Droit : 2ème vague de simplifications par ordonnances

Vie Publique, 29 mars 2004

dimanche 18 avril 2004


Voir en ligne : http://www.vie-publique.fr/actualit...

Mercredi 24 mars 2004 en Conseil des ministres, le Gouvernement a présenté quatre ordonnances de simplification du droit et des formalités. Elles concernent les entreprises, les enquêtes statistiques, l’exercice de certaines activités professionnelles et la fiscalité des particuliers et des entreprises. Par exemple pour les entreprises, il est prévu de remplacer certaines sanctions pénales par des sanctions d’ordre financières pour des « infractions formelles relatives à la gestion des entreprises » et de relever le seuil des déclarations préalables en matière de concentration. 250 articles du Code général des impôts devraient être modifiés ou supprimés.

Une loi du 2 juillet 2003 a d’ores et déjà permis de prendre 25 ordonnances pour simplifier le droit, dont 15 sont en vigueur. Un deuxième projet de loi a été présenté mercredi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et prévoyant deux cents mesures. Par le biais des ordonnances, en général pour des sujets techniques ou des réformes délicates, le Gouvernement peut prendre lui-même en France des mesures relevant normalement de la loi après autorisation du Parlement et pour une durée limitée.

Sites web sélectionnés

Présentation de quatre ordonnances de simplification du droit

Premier ministre - Conseil des ministres du mercredi 24 mars 2004 http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=42949

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Vie-publique.fr - Découverte des Institutions http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_4_4_0_q2.htm

Vers une simplification et une codification du droit

Premier ministre - Article - 19 mars 2003 http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=38769

Loi du habilitant le Gouvernement à simplifier le droit du 2 juillet 2003

Conseil constitutionnel - Décision du 26 juin 2003 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003473/index.htm

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