Fichier EDVIGE : un outil de plus pour le contrôle social

jeudi 3 juillet 2008, par Etienne


Ce fichier a pour finalité de « centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité ou exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif… », « de centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ; de permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »

Dans son article 2 ce décret précise que pourront être enregistrées dans ce fichier « les personnes physiques âgées de treize ans et plus » et « les données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle. »

C’est un pas de plus de franchi dans l’arsenal de lois liberticides telles que prévention de la délinquance, peines planchers, rétention de sûreté, lois sur l’immigration..., qui stigmatisent et marginalisent des pans entiers de la population (jeunes, pauvres, étrangers, personnes souffrant de maladies mentales, mères célibataires, parents…).

Avec ce fichier et son usage l’état s’arroge le pouvoir de tout connaître de la vie sociale et professionnelle de l’ensemble de la population et cerise sur le gâteau se réserve le droit d’autoriser, de régenter l’exercice des professions à responsabilités. Le croisement possible (certain !) des fichiers nous confronte à une dérive de plus en plus prononcée vers un contrôle total de la population. Son aboutissement est une société totalitaire.

Le fichier Ardoise créé en avril de cette année avait été aussitôt suspendu. On voit à quel point le gouvernement illustre une fois de plus sa stratégie habituelle : un effet d’annonce, un barouf médiatique d’opposition, un retrait puis un retour par la petite porte. Et ça fonctionne toujours !

En document joint, le décret créant Edvige.

RTF - 11.2 ko

2 Messages de forum

  • Edvige : complément communiqué BBA

    5 juillet 2008 11:59, par Etienne

    Paris, 3 juillet 2008 — Privacy International, les Big Brother Awards France, Souriez vous êtes filmés et la Ligue Odebi s’associent aux communiqués publiés le 1er juillet par la LDH et par le Syndicat de la Magistrature alertant sur l’extrême dangerosité du fichier Edvige.

    Sans aucun débat public, ce fichier commun aux Renseignements Généraux et à la DST désormais réunies au sein d’une même agence de renseignements — la Direction centrale de la sécurité publique —, vient d’être « légalisé » par décret [1]. « Légaliser » est un bien grand terme puisque le recensement de la plupart des informations nominatives qui figureront dans ce fichier est formellement interdite par la loi Informatique et Libertés, sauf... si « la sureté de l’État » est en jeu [2]. Il incluera, en effet, des renseignements identitaires non seulement sur les « suspects » susceptibles de « troubler l’ordre public », mais aussi toutes les notes propres au travail de renseignement comme les opinions politiques, religieuses, la sexualité, les origines ethniques, les appartenances syndicales et associatives. Les personnes mineures ne seront pas épargnées non plus puisque Edvige ciblera également les jeunes à partir de 13 ans.

    On peut se demander aujourd’hui si l’état fait encore une quelconque différence entre « suspect » et « délinquant », entre « capable du fait » et « condamné ». Et si l’atteinte hypothétique à la « sûreté de l’État » – incluant des actes tels que aider les enfants de sans-papiers, se rebeller contre une autorité policière excessive, ou ne pas vouloir d’OGM dans son assiette – peut, dans une démocratie, servir de prétexte à la constitution d’un tel fichier. Il n’est pas sans rappeler les fiches du ministre Foucher qui comportait renseignements, dénonciations et calomnies sur tout individu suspecté de ne pas être un bon sujet de l’Empire.

    Les BBA France déplorent à nouveau l’impuissance de la CNIL [3] à empêcher la constitution d’un tel fichier. Elle est largement due aux modifications de la loi Informatique et Libertés avalisées par son rapporteur et Président Alex Türk et à sa dépendance financière aux deniers de l’Etat. Ils dénoncent également l’absence de réaction du Conseil d’Etat, qui a forcément été consulté sur un tel texte.

    La seule attitude démocratique consiste à s’opposer massivement à ce fichage abusif et dangereux, qui nie à une certaine catégorie de personnes tout droit, en particulier à la vie privée. Les personnes, délinquantes avérées ou potentielles et les militants contestataires, tout commes les criminels et les terroristes, sont des êtres humains auxquels sont dus les droits fondamentaux garantis à tous par la Constitution et les Déclarations des Droits de l’Homme. Les BBA France s’associeront à toutes les associations qui oeuvreront pour faire valoir ces droits et demander la suppression du fichier Edvige.

    L’équipe des BBA France, membre de Privacy International, avec Souriez, vous êtes filmés ! et la Ligue Odebi.


    Notes

    (1) Le Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 « portant création d’un
    traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
    “EDVIGE“ ».

    http://www.legifrance.gouv.fr/affic...?
    cidTexte=JORFTEXT000019103207

    (2) Loi Informatique et Libertés Chapitre II, Section 2. Article 8 :-
    Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère
    personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les
    origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,
    philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des
    personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de
    celles-ci.

    http://www.cnil.fr/index.php?id=301

    (3) L’ « avis » de la CNIL du 16 juin et publié le 2 juillet

    http://www.cnil.fr/index.php?id=2488

    Liens

    Communiqué de la LDH

    http://www.ldh-france.org/actu_dern...

    Communiqué du Syndicat de la Magistrature : La Direction des Affaires
    Criminelles voit des terroristes partout

    http://www.syndicat-magistrature.or...

    Lire aussi :

    Fichage des bandes et vidéo-surveillance sont les mamelles du
    sécuritaire (LDH Toulon)

    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?...

    Evdige : Fichez moi tous ces mineurs... (LDH Toulon)

    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?...

    A propos du logiciel « Ardoise », interface d’ « Ariane », futur
    fichier commun de la PJ et de la Gendarmerie : « “Ardoise”, nouveau
    fichier contesté (LDH Toulon)

    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?...

  • Contre le fichier EDVIGE : une pétition

    10 juillet 2008 22:19, par Caro

    Signer la pétition « L’honneur perdu d’Edwige ». C’est ici

    mercredi 9 juillet 2008

    popularité : 100%

    Avec M. Sarkozy, et son videur de boîte de nuit Hortefeux, nous commençons à avoir l’habitude de perdre tout ce à quoi on tenait. On gagne moins en travaillant plus, on fait des centrales nucléaires comme suite du Grenelle de l’environnement, on remplace le faire par la communication sur le faire, et on propose le karcher comme solution au problème des banlieues.

    On a tout accepté plus ou moins de bon coeur, nous ne sommes pas rancuniers, on s’est laissé faire avec docilité... Mais maintenant, nous disons HALTE. Parce que TROP, C’EST TROP !

    Voilà que M. Sarkozy, premier flic de France, propose un pas de plus dans l’indignité, dans la honte : un nouveau fichier pour ficher des innocents... au cas où. Et ceci dès l’âge de 13 ans. Tout ceci à vrai dire, bien que gênant, ne serait pas si grave que cela, s’il n’avait pas commis l’irréparable : il a appelé ce fichier EDVIGE. Alors là, nous disons NON.

    Nous appelons toutes les Edwige de France à se révolter contre cet attentat à leur honneur. Nous qui lançons cet appel, pouvons attester de beaucoup d’Edwige connues de nous, qui n’ont rien à voir avec un fichier policier à la Guantanamo. C’est pourquoi nous appelons à un double sursaut citoyen. D’une part, que toutes les citoyennes honnêtes de ce pays qui portent le magnifique prénom d’Edwige signent cet appel, en défense de leur honneur. D’autre part, que toutes les personnes qui, à l’instar des premiers signataires de cet appel, sont à leurs moments perdus, et dans des activités plus ou moins avouables, eux aussi, des Edwige, signent cet appel contre l’honneur perdu d’Edwige.

    Rappel :

    Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

    La formule qu’on vous propose est :

    - je signe car « je me prénomme Edwige et j’emmerde ceux qui veulent utiliser mon prénom pour des activités disciplinaires et répressives » ou car « à certains moments de la journée ou de la nuit, je me fais appeler Edwige, et je signe donc aussi cet appel ».