Exposé des motifs et projet de loi - juin 2006

jeudi 27 juillet 2006, par Emmanuel

Vous trouverez ci-dessous l’exposé des motifs, ainsi que le projet de loi de prévention de la délinquance qui sera examiné en septembre par le Sénat


Exposé des motifs

La sanction, pour les mineurs comme pour les adultes, revêt une dimension éducative et dissuasive forte. Aucune infraction dont l’auteur est identifié ne doit rester sans réponse, en particulier toutes celles qui peuvent apparaître vénielles au regard de leur faible impact sur l’ordre public ou des dommages négligeables qu’elles génèrent et dont la banalisation tend à délégitimer la moindre sanction. La systématisation des réponses pénales dans une logique de prévention et dans une recherche constante d’efficacité doit être l’un des axes essentiels de la politique judiciaire de prévention de la délinquance. Aujourd’hui, les mineurs de moins de treize ans ne peuvent être ni condamnés à une peine d’emprisonnement, ni faire l’objet d’un placement en détention provisoire. Or, de plus en plus, certains mineurs entrent dans la délinquance avant l’âge de treize ans et s’y enfoncent faute de réponse adaptée. Même s’il ne s’agit pas de revenir sur les principes consacrés pour les mineurs de cette tranche d’âge, il est nécessaire d’élargir la gamme des mesures applicables aux enfants de moins de treize ans. La consécration législative de l’avertissement solennel (article 39), déjà utilisé de manière prétorienne par les procureurs de la République, va dans ce sens.

Pour tenir compte du caractère éducatif des mesures à appliquer, le placement dans un établissement public ou privé d’éducation permettant la mise en œuvre d’un programme également psychologique et social, ou dans un internat, ou encore, l’exécution de travaux scolaires adaptés au niveau du mineur devraient permettre de faciliter une nouvelle approche des valeurs éducatives par le mineur (article 37).

Il serait vain toutefois de penser que seul l’éducatif est de nature à éviter une rechute du mineur délinquant. Le monde de l’éducation n’est pas un monde autonome. Il s’appuie sur un certain nombre de valeurs qui fondent la citoyenneté, comme les notions de solidarité, d’égalité ou de fraternité. C’est dans cet esprit que les stages de formation civique prennent toute leur importance (articles 36 à 41).

L’autre pilier sur lequel doit s’appuyer la prévention ou la réinsertion du mineur est le travail. Il ne s’agit certes pas de proposer aux mineurs de moins de seize ans une forme de travail d’intérêt général, mais de les initier aux règles sociales, de leur faire découvrir le monde du travail, le respect de l’autre qu’il suppose, l’esprit de cohésion et de solidarité qu’il induit et, surtout, l’implication dans la réalisation d’objectifs communs. Tel est l’objectif assigné à la mesure d’activité de jour (articles 36, 39 et 40). Une telle mesure peut aussi trouver sa place pour les adultes, notamment pour les plus jeunes, quand ils sont désocialisés. En effet, le passage à la majorité ne signifie pas une meilleure connaissance des règles de la vie en société.

Enfin, une réponse rapide aux actes de délinquance commis par les mineurs de plus de seize ans apparaît comme nécessaire dans bien des cas et ce, tant pour la victime et la société que pour le mineur lui-même. Cette convergence d’intérêts justifie que la procédure de présentation immédiate aux fins de jugement aboutisse, si le mineur est d’accord, ainsi que son conseil et ses représentants légaux dûment avisés, sur un procès immédiat, dès lors que toutes les conditions et garanties procédurales sont réunies (article 38) et que le respect strict des principes directeurs de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est assuré.

Le chapitre VIII est consacré à la nécessaire adaptation des sanctions aux nouveaux comportements délinquants des majeurs qui peuvent être constatés. Pour une véritable prise de conscience du dommage causé à la victime, il est opportun de créer une sanction nouvelle, la « sanction-réparation », qui oblige l’auteur à remettre, dans la mesure du possible, la situation dans son état d’origine. Les efforts consentis dans ce cadre devront correspondre à la souffrance physique ou morale supportée par la victime.

La création de cette nouvelle peine vient combler une évidente lacune de notre droit pénal et de notre procédure pénale au regard des objectifs de répression d’une part et d’indemnisation des victimes, d’autre part (article 43).

Par ailleurs, le travail d’intérêt général est perçu comme la réponse pénale la mieux adaptée aux primo-délinquants dans la mesure où elle est susceptible d’ajouter aux vertus dissuasives de la peine les effets socialisants du travail. Il s’agit véritablement d’une mesure pédagogique de prévention de la récidive.

Cependant, son développement se heurte à des difficultés d’ordre juridique et technique et à l’insuffisance de postes de travail offerts, c’est pourquoi ce texte prévoit un élargissement quant aux structures susceptibles de proposer de telles mesures (article 42).

Ainsi convient-il d’ouvrir ce partenariat à des membres de la société civile dont l’activité, est en contact avec le public et qui représentent un potentiel important de postes de travail. De tels employeurs potentiels sont déjà impliqués dans des dispositifs judiciaires (groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), contrats locaux de sécurité (CLS)) : il en est ainsi notamment des transporteurs publics et des bailleurs sociaux.

Il est donc proposé de prévoir l’habilitation des personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public (habitations à loyer modéré (HLM), entreprises de transports en commun...).

Le chapitre IX comprend des dispositions diverses relatives aux départements alsaciens et à la Moselle ainsi qu’à l’outre-mer. Il envisage également une meilleure prévention en particulier dans le domaine des transports collectifs.

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