Extrait de l’avant-projet de loi

Libération, 10 mars 2004

jeudi 11 mars 2004


Voir en ligne : http://www.liberation.fr/page.php?A...

La tonalité globale de l’avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance, piloté par les services de Nicolas Sarkozy, révulse les travailleurs sociaux. Plus encore que les autres, ces deux articles tirés de la huitième et dernière version du texte que Libération s’est procurée.

Art. L 135-1. Les personnes qui, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, interviennent au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales ou éducatives sont habilitées à se communiquer réciproquement tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues par l’article 226-13 du code pénal.

Art. L 135-2 (version ministère de l’Intérieur). Tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. Cette communication ne constitue pas une violation du secret professionnel.

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