FICHAGE ADMINISTRATIF DE LA POPULATION : « la chasse aux français » du Safari Warsmann s’organise, avec l’aide du futur Fichier Central de l’Etat-civil...

vendredi 13 janvier 2012, par Coordination Région Parisienne


Le 17 mai 2011, la loi du député Jean-Luc Warsmann est promulguée, dans une des nombreuses lois fourre-tout dite de « Simplification et amélioration de la qualité du droit » (sic), avec un petit article très particulier : l’article 4. Pour la 1ère fois en droit français, il pose une base légale autorisant une interconnexion possible de tous les fichiers de toutes les administrations, et « pour faciliter les démarches des usagers » bien-sûr…

C’est la reprise du fameux « projet SAFARI » des années 1970, ou « la chasse aux français » (voir l’article sur LDH-Toulon) qui avait outré toute la population, projet que le gouvernement de l’époque avait dû abandonné, et qui avait entrainé la création de la CNIL.

Cette reprise en « safari Warsmann-Gueant », sur la population se construit actuellement :

  • Un Arrêté du 23 décembre 2011 met en place le dispositif COMEDEC « Plate-forme de routage », pour une « interopérabilité » et les échanges électroniques sur les actes d’Etat-civil des français. Il n’est fait là pourtant à ce jour, que référence à une communication par voie informatique entre agents de l’Etat-civil…

Un premier détail surprend : ce dispositif, préparé par un précédent décret est très lourd et cette « plate-forme » COMEDEC est placée sous la responsabilité du Ministère de la Justice et des Libertés, or la simple tenue de l’Etat-civil dont il est question ici est de la responsabilité du Ministère de l’Intérieur. Une brève des ASH du 30 décembre 2011 (page 15) précise : « Dans le cadre d’un déplacement à Coulommiers (Seine-et-Marne) le 22 décembre, le ministre de la Justice a annoncé que la vérification des données d’état civil par voie dématérialisée allait être généralisée au cours du premier trimestre 2012. (...) Ajoutant que, dès 2013, les organismes de protection sociale pourraient, eux aussi, intégrer ce dispositif. »

  • Un article de Jet sur Reflets le 26 décembre nous en dit plus sur COMEDEC, expérimenté depuis février 2011 par le Ministère de l’Intérieur...
  • En parallèle actuellement, un article du J.M. Manach sur le site Owni le 22 décembre, nous invite à ne pas oublier : « ...l’adoption du “fichier des gens honnêtes” (sic) de 45 à 60 millions de Français. Il servira de socle à la future carte d’identité électronique. Les parlementaires ont également validé la proposition de Claude Guéant de pouvoir se servir de ce fichier à des fins de police judiciaire... ». Ce Fichier central d’état-civil, prévu dans cette proposition de loi LECERF-HOUEL « Police et sécurité » modifiée au cours des débats parlementaires, serait même au passage, consultable pour vérification de l’identité, par les « opérateurs économiques » (commerçants).

Les outils de la nouvelle loi Warsmann, pour l’INTERCONNEXION de TOUS LES FICHIERS de TOUTES LES ADMINISTRATIONS arrivent... :

Cette base d’un FICHIER ADMINISTRATIF NATIONAL, créé sur la nouvelle « CARTE NATIONALE D’IDENTITE BIOMETRIQUE », est en train d’être adopté en parallèle, rassemblant TOUS les français donc, car il est bien difficile de vivre la vie quotidienne actuellement sans une carte d’identité au moins... A ce jour de l’étude de cette proposition de loi (art.5) bientôt en vigueur, seules les empreintes digitales et photographie ne pourront faire l’objet d’interconnexion avec un autre fichier. Ce qui laisse le loisir des interconnexions sur : les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nom d’usage, domicile, taille et la couleur des yeux !...

Ce fichier central évoque la méthode du « rabattage » au début d’une chasse prévue sur un grand territoire, comme c’est le cas ici pour le safari Warsmann face aux très nombreux fichiers administratifs.

Pour ceux qui auraient encore des doutes, Claude GUEANT, ministre de l’Intérieur, a déclaré le 13 décembre durant l’étude de cet article central à l’Assemblée nationale : « Enfin, nous avons limité les interconnexions entre les fichiers. Nous avons ainsi voulu que soit explicitement inscrit dans la loi l’interdiction de croiser la base TES avec les autres fichiers ou recueils de données nominatives. Très concrètement, cela signifie que les données biométriques de la base, empreintes digitales ou images numérisées des visages, ne pourront pas être utilisées dans un traitement associant un autre fichier. À nouveau, cette limitation entre pleinement dans le champ des recommandations de la CNIL. »

En droit ou en informatique, toute personne qui pourrait nous apporter des éléments fiables et optimistes, démentant cette déduction d’un lien entre les 2 lois, est bienvenue. :-)

Alertons et Résistons à la Délation et au Fichage.

Agnès.