Education nationale et projet de loi de prévention de la délinquance

Collectif du Doubs

vendredi 12 mars 2004


Le projet de loi de prévention de la délinquance est loin de ne toucher que les seuls champs professionnels du social ou de la justice, il concerne absolument tout le monde et en particulier l’Education nationale, d’autant plus qu’un chapitre lui est consacré.

Ce projet de loi est à articuler évidemment avec la réforme de l’Etat et les projets de loi de décentralisation. On savait déjà que les compétences et les pouvoirs des Préfets allaient être renforcés ; désormais, c’est au tour des Maires de voir leurs pouvoirs s’amplifier et leur champ d’intervention élargi.

Pour tous les secteurs, une mission prioritaire est désignée : la prévention de la délinquance (aide sociale à l’enfance, prévention spécialisée, transport, formation et missions locales, Education nationale). Il s’agit alors notamment de modifier tous les textes existants ou revoir certaines formulations en ajoutant systématiquement au vocable « prévention » les termes « de la délinquance et comportements à risque ».

L’intention politique est claire : mainmise du Ministre de l’Intérieur sur l’ensemble des ministères. La délinquance est pointée partout, ce qui laisse un sentiment d’insécurité et stigmatise toute la jeunesse et les populations en difficulté, en les ciblant comme potentiellement délinquantes.

Les missions professionnelles de chacun d’entre nous se trouvent alors modifiées : nous devenons des auxiliaires de police puisque le projet de loi prévoit des partages d’information obligatoires, sous peine de sanction, et du même coup remet en question le droit au respect de la vie privée des usagers.

Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’un jeune ou d’une famille le Maire peut désigner un coordonnateur, ce peut être un éducateur, un assistant social mais aussi un enseignant. Concernant le volet scolaire il s’agira de tout dévoiler, de tout dénoncer en matière de faits délictueux et d’absentéisme.

Les CESC (comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté), qui existent déjà dans certains établissements scolaires, sont rendus obligatoires. Il est bon de rappeler que de nombreux CESC ont cessé de fonctionner car les financements prévus pour les actions de prévention ont littéralement disparu ou ont été réduits à une peau de chagrin !

Au delà de ce caractère obligatoire d’instauration systématique des CESC, les décisions d’exclusion d’élèves prises par conseil de discipline sont portées à la connaissance de ce comité, sachant qu’il devra comporter comme membres obligatoires « des partenaires locaux de prévention » de la justice, la police et gendarmerie nationale notamment.

Concernant la police à l’Ecole, les compétences de la police municipale seront renforcées, elle aura un nouveau rôle à jouer en matière de prévention de la délinquance et certaines de ses compétences actuelles seront confortées : surveillance des établissements scolaires, surveillance des ramassages scolaires... Dans un plan, dévoilé le 26 janvier dernier, prévoyant un dispositif sur 23 quartiers difficiles, c’est un policier référent qui sera installé dans chaque établissement scolaire.

L’absentéisme scolaire sera communiqué systématiquement aux Maires qui pourront agir sur les allocations familiales. Dans son plan des 23 quartiers ou zones difficiles, M SARKOSY a précisé que « l’absentéisme est la première étape vers la délinquance. Un correspondant appellera les familles dès le premier jour d’absence de l’élève et celui-ci préviendra la police si la famille n’agit pas et finalement le Procureur de la république sera mis au courant si cela ne suffit pas ». Des stages à la parentalité seront exigés : un permis de parent obtenu grâce à une contravention après un stage de rééducation... Tarif, durée et contenu à définir !

Comment enrayer les phénomènes d’absentéisme scolaire quand le Ministère de l’Education nationale annonce près de 40 % de postes en moins au concours de Conseillers d’Education Principal, aucune création de postes d’assistantes sociales, de médecins ou d’infirmières ?

Le projet de loi de prévention de la délinquance prévoit enfin une extension significative de la vidéosurveillance dans les établissements scolaires. L’article 9 bis, précise que les « collectivités locales seront incitées au financement de dispositifs de sécurisation dans les établissements scolaires (exemple : la vidéosurveillance) »

Lorsque les espaces de liberté et d’éducation sont sous contrôle, l’école de la République bascule dans le pénitentiaire.

Quand les forces de l’ordre entrent officiellement au sein des établissements scolaires, l’école de la République devient un organe de contrôle et de dénonciation.

Demain, comment grandir et apprendre librement sous la menace ?

Mercredi 17 mars, le monde l’éducation doit réagir et participer à la manifestation à Paris contre le projet de loi prévention de la délinquance !