Examen « semaine du 21 novembre » du texte délinquance par députés (Sarkozy)

Assemblée Nationale :AFP 24 10 2006

lundi 30 octobre 2006


Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé mardi aux députés que son projet de loi sur la délinquance serait examiné par l’Assemblée nationale « la semaine du 21 novembre », a-t-on appris de source parlementaire. M. Sarkozy a fait cette annonce lors de son audition par la commission des Lois de l’Assemblée consacré au budget de son ministère pour 2007. Le ministre a confirmé que le gouvernement introduirait par un amendement au texte une disposition créant une infraction spécifique pour les responsables de guet-apens contre les forces de l’ordre. La semaine dernière, le ministre de la Justice, Pascal Clément, avait précisé qu’il s’agissait d’une « infraction spécifique pour violences volontaires sur agent de la force publique commise avec arme et en bande organisée ». Il avait ajouté que cette infraction rendrait « passibles de 15 ans de réclusion, contre 10 aujourd’hui » ceux qui tendent des guet-apens contre les policiers. « C’est-à-dire que de délit, nous passerons à la qualification de crime », avait-il ajouté. La commission des Lois devrait examiner le projet de loi délinquance le 15 novembre, selon son ordre du jour prévisionnel. Le texte, adopté le 21 septembre en première lecture par le Sénat, qui en a eu la primeur, est critiqué par la gauche. Il durcit plusieurs points de l’ordonnance de 1945 sur « l’enfance délinquante ». Il compte parmi ses dispositions phares l’institution de la procédure de « présentation immédiate » des jeunes délinquants devant les magistrats pour mineurs. Elle est destinée à remplacer la procédure de « jugement à délai rapproché », actuellement en vigueur. Dans ce même volet, figurent le placement des jeunes dans un établissement « permettant la mise en oeuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis », « l’activité de jour » pour obliger le mineur à participer à « des activités d’insertion professionnelle ou scolaire », ou encore le placement « sous contrôle judiciaire » des mineurs délinquants dans des « centres éducatifs fermés ». Le texte fait en outre du maire le « pivot » de la politique de prévention. Il aura ainsi la faculté de saisir le juge des enfants aux fins de mise sous tutelle des prestations familiales, ou d’effectuer un « rappel à l’ordre » à l’encontre d’un administré susceptible de porter atteinte à l’ordre public