’1 million de personnes handicapées va être transmis régulièrement par la CNAF à Pôle Emploi. On peine à trouver la vraie finalité, la proportionnalité et plus encore une base légale. Il n’est même pas évoqué ici pour une fois, la « lutte contre la fraude », ni de « faciliter les démarches du demandeur »... La délibération de la CNIL est muette. Vous avez dit Délation ?

Un décret est paru le 30 décembre 2011, complétant le monstrueux Fichier @RSA créé en 2009. Il y est adjoint cet « inédit » en croisement des fichiers sociaux, relatif aux personnes handicapées.

Pour résumé, le nouveau décret sur les fichiers RSA et AAH comporte 3 points :

1. Il est créé des nouvelles données au sein du fichier @RSA : Elles concernent l’ouverture du droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU) et les échanges avec la Sécurité sociale sur cela.

2. Il est créé 2 nouveaux fichiers spécifiques complémentaires se voulant « pour l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA »  : L’un, constitué par le Département sur le suivi des bénéficiaires du RSA, est envoyé à Pôle Emploi pour « importation » et interconnexion. L’autre, constitué par Pôle Emploi sur ses demandeurs d’emploi, est envoyé inversement, au Conseil Général pour « importation » et interconnexion avec le fichier RSA.

On note :
- Comme pour tout le reste du dispositif RSA, le droit d’opposition est supprimé. Quant au droit d’accès et de rectification, il est détaillé éparpillé dans différents lieux...
- Ceux qui pensait avoir enfin compris la différence entre un « rapprochement » de fichier et une « interconnexion » (voir l’excellent article de la LDH-Toulon), vont peut-être rester perplexes : Ce nouveau décret utilise le terme « rapprochement », tandis que la délibération de la CNIL de son côté l’appelle « interconnexion », bien qu’elle utilise aussi plus loin : « rapprochement technique » !

3. L’inédit du fichage social des Personnes handicapées :

Sans aucun rapport avec le RSA et par ce même décret, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) va transmettre à Pôle Emploi aussi, la liste nominative de l’intégralité des bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

La finalité serait « l’identification parmi les demandeurs d’emploi, des bénéficiaires de la prestation »... Sont cités en « arguments », les références d’articles de Code qui renvoient aux emplois d’insertion, sans aucune explication. Il n’y a pas de droit d’opposition. La justification de cette interconnexion AAH-Pôle Emploi quelque peu opaque, et au vu de la législation actuelle sur cette prestation, interroge.

- Du côté de la CAF : Il y a environ 1 million de bénéficiaires de l’AAH (Etude DRESS n°756, Mars 2011). Le droit à l’AAH est déterminé sur des critères médicaux ou médico-sociaux, évalués par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).Il est uniquement lié au niveau de handicap et aux ressources. Certains bénéficiaires peuvent travailler avec un handicap très lourd et travaillent éventuellement, d’autres ne peuvent pas. Un calcul complexe est fait par la CAF s’il y a salaire, pour établir alors le droit en tenant compte du revenu. Un guide du ministère destiné aux CDAPH en 2011, mentionne lui-même « qu’aucune obligation d’insertion professionnelle n’est imposée » et que « plus de la moitié des demandeurs d’AAH n’expriment pas de demande de Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé ou d’orientation professionnelle ». (Actualités Sociales Hebdomadaires du 6 mars 2009 p.11)

A retenir donc : Aucune disposition légale ou réglementaire n’empêche, ni ne contraint, un bénéficiaire de l’AAH à chercher un emploi. Il n’y a pas de « condition d’insertion » contrairement au RSA, puisque c’est un droit lié à l’état de santé.

- Du côté de Pôle Emploi : Le Code du travail et les textes internes à Pôle Emploi, ne prévoient l’obligation de déclarer que les pensions d’invalidité de la Sécurité sociale 2ème ou 3ème catégorie et rien ne concerne l’AAH. La question de l’aptitude physique (psychique inclus) d’un demandeur d’emploi relève de l’avis des services médicaux de la main d’oeuvre (ex-médecins DDTE). La Circulaire UNIDEC du 7 juillet 2011 rappelle : « Cette condition [d’aptitude] est satisfaite dès lors qu’une personne est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et recherche un emploi. En cas d’incertitude ou de contestation de la condition d’aptitude, il appartient au préfet du département de statuer sur l’aptitude physique de l’intéressé. »

A retenir donc : un demandeur d’emploi est totalement libre de faire état ou non, d’un problème de santé reconnu par la CDAPH.

Il y a le cas par exemple, des bénéficiaires en fin de perception d’AAH dont la maladie soignée se termine ou s’est beaucoup améliorée (cancer du sein, sida, dépression...), qui ne souhaitent absolument pas en faire état dans leur recherche d’emploi.

Quant à l’argument affiché lié aux emplois d’insertion : pour cela, Pôle emploi peut aisément demander aux chômeurs eux-mêmes, s’ils souhaitent bénéficier d’un emploi d’insertion et s’ils remplissent alors une des conditions, dont toucher l’AAH, tout comme il demande quel est l’emploi recherché.

Quel éclaircissement nous donne la Délibération de la CNIL du 8 septembre 2011 sur ce croisement de fichier ? aucun, pas d’explication !

La CNIL rédige 4 pages de commentaires par ailleurs, sur des petits détails concernant tout le reste du décret. Sur la question de l’interconnexion RSA-Pôle emploi, elle fait même une petite remarque sur l’histoire de la prestation. Mais sur l’interconnexion AAH-Pôle emploi, elle reste totalement muette.

Il a donc été décidé que la CNAF transmet désormais régulièrement son Fichier national nominatif et total d’ 1 million de personnes handicapées en AAH (dont a minima la moitié inapte au travail est non concernée), pour l’interconnecter avec les 4 ou 5 millions de demandeurs d’emploi, afin que Pôle emploi puisse repérer les bénéficiaires de l’AAH cachés.

Vous avez dit Délation ?

En droit ou en informatique, toute personne qui pourrait nous apporter des éléments fiables et optimistes, démentant cette déduction est bienvenue. :-)

Agnès.

Voir :

Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011

Délibération CNIL n°2011-248 du 8 septembre 2011


2 Messages de forum

  • Bonsoir,

    j’adore votre site et merci beaucoup.
    J’ai une amie qui a fait enlever la mention travailleur handicapé sur l’écran du Pôle Emploi car elle ne souhait pas faire valoir cela. Elle ne comprenait pas que l’agence d’intérim auprès de laquelle elle avait postulé lui avait envoyé une opération marketing visant les personne handicapées alors qu’elle-même ne leur avait pas dit ! Maintenant elle est catégorisée à insu. Elle ne peut pas avoir de prise sur sa vie privée.
    Il me semble que cela s’explique par votre article.
    Elle a été l’objet de fréquentes stigmatisations et je comprends maintenant pourquoi.
    Après avoir fait enlever la mention AAH à pôle emploi de l’écran, lors de la suivante convocation à pôle emploi, (c’était avant 2009), sa conseillère ayant publié cela s’est montrée hargneuse, exerçant un flicage excessif et trop autoritaire eu égard à son rôle. Dès lors que mon amie a dit qu’elle avait l’AAH la personne s’est métamorphosée, devenue très « gentille »et cool ; cela me fait penser que cela vise à savoir qui l’on va convoquer pour le suivi mensuel car mon amie n’était que très peu suivie déjà lorsqu’elle ne touchait que le rmi et qu’elle n’avait pas encore le droit à l’allocation personnes handicapées (pourtant le suivi était normalement mensuel)
    Pas la peine d’investir du temps pour les handicapés qui, même s’ils veulent travailler n’en ont pas l’obligation légale. En plus, le comportement était différent si elle croyait que la personne touchait des droits, là c’était un flicage intensif avec obligation de prendre n’importe quoi et baisse de salaire très excessive alors même que le pôle emploi n’avait pas de postes cadres auxquels mon amie pouvait prétendre ; mais l’attitude est très différente s’il n’y a pas de droits au chômage.
    Je crois que le fichage des handicapés permet aussi de savoir sur l’ensemble de la population handicapée quelle proportion « cherche véritablement » un travail, en vue de futures « rationalisations ».

  • Un article des Actualités Sociales Hebdomaires (ASH) cite cette alerte :

    Remerciements à Maryannick Le Bris, journaliste des ASH. Dans le numéro du 23 mars 2012 de cet hebdomadaire d’informations pour le secteur social et médico-social, elle rédige un article de 4 pages intitulé « BANALISATION DES FICHIERS : LA VIGILANCE S’IMPOSE ».

    Voici le passage concernant le Mouvement Antidélation et cette alerte « Fichiers CAF : DELATION des Personnes HANDICAPEES » :

    « Alors que la transmission de données par Pôle emploi vers le conseil général était déjà prévue afin que ce dernier puisse contrôler le respect par les bénéficiaires de leurs obligations, un nouveau décret a, fin décembre 2011, renforcé les inter­connexions possibles. Il crée notamment un traitement permettant à Pôle emploi d’identifier parmi les demandeurs d’emploi ceux qui bénéficient du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés. La coordination de la région parisienne du collectif « Antidélation », qui s’interroge sur l’objectif d’un tel repérage, s’indigne d’un « fichage inédit des personnes handicapées ». « Aucune disposition légale ou réglementaire n’empêche, ni ne contraint, un bénéficiaire de l’AAH à chercher un emploi. Il n’y a pas de “condition d’insertion” contrairement au RSA, puisque c’est un droit lié à la santé », défend-il. »

    Agnès.