ELEMENTS D’ANALYSE DU DERNIER TEXTE SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE de décembre 2005

vendredi 13 janvier 2006

Ce document élaboré au niveau du collectif national unitaire présente les éléments d’une analyse du dernier texte de Sarkozy notamment en le comparant avec celui de fin 2003. L’objectif est aussi de résumer et de synthétiser ce document en mettant en valeur ce qui apparaît l’essentiel.


Le dernier texte sur la prévention de la délinquance dont nous avons eu connaissance fin décembre 2005 semble bien être le texte remis à DE VILLEPIN début décembre 2005 (voir dépêche AFP du 9 décembre 2005) et qui a fait l’objet d’un article de Jacqueline COIGNARD dans libération du16 décembre 2005. Ce texte, tant au niveau du plan que du contenu reprend pour l’essentiel le texte de fin 2003 qui accompagnait les différentes versions de l’avant-projet de loi (nous nous étions arrêté à la 8°) Au plan législatif il constitue l’exposé des motifs qui accompagne tout projet de loi au moment de son dépôt à l’assemblée nationale. L’ordonnancement des paragraphes a parfois été modifié, mais la plupart du temps c’est du copié collé. Très peu de choses ont disparu : la participation scolaire aux défilés patriotiques, et CHIRAC qui a disparu de l’introduction (on parlait des orientations fixées par le président de la république dans la version 2003 on parle maintenant de la politique mise en œuvre par le gouvernement qui a porté ses fruits !) Des nouveautés n’apparaissent que très ponctuellement mais sont très inquiétantes : notamment la proposition d’abaisser l’age pénal pour les mineurs à 13 ans et surtout un paragraphe rajouté en fin de texte intitulé la réponse pénal au violences urbaines qui propose le retour d’une nouvelle version de la loi anti-casseurs et de la responsabilité collective.

Ce que l’on trouve

Dans l’introduction on retrouve les idées suivantes déjà connues :

La prévention de la délinquance n’est pas une forme particulière de politique sociale mais c’est une politique à part entière.... L’approche social est réductrice....elle est à l’origine d’une culture de l’excuse sociale ou économique au comportement délinquant p3)

Intervention des autorités les plus proches....favoriser une communication cohérente et partagée...assurer la coordination...(p3) ..Le manque de coordination et de partage d’informations peut avoir des conséquences graves...(p4)

L’échec d’intégration dans la société peut être quelle que soit l’origine de la personne, source d’une frustration morale qui elle-même peut engendrer un basculement dans des comportements de ...rupture (délinquance, mais aussi intégrisme religieux ou repli communautaire)... (p4). (Et en matière de rupture il s’y connaît Sarkozy !)

Son objectif est le respect de la loi en évitant l’apparition de comportements ou de fragilités qui facilitent le passage à l’acte délictueux (p4)

Les difficultés rencontrées par les profession du travail social,.....entraînent une démotivation des professionnels...(p5)

Elle est également une composante de la politique pénale du gouvernement (p5) et judiciaire forte(p6)

Les populations visées par cette politique sont clairement désignées : la jeunesse des quartiers populaires et notamment issue de l’immigration, et plus largement les personnes en échec d’intégration sociale, par exemple les chômeurs, les précaires et autres travailleurs pauvres bref les classes populaires ou du moins sa partie la plus fragilisée.

On cherchera vainement à la lecture de ce texte le moindre début de commencement de luttes contre les problèmes sociaux, de logement, les inégalités... Si on y constate que les causes sociales sont à l’œuvre dans les phénomènes de délinquance le ton est donné d’emblée ; cela ne doit pas servir d’excuses, et il s’agira donc de contrôler, d’encadrer des populations désignées comme suspectes. Le tout au nom de devoirs, (de se taire, d’accepter de supporter.) alors que les droits reculent dans de nombreux domaines.

Définitions des missions

On retrouve : La place du maire comme pilote de la politique de prévention de la délinquance En complément avec les services du conseil général à travers la signature de conventions d’objectifs et des conventions de délégations du département à la commune.

Et au niveau de l’état on retrouve une proposition du rapport BENISTI ; création d’une délégation pour la prévention de la délinquance.

Outils juridiques et financiers

- Le partage d’information avec le maire (présenté comme professionnel de la prévention !) les professionnels doivent pouvoir se communiquer entre eux les informations nécessaires au fin d’éviter tout retard des interventions

Et pour enfoncer le clou sur cette question : pour les actions menées en direction des personnes susceptibles d’être auteurs.... un coordonnateur responsable du partage de l’information... ...que le maire a naturellement vocation à exercer la responsabilité de nommer ce coordonnateur...pour cela les professionnels informeront le maire des actions de prévention qu’ils mènent.

Pas besoin de faire un long discours, c’est l’organisation d’une délation ‘’préventive’’ que propose ce texte, c’est de fait un droits d’accès au données déposées par les usagers dans les services sociaux ou médico-sociaux pour le maire. Educateurs pas indicateurs va revenir en force. Notre texte « alerte » aborde cette question essentielle .

Enfin cerise sur le gâteau des chartes élaborées localement préciseront les modalités de coordination. On voit bien là qu’il y a toujours hésitation sur la délicate question du secret professionnel et qu’il s’agit de propositions qui par diverses contorsions cherche à faire passer le maire pour un professionnel (!!??) qui à ce titre pourrait avoir accès au secret partagé... A ce compte là par exemple le directeur de l’hôpital ou le ministre de la santé aurait droits d’accès aux dossiers des malades et le président du conseil général, es qualité, aux dossiers des AS de la polyvalence de secteur. On a l’impression que l’on cherche à éviter de poser la question de modifier le code pénal et de rendre ‘’compatible ‘’ ce projet et le code pénal actuel.

C’est ce que l’on retrouve dans un passage ou est expliqué que les acteurs ne seront habilités à se communiquer que les renseignements strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions c’est-à-dire dans l’intérêt de la personne qui en bénéficie passage qui évidemment évacue complètement la question de la place de la personne concernée. Et notamment de son accord.

- Des aides financières pour les dépenses de sécurité dans les copropriétés

- Des formations décloisonnées avec prise en compte dans les métiers de l’animation, médiation sociale, travailleurs sociaux ,de la prévention de la délinquance

- Favoriser la diffusion d’une culture commune IUFM, gendarmerie, PJJ...

- Un bac pro sécurité

- Inciter les collectivités à investir dans les internats publics ...ou privés sous convention.

La composante administrative On retrouve pour l’habitat 1) promotion et défiscalisation de la vidéo-surveillance privée

2)des dispositions qui donnerait des pouvoirs aux bailleurs - pouvoir constater comme un OPJ les troubles de voisinage - pouvoir saisir le juge de proximité - se faire financer des sociétés de gardiennage par les collectivités territoriales

Pour l’action sociale et éducative

- Stage de parentalité allant au-delà de la simple adhésion à travers la mise en place d’un conseil pour les devoirs et droits des familles présidé par le maire
- Possibilité pour le maire ou le PCG de demander la mise sous tutelle aux prestations familiales
- dispositif d’accompagnement à l’utilisation des prestations familiales mis en place par le maire et la CAF pour intégrer ces prestations dans un projet autour de la famille sous le contrôle du maire, il s’agirait d’une aide sous contrainte qui n’est pas une sanction mais le texte ne dit rien sur qui décide de cette mesure et quel recours pour les familles ?
- La CAF est mise à contribution pour fournir liste d’enfants et exiger certificats de scolarité
- tout une série de mesures qui reviennent sur la lutte contre l’absentéisme avec de nouveau les menaces sur les prestations familiales

Pour l’action psycho-médico-éducatif

On y retrouve pêle-mêle l’intervention de la PMI jusqu’à 18 ans la détection précoce des troubles psychiatriques et surtout l’idée de former les futurs enseignants à la détection précoce des troubles du comportement.

La fin de ce passage sur le niveau administratif a été réorganisé : on va y trouver un paragraphe sur le rôle dissuasif de la présence de la police. Un passage sur les violences conjugales Mais surtout tout un passage sur les notions de responsabilité civique de mérite et de promotion au mérite qui a été épaissi par rapport à 2003 ou l’on retrouve le discours sur la discrimination positive. (Proposition d’internat d’excellence, de concours général ZEP) .

Concernant la toxicomanie proposition de créer une infraction de 5° catégorie pour usage de drogues soit 1500 euros d’amendes possibles pouvant être remplacée par une peines privatives comme par exemple....confiscation du scooter ! Proposition de passer la procédure de vérification d’identité de 4 à 6 heure( pour pouvoir remonter au dealer !!!)

Enfin on retrouve les mêmes propositions pour la lutte contre les représentations pornographiques et Pour la prévention en matière psychiatrique passage à 72 heures d’hospitalisation d’office à la demande du maire ...et information du maire des sorties d’essai...

Un dernier paragraphe est apparu autour des maisons des ados qui se sont développées dans le cadre du soin aux ados et qui actuellement ne sont pas positionnées comme dispositif de prévention de la délinquance mais comme composante du soin psychologique ou psychiatrique.

La composante judiciaire de la prévention de la délinquance

Je laisserai le soin au Syndicat de la Magistrature le soin de ré-analyser cette partie qui pour l’essentiel est identique à la version de 2003 Deux nouveautés cependant : Tout un passage sur les 13- 16 ans qui continuent de bénéficier de l’excuse de minorité jusqu’à 16 ans de manière automatique. La capacité de nuire de cette tranche d’age a changé......on peut la comparer à celle des 16-18 prévus par l’ordonnance de 1945.... La conclusion : il faudrait permettre le placement en centre d’éducation adaptée....

Pour terminer le passage sur la réponse pénale aux violences urbaines.

Il y a un problème avec le principe juridique de responsabilité individuelle.....et les enquêteurs devront apporter la preuve des éléments constitutifs de chaque infraction et notamment l’élément matériel... ce qui est fort gênant Car il y a des groupes qui se reconstituent spontanément et qui contaminent souvent par simple mimétisme une part croissante de la population. par ailleurs les procédures judiciaires sont souvent vouées à l’échec faute de pouvoir apporter la preuve de la participation précise de chacun aux infractions commises.. il y a là un vrai problème : comment condamner sans preuve ? La réponse est simple : engager la responsabilité pénale personnelle de chacun des membres qui se sera joint volontairement à un rassemblement potentiellement dangereux et dès lors que des infractions graves... seront commises . Il conviendrait d’incriminer les instigateurs les meneurs mais aussi chacun des participants au regroupement cause de troubles graves à l’ordre public républicain...

Pour beaucoup cela rappellera la tristement célèbre loi anti-casseurs des années 70.

Documents joints

  • analyse du CNU
    (Word – 39.5 ko)

    Comparatif de l’exposé des motifs 2005 à celui de 2003


3 Messages de forum

  • il faut absolument demander l’interdiction immédiate du film la guerre des boutons qui débute par l’agression d’un facteur dans l’exercice de ses fonctions,et relate divers méfaits et larcins dont le vol par des mineurs d’un engin motorisé
    le tout sans aucune morale voire avec une grande complaisance
    de même le grand maulne
    et tout autre ouvrage que vous trouverez relatant les méfaits et enfants de façon complaisante mais la guerre des boutons c’est le summum

    • Prière de mettre à l’index les grands pédagogues qui ont forgé l’identité des professions de l’Education Spécialisée :
      Fernand Deligny, Neill, Oury, le Grand Célestin F., Maud Mannony , Bruno Bettelheim.

      A immoler par le feu, impérativement, l’ouvrage de sorcellerie dénommé :

      « Les Maitres-Camarades et la pédagogie Libertaire »

      Sophie.L

  • JOURNEE DE RE-MOBILSATION NATIONALE le 22 MARS ?

    6 février 2006 11:35, par Didier

    Le Collectif Toulousain annonce une journée d’action nationale le 22 mars 06. Qu’en est-il ?
    Le CNU peut-il confirmer cette date ?
    Merci.